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AGM - 17/04/25 (INTER PARFUMS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INTERPARFUMS
17/04/25 Lieu
Publiée le 12/03/25 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
132 856 147,30 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 62 020 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 129 868 033 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende).— L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2024 suivante :
Origine :
- Bénéfice de l’exercice 132 856 147,30 €
Affectation
- Réserve légale 2 075 897,10 €
- Dividendes 87 533 661,05 €
- Report à nouveau 43 246 589,15 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 1,15 euros et que le
report à nouveau est ainsi porté de 225 393 657,07 euros à 268 640 246,22 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2025 et le paiement des dividendes sera effectué le 30 avril
2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 76 116 227 actions composant
le capital social au 31 décembre 2024, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’Exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la
réfaction Dividendes
Autres
revenus
distribués
2021 – -
Montant distribué 53 756 014,06 € ()
Dividende par action 0.94 €
Dividende par action retraité des attributions
gratuites d’actions (
) 0.70 €
2022 – -
Montant distribué 66 051 271,65 € (
)
Dividende par action 1.05 €
Dividende par action retraité des attributions
gratuites d’actions () 0.87 €
2023 – -
Montant distribué 79 576 055,50 € (
)
Dividende par action 1.15 €
Dividende par action retraité des attributions
gratuites d’actions (**) 1.045 €

() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
(
*) Attributions gratuites d’actions aux actionnaires dans le cadre des augmentations de capital par incorporation
des réserves réalisées annuellement. Ce calcul a été effectué selon les modalités suivantes : montant distribué /
nombre d’actions composant le capital social après augmentation de capital suite à l’attribution gratuite d’actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées –
Ratification d’une convention nouvelle). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale ratifie la convention nouvelle qui y est
mentionnée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement de FORVIS MAZARS SA, aux fonctions de commissaire aux comptes
titulaire en charge de la mission de certification des comptes). — Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale renouvelle FORVIS MAZARS SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des
comptes, pour une durée de six exercices, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
FORVIS MAZARS SA ayant fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat, et étant précisé
qu’il a informé la Société que son mandat ne pourra pas se poursuivre jusqu’à son échéance compte tenu des
dispositions de l’article L.821-45 du Code de commerce relatives à la durée maximale de 24 ans du mandat du
commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des comptes d’une entité d’intérêt public,
l’Assemblée Générale prend acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de FORVIS MAZARS SA
viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de GRANT THORNTON en remplacement de SFECO & FIDUCIA AUDIT, aux
fonctions de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des comptes). —
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme GRANT THORNTON en remplacement
de SFECO & FIDUCIA AUDIT, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions
de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de certification des comptes, pour une durée de six
exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de FORVIS MAZARS SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité).— Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale nomme FORVIS MAZARS SA, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de trois exercices soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de GRANT THORNTON en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité).— Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale nomme GRANT THORNTON, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de trois exercices soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement de Madame Dominique CYROT, en qualité
d’administratrice). — L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administratrice de Madame
Dominique CYROT arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son
renouvellement ou à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement de Madame Chantal ROOS, en qualité
d’administratrice). — L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administratrice de Madame
Chantal ROOS arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son
renouvellement ou à son remplacement.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, en partie 4, paragraphe
2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, en partie 4, paragraphe
2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout
autre dirigeant mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code
de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant
mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024, en partie 4, paragraphe 2.1. et notamment au paragraphe 2.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024, en partie 4, paragraphe 2.1. et notamment au paragraphe 2.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite
d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 2,5 % du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 16 avril
2024 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Interparfums par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
– de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé
que dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, étant précisé que le Conseil ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par
un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 152 232 400 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rap port du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 75 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pré voyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1,
L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 0,5% du
capital social au jour de la décision d’attribution, étant précisé que pour les dirigeants mandataires sociaux, ce
nombre sera limité à 0,10 % du capital social au jour de la décision d’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires
d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans.
L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue
de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires ;
– décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant
en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Modification des 5e et 6e alinéas de l’article 14 des statuts concernant l’utilisation d’un
moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration).—L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
– De modifier les 5e et 6e alinéas de l’article 14 des statuts au regard des dispositions de l’article L.22-10-3-
1 du Code de commerce, créé par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024, concernant l’utilisation d’un moyen
de télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration,
– De modifier en conséquence et comme suit les 5e et 6e alinéas de l’article 14 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité,
les administrateurs qui participent à la réunion du
Conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions concernant l’arrêté des comptes annuels
et consolidés, l’établissement du rapport de gestion de
la Société et/ou du groupe.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil par un moyen de
télécommunication conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
Le règlement intérieur peut prévoir que certaines
décisions ne peuvent pas être prises lors d’une
réunion tenue dans ces conditions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Modification de la dernière phrase de l’article 14 des statuts concernant la consultation
écrite des membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide :
– De modifier l’article 14 des statuts au regard des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024, concernant la consultation écrite des membres
du Conseil,
– De modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase de l’article 14 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration pourra également
prendre des décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les conditions prévues par la
loi.
A l’initiative du Président du Conseil, le Conseil
d’administration peut également prendre des décisions
par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, les
administrateurs sont appelés, à la demande du Président
du Conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y compris
par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont
été adressées et ce, dans les 3 jours ouvrés suivant
l’envoi de celle-ci. Tout administrateur dispose de 2 jours
ouvrés à compter de cet envoi pour s’opposer au recours
à la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président
en informe sans délai les autres administrateurs et
convoque un Conseil d’administration. A défaut d’avoir
répondu par écrit au Président du Conseil, à la
consultation écrite dans le délai susvisé et conformément
aux modalités prévues dans la demande, les
administrateurs seront réputés absents et ne pas avoir
participé à la décision. La décision ne peut être adoptée
que si la moitié au moins des administrateurs a participé
à la consultation écrite, et qu’à la majorité des
administrateurs participant à cette consultation.
Le Président du Conseil est réputé présider la consultation
écrite et a donc voix prépondérante en cas de partage des
voix. Le règlement intérieur précise les autres modalités
de la consultation écrite non définies par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Modification du 3e alinéa de la partie « Accès aux Assemblées – Représentation » de
l’article 19 des statuts, concernant le recours à un moyen de télécommunication en matière d’assemblée
d’actionnaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide :
– De mettre en harmonie le 3e alinéa de la partie « Accès aux Assemblées – Représentation » de l’article
19 des statuts, avec les dispositions de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce telles que modifiées
par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024, concernant le recours à un moyen de télécommunication en matière
d’assemblée d’actionnaires,
– De modifier en conséquence et comme suit le 3e alinéa de la partie « Accès aux Assemblées –
Représentation » de l’article 19 des statuts :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil
d’Administration le décide au moment de la
convocation de l’Assemblée, participer à ladite
Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication et télétransmission y compris
Internet, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable au moment de son
utilisation. Le cas échéant, cette décision sera
communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin
des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O).
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil
d’Administration le décide au moment de la
convocation de l’Assemblée, participer à ladite
Assemblée par un moyen de télécommunication, dans
les conditions prévues par la réglementation applicable
au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette
décision sera communiquée dans l’avis de
convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • CAC 40 : Portée par de bons résultats d'entreprises, la Bourse de Paris monte (25/4/2025)
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  • EDENRED : Plombés par des craintes sur la réglementation au Brésil, Edenred et Pluxee chutent en Bourse (25/4/2025)
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  • ACCOR : Propulsée par le luxe, la croissance d'Accor rassure au premier trimestre... (25/4/2025)
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  • Grâce à des revenus publicitaires dynamiques, Alphabet ravit Wall Street (25/4/2025)
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  • FONCIERE INEA : Corridor ascendant d'école (25/4/2025)
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  • CAC 40 : L’indice parisien a ouvert la séance en hausse de +0.83% (25/4/2025)
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  • VIVENDI : AGM, le 28/04/25
  • LAGARDERE SCA : AGM, le 29/04/25
  • METROPOLE TELEVISION - M6 : AGM, le 29/04/25
  • EUROLAND CORPORATE : AGM, le 29/04/25
  • SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL : AGM, le 29/04/25
  • MERCIALYS : AGM, le 29/04/25

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