Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Directoire et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance :

— approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 160 970 664 € ;

— approuve de ce fait les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports;

— approuve, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code qui s’élèvent à 34 367 € et la charge d’impôt correspondante de 11 832 €.

Deuxièmerésolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007)

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du groupe dans le rapport de gestion, des observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve: les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 établis conformément aux dispositions des articles L 233-16 et suivants du Code de commerce, tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 168,7 M€.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende)

L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat suivante :

Origine


Bénéfice de l’exercice
160 970 664 €

Report à nouveau antérieur :
458 634 096 €

Prélèvement sur les réserves (autres réserves) :
-

Affectation


Réserve légale :
-

Dividendes :
129 934 690 €

Autres réserves :


Report à nouveau :
489 670 070 €

L’Assemblée Générale constate que le dividende global revenant à chaque action est fixé à un euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du CGI.

Le paiement des dividendes sera effectué le 15 mai 2008.

Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :

Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction

Dividendes
Autres revenus distribués

2004
110 786 499,60 € soit 0,84 € par action
–
-

2005
125 294 255,50 € soit 0,95 € par action
-
-

2006
125 294 255, 50 € soit 0,95 € par action
-
-

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées)

L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Nicolas de Tavernost en cas de cessation de ses fonctions)

L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-90-1 et 225-79-1 du Code de Commerce, approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Nicolas de Tavernost, Président du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.

Sixième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Eric d’Hotelans en cas de cessation de ses fonctions)

L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-90-1 et 225-79-1 du Code de Commerce, approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Eric d’Hotelans, Vice-Président du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.

Septième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Thomas Valentin en cas de cessation de ses fonctions)

L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-90-1 et 225-79-1 du Code de Commerce, approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Thomas Valentin, Vice-Président du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.

Huitième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de Madame Catherine Lenoble en cas de cessation de ses fonctions)

L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-90-1 et 225-79-1 du Code de Commerce, approuve l’engagement pris par la société au bénéfice de Catherine Lenoble, membre du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions.

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de Monsieur Andrew Buckhurst, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, faite par le Conseil de Surveillance en date du 7 novembre 2007, en remplacement de Monsieur Constantin Lange, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.

Dixième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation de la société Immobilière Bayard d’Antin, représentée par Monsieur Fabrice Boé, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, faite par le Conseil de Surveillance en date du 3 mars 2008, en remplacement de Monsieur Andréas Walker, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.

Onzième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Albert Frère est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Douzième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Guy de Panafieu est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Treizième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gérard Worms est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Quatorzième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Rémy Sautter est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Quinzième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean Laurent est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Seizième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Bernard Arnault est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Dix-septième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gerhard Zeiler est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Dix-huitième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Axel Duroux est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Dix-neuvième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vincent de Dorlodot est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Vingtième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Elmar Heggen est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Vingt et unième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Andrew Buckhurst est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 4 (quatre) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011.

Vingt deuxième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire)

Le mandat de Ernst & Young et autres, Commissaire aux comptes titulaire étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil de surveillance, de renouveler son mandat pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013.

Vingt troisième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant)

Le mandat de Monsieur Pascal MACIOCE, Commissaire aux comptes suppléant étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil de surveillance, de ne pas renouveler son mandat et de nommer la société AUDITEX, société anonyme au capital de 2 328 672 €, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938, situé Tour Ernst and Young, Faubourg de l’Arche, 92 037 Paris la Défense, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013.

Vingt quatrième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire)

L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil de surveillance, de confier un mandat de Commissaire aux comptes titulaire, à la société PricewaterhouseCoopers Audit, société anonyme au capital de 2 510 460 €, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 672 006 483, située 63, rue de Villiers – 92 208 Neuilly sur Seine Cedex, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013.

Vingt cinquième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant)

L’Assemblée Générale Ordianaire décide, sur proposition du Conseil de surveillance, de confier un mandat de Commissaire aux comptes suppléant, à Monsieur Etienne BORIS, de nationalité française, situé au 63, rue de Villiers – 92 208 Neuilly sur Seine Cedex, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2013.

Vingt sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2007.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :

assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Métropole Télévision par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF,
conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions,
assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa 27ème résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. La société se réserve le droit d’utiliser des produits dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 389 804 070 euros.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt septième résolution (Délégation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce )

L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes, et sous réserve de l’adoption de la 26ème résolution, autorise le Directoire à réduire le capital social par voie de l’annulation de tout ou partie des actions de la société qu’elle pourrait être amenée à détenir par suite d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 26ème résolution et dans la limite de 10 % du capital de la société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant.

L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications ou formalités nécessaires.

Cette autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Vingt huitième résolution (Délégation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à certains salariés et certains mandataires sociaux)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit de :

Des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce,
Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,5 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le directoire .

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans. En outre, ces derniers devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années. Le directoire a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes.

Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Tous pouvoirs sont conférés au directoire à l’effet de :

Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
Le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,

- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.

Vingt Neuvième résolution (Modifications statutaires)

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de procéder à une mise à jour des statuts de la société et d’en modifier certains articles.

Afin de modifier la référence à l’organisme chargé de la compensation des titres par la terminologie appropriée, l’article 10 alinéa 3 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« La Société est habilitée à demander, à tout moment, à l’organisme chargé de la compensation des titres, communication du nom ou de la dénomination, de la nationalité, de l’année de naissance ou de l’année de constitution et de l’adresse ou du siège, des détenteurs de titres de la Société conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans une assemblée d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, et éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, conformément aux lois et règlements en vigueur. » est désormais rédigé comme suit :

« La Société est habilitée à demander, à tout moment, au dépositaire central assurant la tenue du compte « émission de ses titres », communication du nom ou de la dénomination, de la nationalité, de l’année de naissance ou de l’année de constitution et de l’adresse ou du siège, des détenteurs de titres de la Société conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans une assemblée d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, et éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, conformément aux lois et règlements en vigueur. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Afin de mettre à jour la référence à l’article L228-1 du Code de Commerce, l’article 11.3 des statuts anciennement rédigé comme suit :

«3. L’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d’effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l’ensemble des actions de la société au titre desquelles il est inscrit en compte. »

est désormais rédigé comme suit :

« 3.L’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément à l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d’effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l’ensemble des actions de la société au titre desquelles il est inscrit en compte. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Afin de mettre à jour la référence à l’article L228-1 du Code de Commerce, l’article 12 alinéa 1 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« La propriété d’actions résulte de l’inscription en compte de leurs titulaires ou de l’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce. »

Est désormais rédigé comme suit :

« La propriété d’actions résulte de l’inscription en compte de leurs titulaires ou de l’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément à l’article L. 228-1 du Code de commerce. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

En application de l’article L225-82 alinéa 3 du code de commerce permettant au Conseil de surveillance de tenir une réunion par visio-conférence, l’article 22.3 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« 3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. »

est désormais rédigé comme suit :

« 3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi et qui mentionne le nom des membres du Conseil de surveillance ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »

Un nouvel alinéa 4 est ajouté:

4. Sauf dans les cas expressément exclus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de Surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective, et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Afin de compléter la liste des mentions obligatoires devant figurer dans la convocation de l’assemblée générale conformément à l’article R 225-66 alinéa 1 du Code de Commerce, l’article 27 alinéa 7 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« Ces convocations précisent le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que la nature de la réunion et les questions inscrites à l’ordre du jour. »

est désormais rédigé comme suit :

« Ces convocations précisent les informations prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment, le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que la nature de la réunion et les questions inscrites à l’ordre du jour. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

L’article 28 alinéa 3 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« L’Assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. »

est désormais rédigé comme suit :

« L’Assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance et procéder à leur remplacement. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Afin de mentionner la constatation de l’enregistrement comptable des titres par l’attestation de participation à l’assemblée, l’article 29 des statuts est complété comme suit :

L’article 29 alinéa 2 anciennement rédigé comme suit :

« Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. »

est désormais rédigé comme suit :

« Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.»

Afin de mettre à jour la référence à l’article L228-1 du Code de Commerce, l’article 29 alinéa 9 anciennement rédigé comme suit :

« Les propriétaires de titres mentionnés au troisième alinéa de l’article L 228-1 du Code de Commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit. »

est désormais rédigé comme suit :

« Les propriétaires de titres mentionnés à l’article L 228-1 du Code de Commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit. »

Afin de mettre à jour la référence à l’article L228-1 du Code de Commerce, l’article 29 alinéa 10 anciennement rédigé comme suit :

« L’intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L 228-1 peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions tel qu’il a été défini au troisième alinéa du même article. »

est désormais rédigé comme suit :

« L’intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues à l’article L 228-1 peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions tel qu’il a été défini au même article. »

Afin de mettre à jour la référence à l’article L228-1 du Code de Commerce, l’article 29 alinéa 11 anciennement rédigé comme suit :

« Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l’intermédiaire inscrit conformément à l’article L 228-1 est tenu, à la demande de la société ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 228-2 ou L 228-3. Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré comme tel en vertu du quatrième alinéa de l’article L 228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres en vertu des articles L 228-2 ou L 228-3, ne peut être pris en compte. »

est désormais rédigé comme suit :

« Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l’intermédiaire inscrit conformément à l’article L 228-1 est tenu, à la demande de la société ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d’actions détenues par chacun d’eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 228-2 ou L 228-3. Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré comme tel en vertu de l’article L 228-1, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres en vertu des articles L 228-2 ou L 228-3, ne peut être pris en compte.

Le reste de l’article demeure inchangé.

En application de l’article R 225-108 du Code de commerce qui énumère limitativement les personnes habilitées à certifier les procès verbaux d’assemblée générale, l’article 32 alinéa 5 des statuts anciennement rédigé comme suit :

« Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou le Vice-Président du Conseil de Surveillance ou un membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire ou le secrétaire de l’Assemblée. »

est désormais rédigé comme suit :

« Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou le Vice-Président du Conseil de Surveillance ou un membre du Directoire ou le secrétaire de l’Assemblée. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L’Assemblée Générale Mixte donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits certifiés conformes du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et publicités et accomplir toutes formalités légales et administratives partout où besoin sera, conformément à la loi.