AGM - 16/05/25 (FORSEE POWER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FORSEE POWER |
16/05/25 | Lieu |
Publiée le 11/04/25 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
La Société invite les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet
de la Société https://www.forseepower-finance.com/ qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives
de participation à l’Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comprenant le bilan,
le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
prend acte, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de charge non déductible
fiscalement visée à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comprenant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre
2024 et approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir une perte de l’exercice de (16.506.938,30) euros,
décide :
— d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024, soit un montant de (16.506.938,30) euros, au poste « Report
à nouveau » dont le solde nul est porté à un solde débiteur de (16.506.938,30) euros ;
— de prélever la somme de 16.506.938,30 euros sur le poste « Primes d’émission » (dont le solde sera ainsi ramené à
un montant de 50.106.959,70 euros) et d’affecter cette somme en totalité au poste « Report à nouveau » dont le
montant sera ainsi ramené à 0 euro ;
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de l’absence de
dividendes distribués au titre des trois derniers exercices clos de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont la conclusion a été visée dans
ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’EURAZEO GLOBAL INVESTOR, dont le représentant
permanent est Monsieur Matthieu BONAMY, en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
d’EURAZEO GLOBAL INVESTOR, dont le représentant permanent est Monsieur Matthieu BONAMY, vient à expiration à
l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Shinichi BAN en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Monsieur Shinichi BAN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le représentant
permanent est Monsieur Eric LECOMTE, en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur
de BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le représentant permanent est Monsieur Eric LECOMTE, vient à expiration à
l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Approbation, en tant que de besoin, de la clarification apportée à la politique de rémunération
applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2024 approuvée par l’assemblée générale des associés de la Société
du 21 juin 2024, telle que cette clarification est précisée dans le Document d’enregistrement universel 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
rappelle, qu’en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs au titre de l’exercice 2024, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2023 à la section 6.2.5.2.3, a été approuv ée par l’assemblée générale de la
Société qui s’est tenue le 21 juin 2024 en sa 22ème résolution ;
prend acte que, dans le cadre de l’enveloppe annuelle répartie entre les administrateurs, de la nécessité de clarifier le taux
de répartition entre la part fixe et la part variable de la rémunération des administrateurs prévue par la politique de
rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2024, telle que cette clarification est précisée à la section
6.2.5.2.1 du Document d’enregistrement universel 2024 ;
approuve, en tant que de besoin et avec effet rétroactif à la date de la dernière assemblée générale des actionnaires de
la Société du 21 juin 2024, la clarification relative à la répartition du taux entre la part fixe et la part variable de la politique
de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2024, telle que précisée dans le Document
d’enregistrement universel 2024, en sa section 6.2.5.2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-
10-9, I du même Code, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024, à la section 6.2.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe
GURTNER, à raison de son mandat de Président-Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024
ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Christophe GURTNER, en raison de son mandat de Président -
Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024, à la section 6.2.5.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la
Société au titre de l’exercice 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2025, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section 6.2.5.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’administration de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-45 du Code de commerce, décide de fixer à 268.000 euros, le montant de la rémunération globale allouée aux
membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque
exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs au titre de l’exercice 2025, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2024, à la section 6.2.5.2.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 sur les abus de marché,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale, à acquérir ou faire acquérir, des actions de la Société, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de
rachat d’actions, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas amener la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisit ion ou cession de blocs,
offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les limites autorisées par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
— animer le marché secondaire ou assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à
conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique
de marché admise par l’AMF (telle que modifiée le cas échéant),
— honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui l ui sont liées ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conf ormément aux dispositions prévues
par les lois et règlements applicables,
— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation
boursière applicable,
— annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la 15ème résolution ci-après et, alors,
dans les termes qui y sont indiqués, ou
— plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires
par voie de communiqué.
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à dix euros (ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), avec un plafond global de cinquante millions
(50.000.000) d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies),
étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital social ou les capitaux propres) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission o u d’apport, le nombre d’actions acquises
ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de
rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure
tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre,
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 21
juin 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la
limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, so us réserve
que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi , à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourrai ent
être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence
entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue
disponible en conséquences de la réduction de capital, et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société et
accomplir toutes formalités,
prend acte que (i) la présente autorisation prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 21
juin 2024, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès au capital immédiatement ou à terme,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et de
l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du
capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administrati on, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros (ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la 25ème résolution
ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
— limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins
du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en
numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, et qu’en cas d’attribution
gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur
mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières,
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente décision et procéder à la modification
corrélative des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires
ou utiles à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et des articles
L. 22-10-49 et suivants dudit Code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public (autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier), l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Soc iété
ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au
public pouvant être combinée, dans le contexte d’une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier à des investisseurs qualifiés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros (ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la 25ème résolution
ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobili ères et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que d éterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes
qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
— limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera librement fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, sous
réserve que ce prix d’émission des actions soit au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois
(3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 % et
corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attributio n de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégatio n, pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières,
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024, et (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public au profit d’investiss eurs
qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du Code de
commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à
des investisseurs qualif iés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre au sens du paragraphe
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence
à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une of fre
visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par
période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente
délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation),
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que :
— ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable,
décide que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera librement
fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, sous
réserve que ce prix d’émission des actions soit au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois
(3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maxim ale de 30 %, et
corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le
Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
— limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières,
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux
termes de la 16ème résolution, de la 17ème et de la 18ème résolution ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et
L. 228-93 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la 16ème résolution, de la 17ème résolution et de la 18ème
résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et R. 225-118 du Code de
commerce (soit, à la date de la présente Assemblée Générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global de sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce
montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises) prévu au point 1 de la
25ème résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en
supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs catégories de
bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence,
pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’ il appréciera,
à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder trois millions (3.000.000) d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé, ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 1 de
la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation). A ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant ,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions (150.000.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global visé au
point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation).
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application
de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans
les sociétés de croissance et/ou de cleantech, et/ou
ii. des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une
part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas
échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société, et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut
équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes
visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis,
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste
précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein
de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit,
décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II et devra au moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires, à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne
pourra en tout état de cause être inf érieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission
des actions concernées,
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant
tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
— déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec
des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société,
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants
ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à
émettre,
— déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée
déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération,
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
— prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
— imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
— passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir,
— faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de
la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une
offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à trois millions (3.000.000) d’euros (ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conf ormément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la 25ème résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à lad ite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation),
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les c onditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
— arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
— fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à
verser,
— déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une composante
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
d’achat à titre subsidiaire,
— constater le nombre de titres apportés à l’échange,
— fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
— inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
— procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, et
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration pourra :
— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement,
— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attaché ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capit al en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024 ; et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de
la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue de décider l’émission
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières de la Société, dans la limite de 20 % du capital, pour
rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une offre
publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, 20 % du capital), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la 25ème résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation),
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la 25ème résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de pouvoir à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer
sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever
sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux
modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi
émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus généralement, de faire tout ce qu’il
appartient de faire, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées , prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu
de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
prend acte que (i) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans
la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément à l’article L. 225-147 du
Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine Assemblée Générale ; et (ii) la présente délégation de
compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 21 juin 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société, conformément, notamment, aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles,
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement
et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000) d’euros , (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé au point 1 de la
25ème résolution ci-dessous,
en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des
titres de capital existants portera effet,
— fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire),
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de l a Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail (le « Groupe »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente résolution ne devra pas excéder trois cent cinquante-huit mille sept cents (358.700) euros, (ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), montant maximum auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentativ es de créances donnant accès au
capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
précise que ces plafonds s’imputeront respectivement sur les plafonds visés aux points 1 et 2 de la 25ème résolution cidessous (ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
— d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises,
— de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
— d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution,
et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de
libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais
pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
— de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
— de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative
des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire
tout ce qui est nécessaire en pareille matière,
prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de la présente Assemblée Générale, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte du 21 juin 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations
objets des 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée Générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes,
décide que :
1. le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions, ci-dessus
est fixé à sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à
ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
2. le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées
aux termes des 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions susvisées est fixé à cent cinquante
millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.
228-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 14 des statuts de la Société relatif aux réunions et délibérations
du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société, décide de modifier les stipulations
de l’article 14 des statuts de la Société (Réunions et délibérations du Conseil d’administration) afin d’y refléter les nouvelles
dispositions législatives issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et
l’attractivité de la France comme suit :
REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14.4 des statuts de la Société
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
14.4. Un règlement intérieur éventuellement adopté par le
conseil d’administration pourra prévoir, notamment, que
seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du
conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la réglementation en
vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour
l’adoption des décisions visées aux articles L. 232-1
et L. 233-16 du code de commerce.
14.4. Un règlement intérieur éventuellement adopté par le
conseil d’administration pourra prévoir, notamment, que
seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du
conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la réglementation en
vigueur.
REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14.8 des statuts de la Société
ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION
14.8 Les décisions relevant des attributions propres du
conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24
du code de commerce, au dernier alinéa de l’article L.
225-35 du code de commerce, au second alinéa de
l’article L. 225-36 du code de commerce et au I de
l’article L. 225-103 du code de commerce ainsi que les
décisions de transfert du siège social sur le territoire
français pourront être prises par consultation écrite
des administrateurs de la Société.
14.8 Les décisions du conseil d’administration
pourront également être prises par voie de
consultation écrite, y compris par voie électronique, si
le président du conseil le décide. Une proposition de
décision accompagnée des éléments de contexte
nécessaires à la compréhension du sujet sera
adressée par le président à l’ensemble des
administrateurs par voie écrite, y compris par voie
électronique, permettant à chacun de répondre pour,
contre ou de d’abstenir et de faire valoir ses
éventuelles observations. Le délai de réponse des
administrateurs ne pourra pas excéder trois (3) jours
ouvrés ou tout autre délai plus court fixé par le
président si le contexte et la nature de la décision le
requièrent. L’absence de toute réponse correspond à
une non-participation. Toute décision prise par
consultation écrite n’est valable que si la moitié au
moins des administrateurs ont participé à la décision
en transmettant leur réponse écrite. Les règles de
majorité prévues à l’article 14.3 s’appliquent aux
décisions prises par consultation écrite. Tout
administrateur pourra s’opposer au recours à cette
modalité de prise de décision, dans le délai indiqué
dans l’envoi de la proposition par le président ci-dessus mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extraits du procès -verbal de ses délibérations pour effectuer tous
dépôts et toutes formalités requis par la loi.