AGM - 23/06/25 (BOOSTHEAT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BOOSTHEAT |
23/06/25 | Au siège social |
Publiée le 19/05/25 | 19 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions et de celui du commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ce rapport et desquels il ressort pour ledit exercice un résultat déficitaire de 2.095.347 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant
nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration pour l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 – qui s’élève à 2.095.347 euros – au compte « Report à nouveau ».
Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève dorénavant à (38.549.890) euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois derniers exercices (i) aucun
dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été distribué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l’article
L225-40 du code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article L225-40 du code de commerce,
chacune des conventions, des engagements et des opérations qui y sont retracés ainsi que le rapport spécial des commissaires
aux comptes dans son ensemble.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du code de commerce,
et notamment de son article L22-10-62 :
̶ autorise le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10%) du capital
de la Société ;
̶ décide que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de :
o favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
o annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des
pertes ;
o conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de
croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou d’apport, les
actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société ;
o attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés
qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite
d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan
d’épargne d’entreprise ;
o mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
o mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ;
et
o plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
̶ décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cinq euros (5 €), hors frais et commission ;
̶ fixe le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à quinze millions
d’euros (15.000.000 €) ;
̶ précise qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en
cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ;
̶ décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la
réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions
de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de to ut instrument
financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes
d’options d’achat ou de vente ;
̶ confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les
conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes
et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
̶ fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
̶ prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux
de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce :
̶ autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société
existantes ou à émettre au profit :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont
détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de la
Société ;
̶ rappelle que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder
10% du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne dépasse pas, à la clôture d’un
exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15% du capital social à la date de la décision
d’attribution, ce plafond étant porté à 30% du capital de la Société lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à
l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société (l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque
salarié ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq) ;
̶ dit que la durée des périodes d’acquisition et de conservation sera décidée par le conseil d’administration, étant précisé
que (i) la durée de la période d’acquisition ne pourra être inférieure à un (1) an, et (ii) la durée cumulée des périodes
d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
̶ rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente auto risation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
̶ rappelle que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou aux
directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces actions ne peuvent être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus
de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
̶ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et
notamment pour :
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
o décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les
modalités d’attribution des actions ordinaires ;
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
o en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder
au rachat d’actions existantes ;
o en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et les
montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
o décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital
de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
̶ rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du code de commerce, conformément à l’article L225-197-
4 du code de commerce ;
̶ fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
̶ prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs
réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant
conformément à l’article L225-204 du code de commerce :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour procéder à une réduction de capital de la Société motivée par des pertes, en une ou plusieurs fois, par réduction
de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,0005 euro à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du
montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et
réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de
commerce ;
̶ dit que le montant de ces réductions de capital, si elles sont décidées par le conseil d’administration, sera imputé sur
le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ;
̶ donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de:
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette ou ces réductions de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera (seront) décidée(s) cette (ces) réduction(s) ;
o constater la réalisation définitive de la (des) réduction(s) de capital objet(s) de la présente résolution ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
̶ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ;
̶ dit que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions
de la Société, sous condition de la réalisation préalable d’une ou plusieurs réductions de capital motivées par des pertes par voie
de réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets
de résolution :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que dix mille (10.000) actions
anciennes d’une valeur nominale de 0,0001 euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale
de 1 euro, sous condition suspensive de la réalisation préalable d’une ou plusieurs réductions de capital motivées par
des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions en application de la 9e
résolution présentée à la
présente assemblée générale ;
̶ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre le regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au
Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0001 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le
nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 1 euro de valeur nominale pouvant être émises
dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées
au conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée
générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation
applicable ;
̶ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;
̶ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à
celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L228-29-2 du code de
commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement
pendant la période d’échange ;
̶ décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les
volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l’avis de
regroupement publié par la Société au BALO ;
̶ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues
au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces
actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes,
le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date
la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
̶ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne
seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
̶ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ;
̶ dit que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs
réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la
réalisation préalable d’un regroupement des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code
de commerce :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour procéder à une réduction de capital de la Société motivée par des pertes, en une ou plusieurs fois, par réduction
de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 1,00 euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur
à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant
des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et
réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable d’un regroupement des actions de la Société en
application de la 10e
résolution présentée à la présente assemblée générale ;
̶ dit que le montant de ces réductions de capital, si elles sont décidées par le conseil d’administration, sera imputé sur
le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ;
donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment
de:
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette ou ces réductions de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera (seront) décidée(s) cette (ces) réduction(s) ;
o constater la réalisation définitive de la (des) réduction(s) de capital objet(s) de la présente résolution ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
̶ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ;
̶ dit que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs
réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des commissaires aux comptes prévu à l’article
L225-204 du code de commerce :
̶ délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à une réduction du capital de la Société motivée par
des pertes, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne
pourra être inférieur 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils
légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code
de commerce ;
̶ dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le
compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ;
̶ donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de:
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette (ces) réduction(s) de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera (seront) décidée(s) cette (ces) réduction(s) ;
o constater la réalisation définitive de la (des) réduction(s) de capital objet(s) de la présente résolution ;
o apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o procéder aux formalités corrélatives à la (les) réduction(s) du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
̶ fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ dit que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la
division des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le capital de la Société ;
̶ dit que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de division ne
pourra être ni inférieur à dix mille (10.000) fois, ni supérieur à dix mille (10.000) fois, le nombre d’actions composant le
capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division en question ;
̶ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu, notamment, du
nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou cette
division ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du
regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce
qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les
conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.
̶ fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ dit que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de
créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants du code de
commerce :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs
mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles
ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société et/ou de toute Filiale ;
̶ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes
de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que
ce soit ;
̶ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des
actions nouvelles ;
̶ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant
précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement
ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et
aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
̶ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
̶ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 17e
résolution ;
̶ précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
̶ dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute
Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou ladite Filiale ;
̶ décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de :
o conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à
celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
o prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions
ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destiné à satisfaire des ordres
de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
̶ prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
̶ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la
présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette
libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et,
le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
̶ rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce;
̶ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de
créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-
136, L228-91 et L228-92 :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission,
par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires,
d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société
possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ;
̶ précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à
titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
̶ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes
de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que
ce soit ;
̶ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions
nouvelles ;
̶ prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée
à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
̶ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dis positions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements ;
̶ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au cap ital
de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera
pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie
de réduction de la valeur nominale des actions ;
̶ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 17e
résolution ;
̶ précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
̶ dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute
Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou de ladite
Filiale;
̶ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
̶ dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70%
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de
quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la
Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
̶ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la
présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission,
d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre
d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de
l’offre au public ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette
libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et,
le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
̶ rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce;
̶ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories
de personnes (investisseurs et salariés, consultants, dirigeants et/ou membres du conseil d’administration de la Société et/ou de
l’une de ses Filiales)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles
L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission
d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société
posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ciaprès définies ;
̶ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes
de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que
ce soit ;
̶ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions
nouvelles ;
̶ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant
précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement
ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
̶ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera
pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie
de réduction de la valeur nominale des actions ;
̶ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 17e
résolution ;
̶ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
̶ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les sociétés d’investissement et fonds d’investissement (y compris, sans que cette énumération soit limitative,
tout FCPI, FCPR ou FIP), de droit français ou de droit étranger, investissant à titre principal et/ou habituel
dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » ;
o les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée
et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà
investi dans la Société à la date de la présente assemblée ;
o les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal et/ou habituel dans des sociétés dont la
capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou celui de leur société de gestion sur le
territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis
d’Amérique ou de l’Australie ;
o toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil
d’administration de la Société et/ou de l’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre personne morale
de droit français du conseil d’administration de la Société) ;
dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70%
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15)
jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le
jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société
étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ;
̶ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la
présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres
titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire
et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
̶ rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ;
̶ fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de
catégories de personnes (créanciers de la Société)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets
de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et
notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission
d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société
posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ciaprès définies ;
̶ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes
de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que
ce soit ;
̶ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles
de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions
nouvelles ;
̶ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant
précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération d e regroupement
ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
̶ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera
pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie
de réduction de la valeur nominale des actions ;
̶ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation constitue un plafond individuel et autonome et ne s’imputera pas sur le plafond global
fixé à la 17e
résolution ;
̶ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront
droit ;
̶ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non sur la Société (étant précisé, à toutes fins
utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement
de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ;
̶ dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70%
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de
quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la
Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
̶ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la
présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres
titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire
et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
̶ rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ;
̶ fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
̶ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec
ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre
des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce :
̶ délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, sous réserve de l’approbation des 11e
, 12e
, 13e
, et 14e
résolutions, pour chacune des émissions décidées
en application des 11e
, 12e
, 13e
et 14e
résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à
émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour,
pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent
(15%) de l’émission initiale ;
̶ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 17e
résolution ;
̶ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
̶ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de
l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du code de
commerce :
̶ délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons
permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous
les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;
̶ décide que :
o le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors
de l’émission des bons ;
o le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons
ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite
sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des
ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de ces bons ;
̶ précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment,
déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux
termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ;
̶ décide que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le
cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration sur les projets de résolution :
̶ décide que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des 11e
, 12e
, et 13e
résolutions est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le
cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction
de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
̶ décide que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
données aux termes des 11e
, 12e
, et 13e
résolutions est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé
que ce montant n’aura pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de
réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du
code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
̶ délègue au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du
travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et
anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ;
̶ décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté
à la date d’émission, étant précisé que :
o ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de la 19e
résolution ;
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
̶ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
̶ précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;
̶ autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
̶ décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier
postérieurement à leur émission ;
̶ décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution. (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.