AGM - 22/05/25 (CH.FER DEPARTE...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX |
22/05/25 | Au siège social |
Publiée le 11/04/25 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu les Rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux
Comptes, approuve les Comptes et le Bilan de l’exercice 2024 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations
de l’Entreprise, telles que ces opérations résultent desdits Comptes et Rapports.
En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat 2024 proposée par le Conseil d’Administration.
Elle fixe en conséquence le dividende à 35 € par action éligible à l’abattement de 40% sur la totalité du montant
distribué soit 962 500 €.
Il est rappelé qu’il a été distribué au cours des trois exercices précédents :
Année Dividende par action (1) Distribution globale
2023 30,00 825 000
2022 25,00 687 500
2021 20,00 550 000
(1) éligible à l’abattement de 40% sur la totalité du montant distribué
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale prend acte du Rapport Spécial établi par le Commissaire aux Comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Elle approuve ledit rapport, ainsi que les Conventions qui
y sont visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
après lecture du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil à procéder, conformément aux articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à des rachats d’actions de la Société dans la limite de 10 % du
capital social, pour un prix unitaire maximum de 870 euros, et un montant global maximum de 2 392 500 euros.
Les actions pourront être acquises pour tout objectif autorisé par la loi, notamment leur annulation, leur
conservation, leur remise dans le cadre d’opérations externes, ou leur attribution dans le cadre de plans d’actions
gratuites.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence pour émettre des actions nouvelles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, et conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’Administration la compétence d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions
nouvelles, dans la limite de 5% du capital social.
Cette délégation est valable pour 26 mois à compter de la présente assemblée.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation d’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux Comptes, en application des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise
le Conseil d’administration à procéder à une attribution gratuite d’actions de la société, issues des résolutions 4 et
5, au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux de la société, dont il appartiendra au Conseil
d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et des conditions d’attribution qu’il aura défini.
Par conséquent, l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet :
• de fixer les conditions et critères d’attribution des actions gratuites,
• d’en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires,
• d’arrêter en conséquence le nombre d’actions à attribuer aux salariés et/ou dirigeants de la société,
• et de procéder aux formalités consécutives et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la
réalisation de cette opération d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires.
Le nombre total d’actions attribuées ne pourra excéder 5% du capital social.
L’Assemblée Générale, concernant les attributions portant sur des actions à émettre, constate que l’autorisation
d’attribuer gratuitement les actions, emporte renonciation automatique des associés à leur droit préférentiel de
souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, l’augmentation correspondante étant
définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires.
Cette autorisation est valable pour 38 mois à compter de la présente assemblée.
L’attribution gratuite des actions nouvelles à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition d‘un an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront
été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. A l’expiration de cette période d’un an,
les actions nouvelles seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et soumises aux statuts et pacte
d’associés de la société.
Il est prévu une période de conservation d‘un an.
L’Assemblée sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’Administration des attributions
d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie sous la précédente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale constate que le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Jean
Flavigny est expiré, et compte tenu des dispositions légales et conformément aux statuts, décide d’acter de son
non-renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de Monsieur François de Coincy, pour une durée de six années, qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de Monsieur Alexis Roux de Bézieux, pour une durée de six années,
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2030.