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AGM - 26/06/25 (ENCRES DUBUIT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ENCRES DUBUIT
26/06/25 Au siège social
Publiée le 21/05/25 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024-
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par une perte de (143 522) euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 19 472 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de (1 191 847) euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, sur proposition du
Directoire, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024, soit la somme de
(143 522) euros au compte Report à nouveau, qui est ainsi ramené d’un montant débiteur de (1 980 128) euros à
un montant débiteur de (2 123 650) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été l es
suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES ÀLA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2021
- – -
2022 942 300€*
soit 0,30 € par action – -
2023 -
- -

  • Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte
    report à nouveau
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
- Constat de l’absence de convention nouvelle) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle
que visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination de Madame Christine BENARD, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance) – L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Christine BENARD, en adjonction aux
membres actuellement en fonction, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de Monsieur François DUBUIT, en qualité de membre du Conseil de
surveillance) – L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur François DUBUIT, en adjonction aux
membres actuellement en fonction, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil) – L’Assemblée Générale
décide de fixer la somme fixe annuelle à allouer au Conseil de Surveillance à 20 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix -huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre
maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour
de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 13 juin 2024 dans sa
neuvième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ENCRES DUBUIT par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées),
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES ÀLA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2021
- – -
2022 942 300€*
soit 0,30 € par action – -
2023 -
- -
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire,
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de d ivision
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2 512 800 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres détenues
par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Directoire, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi
que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglem entaires
en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes
les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1) Délègue au Directoire, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions
ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités
.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1 000 000 euros, compte non tenu du montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralem ent, de
prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation
de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription)) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et
L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Directoire sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
-offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225 -129-2, L
225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par
émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être ém ises en
vertu de la treizième résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et ne pourra être inférieure (après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons) à la
moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Directoire pourra
utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) – L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 600 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être ém ises en
vertu de la douzième résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et ne pourra être inférieure (après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons) à la
moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventu ellement
diminué d’une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra
utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des
onzième à treizième résolutions de la présente Assemblée Générale) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des onzième à treizième résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription
et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1) Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de
commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou
à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la
loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
ENCRES DUBUIT et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisa tion ne
pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au
jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la
Société.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du
Code de commerce.
6) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
7) Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et
de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront
remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront
être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augm entations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital soci al sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
8) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation à conférer au Directoire en vue d’émettre des bons de souscription
d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 150 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant
de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au
moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action ENCRES DUBUIT aux 20 séances de bourse sur le
marché d’Euronext Growth précédant sa fixation, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires, sociaux ou non et
cadres salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article
L.233-16 du Code de commerce.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci -
dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription
et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actio ns et
les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même Président du Directoire les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Directoire peut
préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

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Les votes pour cette convocation sont clos.

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Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, par l’ém ission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -
20 du Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à
chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou
d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi
attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions no uvelles
au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Dix-huitième résolution (Modification de l’article 20 des statuts en vue de prévoir la possibilité de nommer
plusieurs vice-présidents du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 20 des
statuts en vue de prévoir la possibilité pour le Conseil de surveillance de nommer plusieurs vices présidents
conformément aux dispositions de l’article L. 225-81 du Code de commerce telles que modifiées par la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Le Conseil de surveillance élit en son sein un
Président et un Vice-Président, personnes
physiques, chargés de convoquer le Conseil et
d’en diriger les débats.
[…]
[…]
Le Conseil de Surveillance élit en son sein un
président et un ou plusieurs vice-président(s),
personnes physiques, chargés de convoquer le
Conseil et d’en diriger les débats.
[…]

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 20 des statuts s’agissant de la participation aux
réunions du Conseil de surveillance par un moyen de télécommunication) – L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit, le septième alinéa de l’article
20 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-21-1 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 s’agissant de la participation aux réunions du Conseil de
surveillance par un moyen de télécommunication :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Un règlement intérieur peut prévoir que sont
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les membres du Conseil qui participent à
la réunion par des moyens de visioconférence et
de télécommunications, dans les limites et sous
les conditions fixées par la législation et la
réglementation en vigueur.
[…]
[…]
Dans les conditions prévues par la loi, les
délibérations du Conseil de surveillance peuvent
être prises en utilisant un moyen de
télécommunication. Pour le calcul du quorum et de
la majorité, sont réputés présents les membres du
Conseil qui participent à la réunion du Conseil par
un moyen de télécommunication dans les
conditions déterminées par la réglementation en
vigueur. Le Règlement Intérieur du Conseil de
surveillance peut prévoir que certaines décisions
ne peuvent être prises lors d’une réunion du
Conseil de surveillance tenue dans ces conditions
[…]

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Modification de l’article 20 des statuts concernant la participation des membres du
Conseil de surveillance par consultation écrite) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire, décide de modifier comme suit, le huitième alinéa de l’article 20 des statuts s’agissant de la
participation des membres du Conseil de surveillance par consultation écrite, conf ormément aux dispositions de
l’article L. 225-82 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Les décisions relevant des attributions propres du
Conseil de surveillance prévues par la
réglementation peuvent être prises par
consultation écrite des membres du Conseil de
Surveillance.
[…]
[…]
Les décisions du Conseil surveillance peuvent
également être prises par consultation écrite des
membres du Conseil. Dans ce cas, les membres
du Conseil de Surveillance sont appelés à se
prononcer par tout moyen écrit, et sur décision du
Président par voie électronique, sur la ou les
décisions qui leur ont été adressées et ce, dans
les 4 jours ouvrés (ou moins selon le délai prévu
dans la demande) suivant l’envoi de celle-ci. Tout
membre du Conseil de surveillance dispose de 4
jours ouvrés à compter de cet envoi pour
s’opposer au recours à la consultation écrite. En
cas d’opposition, le Président en informe sans
délai les autres membres du Conseil et convoque
un Conseil de surveillance. A défaut d’avoir
répondu par écrit au Président du Conseil à la
consultation écrite dans le délai susvisé et
conformément aux modalités prévues dans la
demande, ils seront réputés absents et ne pas
avoir participé à la décision. La décision ne peut
être adoptée que si la moitié au moins des
membres du Conseil a participé à la consultation
écrite, et qu’à la majorité des membres participant
à cette consultation. Le Président du Conseil est
réputé présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le
Règlement Intérieur du Conseil de surveillance
précise les autres modalités de la consultation
écrite non définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts.
[…]

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 27 des statuts concernant le recours à un moyen de
télécommunication lors des assemblée générales d’actionnaires) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter deux nouveaux alinéa à la suite du dernier alinéa de
l’article 27 des statuts concernant le recours à un moyen de télécommunication lors des assemblée générales
d’actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 :
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à
l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la
réglementation en vigueur, lorsque le directoire décide l’utilisation de tels moyens de participation,
antérieurement à la convocation de l’assemblée générale.
Les assemblées générales peuvent être tenues exclusivement par un moyen de télécommunication sous
réserve de le mentionner dans l’avis de convocation. Néanmoins, un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru à un moyen de
télécommunication pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Ce droit d’opposition
s’exerce après les formalités de convocation. »

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Modification du deuxième alinéa de l’article 37 des statuts concernant la
procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du montant du capital social) -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 37 des
statuts comme suit, concernant la procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du montant
du capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2023-171 :
Version actuelle Nouvelle version proposée
[…]
Si, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social le
Directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent
l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces
pertes, de convoquer l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider s’il
y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit
être, dans le délai fixé le Code Commerce, et sous
réserve des dispositions de l’article huitième cidessus, réduit d’un montant égal à celui des pertes
constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne
sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du
[…]
Si, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
Directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent
l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette
perte, de convoquer l’assemblée générale
extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit
reconstituer ses capitaux propres ou réduire son
capital social dans les conditions prévues par la
règlementation.
[…]
capital social.
Dans les deux cas, la décision de l’assemblée
générale est publiée dans les conditions
réglementaires.
En cas d’inobservation des prescriptions de l’un ou
plusieurs alinéas qui précèdent, tout intéressé peut
demander en justice, la dissolution de la société. Il en
est de même si les actionnaires n’ont pu délibérer
valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution
si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a
eu lieu.
[…]

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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