AGM - 16/05/25 (ATLAND)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ATLAND |
16/05/25 | Lieu |
Publiée le 09/04/25 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024).- L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
connaissance prise de l’absence de dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts approuve
les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil
d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant
apparaître un bénéfice net de 41 673 789,96 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024).- L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés par le
Conseil d’administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant
apparaître un bénéfice net de 10 778 544 euros, dont une quote-part groupe de 8 807 964 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, constate que le bénéfice net de l’exercice s’élève à 41 673 789,96 euros.
Ce montant, augmenté du report à nouveau antérieur créditeur d’un montant de 365 902,40 euros, constitue un
bénéfice distribuable de 42 039 692,36 euros.
L’assemblée générale décide :
• de doter la réserve légale à hauteur de 1 118 738,94 euros,
• de distribuer un montant de 10 259 844,60 euros soit 2,30 euros par action (y compris les actions autodétenues) ;
• d’affecter le solde, soit le montant de 30 661 108,82 euros au poste « autres réserves ».
En conséquence, le poste « réserve légale » sera ainsi porté de 3 788 143,26 euros à 4 906 882,20 euros, le poste
« autres réserves » s’élèvera, après affectation à 51 078 114,74 euros et le poste « report à nouveau » sera ramené
à 0 euro.
Les distributions correspondantes aux actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement seront
affectées au compte report à nouveau.
Cette distribution sera mise en règlement le 18 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’un
dividende de :
o 2,30 euros par action a été distribué au titre de l’exercice 2023,
o 2,00 euros par action a été distribué au titre de l’exercice 2022,
o 1,75 euros par action a été distribué au titre de l’exercice 2021,
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce).
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions
présentées dans ce rapport et non encore approuvées par l’assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées
à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles
qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2024 à la section 3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024
ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général, Monsieur Georges ROCCHIETTA). -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code
de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Georges ROCCHIETTA au titre de son
mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2024 à la
section 3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025).
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024 à
la section 3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME DECISION (Ratification de la cooptation de Madame Sarah KANDIL). – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la
cooptation, par le conseil d’administration du 15 mai 2024, de Madame Sarah KANDIL, en qualité d’administratrice,
en remplacement de Madame Evelyn CHOW, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette
dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME DECISION (Ratification de la cooptation de Madame Laure LEMAIGNEN).- L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la
cooptation, par le conseil d’administration du 15 mai 2024, de Madame Laure LEMAIGNEN, en qualité
d’administratrice, en remplacement de Madame Alexa ATTIAS, démissionnaire, pour la durée restant à courir du
mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME DECISION (Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier PIANI). – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la
cooptation, par le conseil d’administration du 23 juillet 2024, de Monsieur Olivier PIANI, en qualité d’administrateur,
en remplacement de la société LANDCO (445 330 996 RCS Paris), démissionnaire, pour la durée restant à courir
du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sarah KANDIL). – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administratrice de
Madame Sarah KANDIL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de Madame Sarah KANDIL, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Madame Sarah KANDIL a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société XEOS). – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société XEOS arrive
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la
société XEOS, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La société XEOS sera représentée par Monsieur
Lionel VEDIE.
La société XEOS, représentée par Monsieur Lionel VEDIE, a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions
au cas où son mandat serait renouvelé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société).- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du
règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats
de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de
l’exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à la dix-septième résolution adoptée lors de
l’assemblée générale mixte du 15 mai 2024 ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la
Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes
d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à
7,85 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant
précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions
rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 7,85 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le
nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la
limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser vingt-quatre
millions cinq cent mille euros (24.500.000 euros) et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder soixantedix euros (70 euros) par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur
à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle
la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme
de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce
nombre après l’opération.
L’assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
• de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
• de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 15 mai 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de personnes). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit
des catégories de personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société
susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au
1/ ci-dessus est fixé à quarante millions d’euros (40.000.000 euros), étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté
par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal (hors prime d’émission) des
actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite
d’actions (actions ordinaires et actions de préférence) ;
− en outre le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 euros) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
− les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront
sur le plafond global fixé par la quinzième résolution ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières
qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie
de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) établissements de crédit disposant d’un agrément
pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier
et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur Euronext Paris dans le
cadre d’opérations dites d’« Equity Line », (ii) les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds
communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un
marché réglementé, (iii) les holdings d’investissement investissant dans le capital de sociétés de taille
moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iv) les fonds d’investissement type Private Equity Funds
ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens
des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier ; conformément à l’article L. 225-138, I du
Code de commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie,
étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 % ;
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste
des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
7/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’administration
par l’assemblée générale du 15 mai 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de
80.000.000 euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
et de 100.000.000 euros, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance).- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide
de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des
délégations de compétence au Conseil d’administration en vigueur :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80.000.000)
d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant
l’opération ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions (100.000.000)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit
des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du Groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant
maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail).- L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du
travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe
et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au
3
ème point ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail,
étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à
cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la
Société ;
• décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles de résulter de l’ensemble des actions ordinaires
émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ordinaires ou titres de
capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en
substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332 18 et suivants
du Code du Travail, ne devra pas excéder 3 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant,
le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
• décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne
des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette
moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la
durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le
Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables
hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des
titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332
21 du Code du travail ;
• décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou aux titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à
tout droit aux actions ordinaires et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant
être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions ordinaires doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux
plans d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun
de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en
cas de sur-souscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès
au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 4 des statuts relatif à l’organe compétent pour le transfert du
siège social). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier l’article 4 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 4
Le siège social est :
40 avenue George V – PARIS (8ème)
Il pourra être transféré sur l’ensemble du territoire français par décision du conseil d’administration, sous réserve
de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Le conseil d’administration peut créer, transformer et supprimer, en France et à l’étranger, tous établissements,
agences ou bureaux. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 14 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-
537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité »). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide :
1) de permettre aux administrateurs de participer aux réunions du Conseil d’administration par des
moyens de télécommunication conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de
commerce telles qu’issues de la loi 2024-537 du 13 juin dite loi « Attractivité » ;
2) d’offrir aux administrateurs la possibilité de voter par correspondance conformément aux dispositions
de l’article L. 225-37, alinéa 3 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin
2024 dite loi « Attractivité » ;
3) d’offrir aux administrateurs la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, aliéna 3 du Code de commerce telles que modifiées
par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ; et
4) de procéder à une refonte totale de l’article 14 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé
comme suit :
Version actuelle Version nouvelle proposée
1° – Les administrateurs sont convoqués aux
séances du conseil par tous moyens, même
verbalement, soit au siège social, soit en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
2° – Les délibérations sont prises aux conditions de
quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de
partage des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité les administrateurs qui participent à
la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, dans les conditions fixées
par décret.
Cette disposition n’est pas applicable aux réunions
du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte
sur l’établissement des comptes annuels et du
rapport de gestion ainsi que sur l’établissement des
comptes consolidés et du rapport sur la gestion du
groupe.
1° – Le conseil d’administration se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la
convocation de son président.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de
deux mois, le tiers au moins de ses membres
peut demander au président de convoquer
celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander
au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui
sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Le règlement intérieur du Conseil
d’administration précise en tant que de besoin
ses modalités de fonctionnement.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation
de son président.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux
mois, le tiers au moins de ses membres peut
demander au président de convoquer celui-ci sur
un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d’administration
sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont
adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Un règlement intérieur sera rédigé par le Conseil
d’administration pour préciser en tant que de
besoin les modalités de fonctionnement des
organes statutaires, notamment en ce qui concerne
les visioconférences.
2° – Les administrateurs sont convoqués aux
séances du conseil par tous moyens, même
verbalement, soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
3° – Les délibérations sont prises aux conditions
de quorum et de majorité prévues par la loi. En
cas de partage des voix, celle du président de
séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil par un moyen
de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation
effective, dans les conditions fixées par les
règles légales et réglementaires en vigueur. Le
règlement intérieur du conseil peut prévoir que
certaines décisions ne peuvent être prises lors
d’une réunion du conseil tenue dans ces
conditions.
4° – Vote par correspondance
Le vote par correspondance des
administrateurs est autorisé dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation en
vigueur et par le règlement intérieur du conseil
d’administration.
5°- Consultation écrite
Sur décision de l’auteur de la consultation, les
décisions du conseil d’administration peuvent
être prises par consultation écrite, sans aucune
réunion physique du conseil.
Tout administrateur peut s’opposer au recours
à la consultation écrite. Il doit notifier son
opposition par tout moyen écrit, y compris par
voie électronique, à l’auteur de la consultation
dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant
la réception de la demande. En cas
d’opposition, l’auteur de la consultation en
informe sans délai les autres administrateurs et
convoque une réunion du conseil. En cas
d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer
un délai plus court pour former opposition.
La consultation prend la forme d’un projet de
procès-verbal indiquant expressément qu’il
s’agit d’une consultation écrite, accompagné
des documents nécessaires à la prise de
décision.
Chaque décision soumise est présentée
distinctement avec une zone de réponse
(pour/contre/abstention) et un espace
permettant à l’administrateur d’expliquer sa
position.
La demande de consultation écrite inclut le
délai dans lequel il doit y être répondu, qui ne
peut pas être inférieur à deux (2) jours ouvrés,
ainsi que la forme de la réponse, qui pourra
être, le cas échéant, électronique. En cas
d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer
un délai de réponse plus court, sans toutefois
qu’il ne puisse être inférieur au délai prévu pour
former opposition.
À défaut de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas avoir
participé à la consultation et ne pas avoir
exprimé un vote.
La décision est adoptée si au moins la moitié
des administrateurs ont participé à la
consultation et à la majorité des suffrages
exprimés. En cas d’égalité des voix, le vote
exprimé par l’auteur de la convocation est
prépondérant.
Les administrateurs doivent signer leur réponse
de manière manuscrite ou électronique dans
des conditions garantissant son authenticité et
sa valeur probante au sens du Code civil.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-
537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », offrant la possibilité au Conseil d’administration de mettre les statuts
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sans délégation de l’assemblée générale
extraordinaire). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
mettre en harmonie l’article 15 des statuts de la Société en rajoutant un nouvel alinéa, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin dite loi
« Attractivité » ; désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 15
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, le conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne
relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il
ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le conseil procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de
la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à
l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus
prochaine assemblée générale extraordinaire. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 18 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537
du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives au recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de
l’assemblée générale).- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
mettre en harmonie l’article 18 des statuts de la Société en rajoutant un nouvel alinéa, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce tel que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin dite loi
« Attractivité » ; désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 18
Les Assemblées d’Actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de
Commerce.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements
exigibles et pour lesquels il a été justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’enregistrement
comptable des titres au nom soit de l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire
français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure
(heure de Paris).
L’enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans
les comptes titres nominatifs tenus par la Société ou par l’intermédiaire habilité, soit dans les comptes titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’accès à l’Assemblée Générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualité et identité.
Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission
nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes.
Tout Actionnaire peut voter à distance, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Tout Actionnaire peut également, si le conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une
assemblée générale, participer à cette assemblée par un moyen de télécommunication permettant son
identification sous les réserves et dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Cet
actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité . »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales.