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AGM - 05/06/25 (WORLDLINE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte WORLDLINE
05/06/25 Lieu
Publiée le 30/04/25 32 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatif
aux comptes annuels de l’exercice 2024, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir
une perte de (382 135 777,27 €).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les ass emblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatif
aux comptes consolidés de l’exercice 2024, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatif
aux comptes annuels de l’exercice 2024, décide :
— d’affecter le résultat de l’exercice 2024 s’élevant à (382 135 777,27 €) au compte report à nouveau ;
— d’imputer le compte report à nouveau débiteur sur la prime d’émission.
Après affectation :
Réserve légale 19 160 349,12 €
Report à nouveau
Prime d’émission 5 295 051 978,71 €
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales applicables, qu’aucun dividende n’a été distribué
au titre des trois exercices précédant l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport
spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mette Kamsvåg
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de
Mette Kamsvåg pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2028 qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Michael Stollarz
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Michael Stollarz pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2028 qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Ratification de la cooptation de Jérôme Grivet en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Jérôme Grivet en
qualité d’administrateur décidée à titre provisoire par le Conseil d’administration du 23 avril 2025 avec effet immédiat, en
remplacement de Olivier Gavalda, démissionnaire, pour la durée restante du mandat de ce dernier qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation des informations mentionnées au I. de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations publiées en application du
I de l’article L.22-10-9 du même Code dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Georges Pauget, Président
du Conseil d’administration par intérim jusqu’au 13 juin 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Georges Pauget, à raison de son mandat de Président du
Conseil d’administration par intérim jusqu’au 13 juin 2024, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.2.4).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Wilfried Verstraete, Président du
Conseil d’administration à compter du 13 juin 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Wilfried Verstraete, à raison de son mandat de Président du
Conseil d’administration à compter du 13 juin 2024, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.2.4).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Gilles Grapinet, Directeur Général
jusqu’au 30 septembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Gilles Grapinet, à raison de son mandat de Directeur Général
jusqu’au 30 septembre 2024, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.2.1).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Marc-Henri Desportes,
Directeur Général Délégué jusqu’au 30 septembre 2024 puis Directeur Général par intérim à compter du 1er octobre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Marc-Henri Desportes, à raison de son mandat de Directeur
Général Délégué jusqu’au 30 septembre 2024 puis de Directeur Général par intérim à compter du 1er octobre 2024, tels
que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024 (Sections E.2.2.2 et E.2.2.3).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du
Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.1.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général,
telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.1.1.3).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs,
telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.1.3).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général par intérim
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général
par intérim, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant
dans le document d’enregistrement universel 2024 (Section E.2.1.1.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Marc -Henri Desportes, Directeur Général par
intérim jusqu’au 28 février 2025
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou
attribués au titre du même exercice à Marc-Henri Desportes, à raison de son mandat de Directeur Général par intérim
jusqu’au 28 février 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 d u Parlement européen du 16 avril 2014,
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un
programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, et dans les limites et conditions énoncées ci-après.
Ces achats pourront être effectués afin, notamment :
— d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise instaurée par l’AMF ;
— de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou admises par les dispositions légales et
réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de la participatio n aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii)
du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (iii)
d’attribution gratuite d’actions, notamment dans le cadre prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce, (iv) de plans d’attribution gratuite d’actions mis en place par des entités acquises par la Société et (v) de
plans d’actionnariat de droit français ou étranger, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
— de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de
la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’adminis tration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
— de les conserver et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre, dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission, conformément aux pratiques de marché
reconnues par la réglementation applicable ; ou
— de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par l’assemblée générale,
notamment en application, et sous réserve de son approbation par la présente assemblée générale, de la 19e
résolution.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité
conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d’une présomption de légitimité par les dispositions
légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre publique visant les titres de la
Société.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10 % des actions composant le capital
social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5 % de son capital social et (ii) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un
contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens, selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou transactions de blocs d’actions
(qui pourront atteindre la totalité du programme), et le cas échéant, par le recours à des instruments financiers dérivés
(négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique
ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de
stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d’options d’achat ou de vente, ou par l’émission de valeurs mobilières
donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la
Société détenues par cette dernière, et ce aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables.
L’assemblée générale fixe le prix maximal d’achat à 60 € (soixante euros) (hors frais) par action. Le Conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices,
donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi
qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum
des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève en conséquence à 1 701 407 814 euros, tel que calculé sur
la base du capital social au 31 décembre 2024 pour illustration, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte
du montant du capital à tout moment.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises (y compris dans le
cadre des autorisations de programme de rachat d’actions antérieures) aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués
auprès de tous organismes, et en particulier de l’AMF, des opérations effectuées en application de la présente réso lution,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou
de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et/ou, le cas échéant, avec les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et, de manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil
d’administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs bénéficiant d’une présomption de légitimité
pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et
réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et
annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires
applicables, à annuler, en une ou plusieurs fois, selon les modalités, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
tout ou partie des actions acquises par la Société dans la limite de 10 % du capital social constatée au moment de la
décision d’annulation (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présent e
assemblée générale) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous
pouvoirs pour constater la réalisation de la (ou des) opération(s) d’annulation et de réduction de capital en vertu de la
présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des titres annulés et leur valeur nominale sur tous
postes de primes et réserves disponibles, ainsi qu’à modifier en conséquence les statuts, et accomplir toutes formalités.
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation ;
4. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-132 et suivants, L.228-91 et L.22-10-
49 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i)
d’actions ordinaires ou (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit par tous moyens, immédiatement ou à terme, à l’attribution
de titres de créance ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
l’attribution de titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être
opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit pour partie en espèces et pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 50 % du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant
précisé que :
• à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajus tement ;
• ce montant constitue le montant nominal global des augmentations de capital avec maintien et suppression du
droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées par la Société au titre de la présente résolution et
des 21e
, 22e
, 23e et 24e
résolutions de la présente assemblée générale sous réserve de leur approbation, et/ou,
le cas échéant, au titre de toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer à celles -ci
pendant la période de validité des résolutions concernées ;
• les plafonds prévus aux 25e
, 26e et 27e
résolutions de la présente assemblée générale sont distincts et
autonomes et le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s’imputera
pas sur le plafond global de 50 % visé ci-dessus ;
– le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra dépasser le plafond de 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
– prend acte que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
– prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
– décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’augmentation décidée ;
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ;
• offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français ou à l’étranger ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les actions ou les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres d e créances visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant,
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou
à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation ;
8. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou de l’une de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et suivants, L.228-91 et suivants
et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale ou dans les mêmes
conditions (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actio ns et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
L’assemblée générale décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France et/ou à l’étranger selon
les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant
précisé que :
• ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global qui
serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
• sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation et l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription conférées par les 22e
, 23e et 24e
résolutions de la présente assemblée générale, sous réserve
de leur approbation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra dépasser le plafond de 1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise, étant précisé que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente assemblée générale,
sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute
autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la
présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 alinéa 1 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables mais pouvant, le cas échéant, être exercé
tant à titre irréductible que réductible ;
5. prend acte que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou (ii) décider que les valeurs
mobilières non souscrites feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que conformément à l’article L.22-10-52 1° alinéa 1 du Code de commerce :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
diminué d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. prend acte que les dispositions visées au paragraphe 8 ne s’appliqueront pas aux cas visés par l’article L.22-10-54 du
Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce),
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant,
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou
à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (« OPE »), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser
sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange,
soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire,
soit d’une offre publique d’achat (« OPA ») ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique ayant une composante d’échange conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10.fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
11.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et suivants, L.228-91 et suivants,
L.22-10-49 du Code de commerce et de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale ou dans les mêmes
conditions (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée générale par
période de 12 mois étant précisé que :
• ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global qui
serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
• ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution de la présente
assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du sous-plafond qui serait
prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont
pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
– le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés,
donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant nominal de 1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise, étant précisé que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou le cas échéant, sur le montant du plafond global qui
serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période
de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la prés ente résolution ;
5. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que conformément à l’article L.22-10-52 1° du Code de commerce :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
diminué d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créances visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés ) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou
à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
10.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à
augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société réalisée avec ou sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires en application des 20e
, 21e et 22e
résolutions qui précèdent, sous
réserve de leur approbation, ou, le cas échéant, en application de toutes autres résolutions ayant le même objet qui
viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de validité de la présente délégation, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
la date de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de
marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur
le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente assemblée générale sous réserve de son
approbation et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le montant
du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution de la présente assemblée générale sous réserve de son
approbation, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par toutes autres résolutions ayant le même objet
qui viendraient se substituer auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les
conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation ;
6. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-quatrième résolution – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société (hors le cas
d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, ses
pouvoirs à l’effet d’augmenter le capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée générale,
étant précisé que :
– ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son approbation ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global qui
serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
– ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution de la présente
assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du sous-plafond qui serait
prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
– les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre éventuellement au
titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit au capital ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
– décider la ou les augmentations de capital rémunérant les apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à
émettre ;
– arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
– déterminer les modalités et caractéristiques des titres de capital et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en
vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, le
cas échéant, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets
des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
8. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les as semblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des
titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux proc édés. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser un plafond de 500 millions d’ euros
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, et étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’autres délégations
d’augmentation de capital et ne s’imputera pas (i) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution de la présente assemblée générale ni (ii) sur un quelconque sous-plafond stipulé dans une autre résolution
de la présente assemblée générale et notamment le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution
de la présente assemblée générale ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
– décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits, que les droits formant romp us ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ;
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporatio n de réserves,
d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre au public et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation ;
5. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, adhérant de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 et
L.22-10-49 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la
compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, en France et/ou à l’étranger,
(i) d’actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à
l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres
de capital à émettre de la Société dans les conditions fixées par la loi réservée(s) aux salariés ou mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à
tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et
réglementaires applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2,5 % du capital social au jour de la
présente assemblée générale, étant précisé que :
– ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution et de
celui du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution de la présente assemblée générale applicables
aux augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;
– ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en application d e la présente
résolution et de la 27e
résolution de la présente assemblée générale ;
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ac tions
et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis dans le cadre de la
présente résolution, ainsi qu’aux actions et autres titres de capital auxquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions
prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, sur la base d’une moyenne des premiers cours cotés de l’action
Worldline sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote maximal e de
30 % (ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26
du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ;
5. décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement,
ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix
de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires applicables ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332 -
24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal
des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
– de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés éligibles aux
plans concernés ;
– de fixer les modalités de participation à ces émissions, notamment les conditions d’ancienneté que devront remplir
les bénéficiaires des augmentations de capital ;
– en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment
leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée
de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de souscription des
titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Soc iété ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
– de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les
postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ou des autres
valeurs mobilières concernées ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne
fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la
Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
10.prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions lég ales et réglementaires, la
compétence à l’effet d’augmenter le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les
proportions qu’il appréciera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société à souscrire en numéraire, réservée à la catégorie de
bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital social de la Société réalisée en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 2,5 % du montant du capital social à la date de la présente assemblée générale, étant
précisé que :
– ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20e
résolution et de
celui du sous-plafond prévu au paragraphe 2 de la 21e
résolution de la présente assemblée générale applicables
aux augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;
– ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en application de la présente
résolution et de la 26e
résolution de la présente assemblée générale ;
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au titre de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques
suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du
Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ;
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat
salarié, investis en titres de la Société, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au point (i) ou permettant aux personnes mentionnées au point (i) de bénéficier, directement ou
indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la Société ; étant précisé que la
présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à mettre en application de la présente délégation, sera fixé (i) sur
la base d’une moyenne des premiers cours cotés de l’action Worldline sur le marché Euronext Paris aux vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture
de la souscription, avec une décote maximale de 30 % (ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et/ou (ii) à un prix
égal au prix fixé sur le fondement de la 24e
résolution de la présente assemblée générale lors d’une opération
concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant
compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif
d’actionnariat de droit étranger ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts
de la Société, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
– fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les catégories
de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
– déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays
concerné, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi
ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront participer à
l’opération ;
– décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution, constater le
montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
– arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités des augmentations de capital dans les conditions prévues
par la loi ;
– imputer les frais de telles augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant
de telles augmentations ;
– d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour
constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.
6. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
7. prend acte que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, au profit de
salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par l es dispositions
légales et réglementaires, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, des actions,
existantes ou à émettre, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la présente
assemblée générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions. Les attributions gratuites d’actions aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société au
titre de la présente résolution ne pourront excéder un sous-plafond de 0,04 % du capital social au jour de la présente
assemblée générale ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de
l’article L.225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil
d’administration ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par Conseil d’administration sans pouvoir être inférieure à un an. Le Conseil d’administration pourra
imposer une période de conservation par les bénéficiaires à compter de la livraison des actions. La durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
4. décide que l’attribution définitive des actions interviendra immédiatement en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de
la sécurité sociale. Dans ce cas, les actions seront immédiatement cessibles ;
5. décide qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un
délai de six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles ;
6. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital p ar incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires d’attribution d’actions et renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires au titre des actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
7. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société au sens de l’article L.225-181 du Code de
commerce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
8. autorise le Conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
– de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes ;
– de déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l’identité des bénéficiaires,
des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– de déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de l’obligation de conservation
applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la
présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification ;
– de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions existantes ou à émettre ;
– de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
– d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre
définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de
procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales.
10.fixe à trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation ;
11.décide que l’adoption de la présente résolution annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième – Modification de l’article 18 des statuts de la Société – Modalités de convocation et de délibération du
Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 18 des statuts de la
Société comme suit :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Article 18 – CONVOCATIONS ET DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…)
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président du conseil d’administration est prépondérante. Si
le président du conseil d’administration est absent à une
réunion du conseil d’administration, la personne qui
préside cette réunion n’a pas de voix prépondérante.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
les réunions du conseil d’administration peuvent intervenir
par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.
(…)
Article 18 – CONVOCATIONS ET DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…)
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
les réunions du conseil d’administration peuvent intervenir
par des tout moyen de visioconférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur et par le règlement intérieur
adopté par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, quelles que
soient les modalités de consultation (y compris par
voie de consultation écrite), la voix du président du
conseil d’administration est prépondérante. Si le président
du conseil d’administration est absent à une réunion du
conseil d’administration, la personne qui préside cette
réunion n’a pas de voix prépondérante.
A l’initiative du président, de l’administrateur
provisoirement délégué dans les fonctions de
président, de l’administrateur référent, du (ou de l’un
des) vice-président, du directeur général s’il est
administrateur ou du secrétaire du conseil
d’administration agissant au nom de l’un d’entre eux,
les décisions du conseil d’administration peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs, y
compris par voie électronique, selon les règles et
modalités fixées par le règlement intérieur du conseil
d’administration.
Les administrateurs sont alors appelés à se
prononcer par tout moyen écrit, y compris par voie
électronique, sur la ou les décisions qui leur sont
adressées. Les administrateurs n’ayant pas répondu
à l’issue du délai prévu ne seront pas pris en compte
dans le calcul du quorum, sauf extension dudit délai
par l’auteur de la convocation.
Chaque administrateur dispose, à compter de la
convocation, de la faculté de s’opposer au recours à
la consultation écrite dans un délai qui ne pourra être
inférieur à vingt-quatre heures.
Le règlement intérieur du conseil d’administration
précise les modalités de la consultation écrite non
définies par les dispositions légales et règlementaires
en vigueur ou par les présents statuts.
(…)
Les autres stipulations de l’article 18 demeurent inchangées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution – Modification de l’article 19 des statuts de la Société – Âge du Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts de la
Société comme suit :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Article 19 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…)
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président
du conseil d’administration est fixée à 81 ans dans les
conditions précisées ci-après. Lorsqu’en cours de
fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte, le président
du conseil d’administration sera réputé démissionnaire
d’office à l’issue de l’assemblée générale annuelle
approuvant les comptes de l’exercice écoulé suivant
l’atteinte de l’âge de 81 ans.
Article 19 – BUREAU DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
(…)
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président
du conseil d’administration est fixée à 81 70 ans dans les
conditions précisées ci-après au moment de sa
nomination ou de son renouvellement. Lorsqu’en
cours de fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte,
le président du conseil d’administration sera réputé
démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée
générale annuelle approuvant les comptes de
l’exercice écoulé suivant l’atteinte de l’âge de 81 ans.
Les autres stipulations de l’article 19 demeurent inchangées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-et-unième résolution – Nomination de Rodolfo J. Savitzky
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Rodolfo J. Savitzky en
qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale 2028 qui
sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-deuxième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente assemblée générale pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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