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AGM - 26/06/25 (CROSSJECT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CROSSJECT
26/06/25 Lieu
Publiée le 21/05/25 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et
du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 12 795 527 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 25 911 euros, des dépenses et charges visées au
4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide
d’affecter l’intégralité de la perte de de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevant à 12 795 527 euros, au compte « Report à
nouveau », qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (2 595 556) euros à un montant débiteur de (15 391 083) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividende ni revenu n’est intervenue.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire :
1. Constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de (15 391 083) euros ;
2. Décide d’apurer partiellement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur de 7 000 000 euros
sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » qui serait ainsi ramené de 7 192 365 euros à 192 365 euros ;
3. Constate qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Report à nouveau » s’élève désormais à un montant
débiteur de 8 391 083 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées – Ratification de
conventions réglementées). — Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées qui
lui a été présenté, l’Assemblée Générale ratifie les conventions non autorisées préalablement qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. (Renouvellement de Monsieur Philippe MONNOT en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe MONNOT en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. (Renouvellement de Monsieur Eric NEMETH en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Eric NEMETH en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. (Renouvellement de Monsieur Jean-François LOUMEAU en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-François LOUMEAU en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le
cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-
210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de
la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 2 % du nombre d’actions composant le
capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 27 juin 2024 dans sa cinquième
résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
̶ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CROSSJECT par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
̶ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
̶ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt
économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique
et sociétés liées),
̶ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
̶ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’assemblée générale extraordinaire,
̶ de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admis e par l’AMF, et plus
généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé que dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le Directoire appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation
applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 9 246 060 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution. (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres détenues par la société rachetées
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, en application de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes :
1) Donne au Directoire, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 %
du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24
derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou par tout autre moyen ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités
requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et
suivants :
1) Délègue au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24
des statuts, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
d’actions ordinaires,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de
la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 900 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1)
ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées
par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
̶ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
̶ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
̶ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer
les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution. (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide que pour chacune des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la dixième résolution, le nombre
de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution. (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance
conformément à l’article 24 des statuts, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe
établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.
225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail..
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette
augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de
capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du
Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice
sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite
de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant ac cès au capital
et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises
ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra
être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la
décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer
au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution. (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre
aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable
du Conseil de Surveillance conformément à l’article 24 des statuts, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à
émettre, au profit :
̶ des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
̶ et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 600 000 actions
ordinaires de 0,10 euros de valeur nominale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital
de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le
Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à
celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure
à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de :
̶ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
̶ déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
̶ le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence,
modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires;
o décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant
en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution. (Modification de l’article 23 des statuts concernant le recours à la consultation écrite des membres du
Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit
le paragraphe 6 de l’article 23 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 225-82 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2024-537 et d’insérer à la place du paragraphe 6 de l’article 23 les quatre alinéas suivants aux fins de
préciser les modalités du recours à la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance, les modifications apparaissant
en gras :
Version actuelle Nouvelle version proposée
6. Les décisions relevant des attributions
propres du Conseil de Surveillance
prévues par la réglementation peuvent
être prises par consultation écrite des
membres du Conseil de Surveillance.
6. A l’initiative du Président du Conseil, le Conseil de Surveillance peut
également prendre des décisions par consultation écrite de ses membres.
Dans ce cas, les membres du Conseil de Surveillance sont appelés, à la
demande du Président du Conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y
compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été
adressées et ce, dans les 5 jours ouvrés (ou moins selon le délai prévu dans
la demande) suivant l’envoi de celle-ci.Toutefois, la consultation écrite est
clôturée par anticipation dès lors que tous les membres du Conseil y ont
répondu.
Tout membre du Conseil de Surveillance dispose de 2 jours ouvrés à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En
cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres membres du
Conseil et convoque un Conseil de Surveillance. A défaut d’avoir répondu
par écrit au Président du Conseil, à la consultation écrite dans le délai
susvisé et conformément aux modalités prévues dans la demande, les
membres du Conseil de Surveillance seront réputés absents et ne pas avoir
participé à la décision. La décision ne peut être adoptée que si la moitié au
moins des membres du Conseil de Surveillance a participé à la consultation
écrite, et qu’à la majorité des membre du Conseil de Surveillance
participant à cette consultation.
Le Président du Conseil est réputé présider la consultation écrite et a donc
voix prépondérante en cas de partage.
Le règlement intérieur précise les autres modalités de la consultation écrite
non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou
par les présents statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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