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AGM - 26/06/25 (ADUX)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ADUX
26/06/25 Au siège social
Publiée le 21/05/25 19 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution.
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports qui font apparaître un résultat
net bénéficiaire de 914 614,61 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve en
particulier le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article
39 du Code général des impôts qui s’est élevé à 53 358,12 euros au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution.
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution.
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide de procéder à l’affectation du
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024, d’un montant de 914 614,61 euros, au compte de
report à nouveau, qui sera ainsi porté de – 6 166 367,29 euros à – 5 251 752,98 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a
été distribué au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution.
Ratification de la cooptation de Madame Eleonora Pitasso en remplacement de Kyra Steegs, en
qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors
de sa séance du 31 janvier 2025, de Madame Eleonora Pitasso en qualité d’administrateur, en
remplacement de Madame Kyra Steegs, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 à l’effet de statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution.
Ratification de la cooptation de Monsieur Rodney Alfvén en remplacement de Benjamin van de Vrie,
en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors
de sa séance du 16 mai 2025, de Monsieur Rodney Alfvén en qualité d’administrateur, en
remplacement de Monsieur Benjamin Van de Vrie, démissionnaire, pour la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 à
l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution.
Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
- autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, conformément aux
dispositions des articles L225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et
du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
abus de marché, à acheter ou faire acheter des actions de la Société ;
- décide que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être
effectué à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la
Société et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à
gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou offres publiques, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et
dans le respect de la réglementation applicable ;
- décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société
dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services
d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers;
- de mettre en œuvre tous plans d’options d’achat d’actions (ou plans assimilés), tous
plans d’attributions gratuites d’actions (ou plans assimilés), tous plans d’épargne
salariale (ou plans assimilés) ou toutes autres allocations d’actions aux salariés et
dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché,
étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
- décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 10
euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie), avec un plafond global de 6.277.925 euros, étant précisé que ce prix d’achat
maximum fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des
opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de
validité de la présente autorisation ;
- décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder dix pour cent (10 ) du nombre total d’actions
composant le capital social à la date du rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des
actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5
)
du nombre total d’actions ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les
modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure
tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités
nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités,
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prend acte que le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales,
l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute autorisation antérieure
donnée par l’Assemblée Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution.
Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum etde majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes:
- autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compterde la présente Assemblée, à annuler, en
une ou plusieurs fois, dansla limite maximum de dix pour cent(10%) dumontant du capital
social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la
Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la sixième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement, et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant
précisé que cette limite s’applique au montant du capital social à la date de réduction ;
- décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera
imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de
réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne
pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions ordinaires, arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
en fixer les modalités et en constater la réalisation et d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les
statuts de la Société ;
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure donnée
par l’Assemblée Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation
du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée Générale.
4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de
la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 156.948 euros, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente AssembléeGénérale.
5) confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée
Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorumet de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-132 et suivants, L. 228-91 et
suivants :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par
émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou ;
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de
capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée Générale.
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 3.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond étant indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement
ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de
créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires.
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
ce plafond étant indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait
résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3,
L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution, proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
- décide du fait que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires
un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution, qui s’exercera proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès
à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les
souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes ;
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en
cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
o offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
actionnaires propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables.
6) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques,
notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de
libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission,
la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer
et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront
attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital
social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de
rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura,
le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant
des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois
mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la ré serve
légale et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à
la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.
7) prend acte que la présente délégation met fin à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, à toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée
Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe)
et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorumet de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 22-10-49 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou ;
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de
capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la quatorzième
résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global
prévu à la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-
92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil
d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.225-
135 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible
et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables;
6) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les
souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, les facultés suivantes ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé
qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre
primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- décide que le prix d’émission, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136
1° du Code de commerce :
- des actions ordinaires sera fixé par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation et sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours cotés de l’action lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de
10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance,
- des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa précédent.
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté
de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, à toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée
Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe)
et/ou à des titres de créance), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L. 22-10-49 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, et/ou ;
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de
capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances;
les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pouvant être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à
des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an ;
ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution de la
présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global
prévu à la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-
92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet
de la présente résolution.
6) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les
souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, les facultés suivantes ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé
qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre
primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- décide que le prix d’émission, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136
1° du Code de commerce :
- des actions ordinaires sera fixé par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation et sera au moins égal à la moyenne
pondérée des cours cotés de l’action lors des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de
10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance,
- des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa précédent.
7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté
de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du
groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de personnes nommément désignées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L.22-10-52-1 du Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit personnes nommément désignées,
à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, et/ou ;
- de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de
capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
2) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées
en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de
capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder la limite fixée de
30% du capital social par an et s’impute sur le plafond global prévu à la quatorzième
résolution de la présente Assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas
d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
- le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu
à la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait
résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des
titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3,
L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que
le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon
les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation
de la présente délégation.
6) décide de déléguer au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 20-10-52-1 du
Code de commerce, le pouvoir de désigner la ou les personnes bénéficiaires de l’augmentation
de capital prévu par la présente délégation.
7) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au
profit personnes qui seront nommément désignées par le Conseil d’Administration en vertu
de la présente délégation.
8) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de
personnes ci-dessus définies.
9) décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un
délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus
généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
10) prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine
Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
11) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, à toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée Générale
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de son article L. 225-135-1 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des neuvième, dixième et
onzième résolutions, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions prévues
par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente
Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15%
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite
du ou des plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée,
lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée ;
3) prend acte que la présente délégation met fin à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, à toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée
Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution.
Limitation globale des plafonds des délégations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
décide de fixer :
1) à 3.000.000 euros, le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, en vertu des dixième, onzième et douzième résolutions soumises à la présente
Assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
2) à 10.000.000 d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant
être émis en vertu des résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses
seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par
la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation.
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3% du capital social à la date de la présente Assemblée
Générale, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes
indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs
pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des
commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la
limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres
titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi
attribués.
6) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe
ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être
versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii),
le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de
la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
nécessaires à la libération desdites actions ;
7) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, à toute délégation antérieure consentie par l’Assemblée
Générale ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution.
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux
de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou
plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à
l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1
du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 15% du capital social existant au jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires
d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période
d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
- le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le
capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant
la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
o décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période
d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles
pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit(38) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure consentie par l’Assemblée Générale ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution.
Mise en cohérence de l’article 20 des statuts de la Société avec la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite
« attractivité »
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
1. de modifier l’article 20 des statuts de la Société afin de le mettre en cohérence avec la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « attractivité » qui assouplit les moyens de délibération du
Conseil d’Administration par voie de consultation écrite et par des moyens de
télécommunication ; et, en conséquence,
2. de remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20 des statuts de la Société par
les alinéas suivants, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le conseil d’administration peut adopter toutes décisions relevant de ses attributions par voie
de consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, sans que ceux -ci
n’aient besoin de se réunir, selon les conditions et les modalités prévues ci-après.
En cas de consultation écrite, le président du conseil d’administration adresse à l’ensemble des
membres du conseil d’administration, par tout moyen, y compris par voie électronique, le projet
de décision(s) faisant l’objet de la consultation écrite, accompagné de toute la documentation
nécessaire à la bonne information de chacun des membres.
Tout administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à la consultation écrite définie cidessus par envoi d’un courrier électronique adressé au président (ou, selon le cas, à
l’administrateur référent) dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de l’envoi du
projet de décision(s) aux membres du conseil d’administration. Dans ce cas, la consultation
écrite sera réputée caduque et une réunion du conseil d’administration sera convoquée dans
les meilleurs délais. Tout administrateur qui exerce son droit de vote par écrit dans le même
délai, est réputé avoir renoncé à son droit d’opposition.
Les administrateurs disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date
d’envoi du projet de décision(s), pour exprimer sur chaque proposition un vote favorable ou
défavorable ou une volonté de s’abstenir de voter, par retour écrit à l’attention de l’auteur de
la consultation, y compris par voie électronique. Tout administrateur n’ayant pas répondu dans
ce délai est considéré comme s’étant abstenu.
Les décisions ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins des administrateurs a répondu
à la consultation écrite dans le délai prévu. Les décisions sont prises à la majorité des
administrateurs ayant répondu à la consultation écrite dans le délai prévu. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution.
Mise en cohérence de l’article 28 des statuts de la Société avec la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite
« attractivité »
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
1. de modifier l’article 28 des statuts de la Société afin de le mettre en cohérence avec la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « attractivité » qui tend à faciliter la tenue de l’assemblée
générale exclusivement par un moyen de télécommunication ; et, en conséquence,
3. de remplacer le troisième alinéa du paragraphe 28.2 des statuts de la Société par les alinéas
suivants, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que les assemblées spéciales
peuvent également avoir lieu de façon dématérialisée et peuvent être tenues exclusivement ou
en partie par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
l’identification des actionnaires. Cette faculté est à l’initiative de l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25% du capital social peut toutefois
s’opposer à ce mode de consultation, après l’envoi des formalités de convocation, pour les
assemblées générales extraordinaires uniquement. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution.
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • ABEO : AGM, le 15/07/25
  • PREATONI GROUP : AGM, le 15/07/25
  • WEYA : AGM, le 16/07/25
  • EO2 : AGM, le 16/07/25
  • VALERIO THERAPEUTICS : AGE, le 17/07/25
  • METAVISIO : AGM, le 18/07/25

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