Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, appro uve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat
et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports faisant apparaître un résultat net de 81 838 364,48 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses
et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au paragraphe 4 de l’article 39 du
Code général des impôts, qui s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, à un montant de
1 100 871 €, sans impact sur la charge d’impôt de l’exercice, en raison du résultat fiscale déficitaire
réalisé par la Société.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, d u
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de
résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée approuve le résultat net consolidé (part du Groupe) au 31 décembre 2024 qui s’établit à
(412) M€.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui s’élève à 81 838 364,48 €, au compte
« report à nouveau », qui s’élèverait ainsi à (1 539 270 074,97) €.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée constate que les dividendes et les revenus
distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts
au titre des trois exercices précédents ont été les suivants.
Exercice concerné
(exercice de distribution)
Dividende versé par
action
Revenus distribués par action
Éligible à l’abattement de
40 % mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du Code
général des impôts
Non éligible à l’abattement
de 40 % mentionné au 2° du
3 de l’article 158 du Code
général des impôts
2021 (2022) Néant Néant Néant
2022 (2023) Néant Néant Néant
2023 (2024) Néant Néant Néant

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées au rapport spécial des
Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en
application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions soumises
aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit
rapport et la convention nouvelle conclue le 14 février 2025.

Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, en application de
l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
34-I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles
que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.3.1 du document
d’enregistrement universel 2024.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Guillaume Pepy, Président du Conseil
d’administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Guillaume Pepy, Président du Conseil d’administration, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.3.1.2 du document
d’enregistrement universel 2024.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Laurent Guillot, Directeur général)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Laurent Guillot, Directeur général, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.3.1.3 du document d’enregistrement
universel 2024.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et des
censeurs au titre de l’exercice 2025)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
8-II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs et des censeurs au titre de
l’exercice 2025, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe
4.3.3.3 du document d’enregistrement universel 2024.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2025)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
8-II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au
titre de l’exercice 2025, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au
paragraphe 4.3.3.4 du document d’enregistrement universel 2024.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général au titre de
l’exercice 2025)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-
8-II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2025,
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 4.3.3.5 du
document d’enregistrement universel 2024.

Onzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement n° 596/2014 de la Commission
européenne du 16 avril 2014, aux dispositions du règlement délégué n° 2016/1052 de la Commission
européenne du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers,
à acheter ou faire acheter des actions de la Société, en vue de :
a) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou
b) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce, et/ou
c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans
d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice direct ou indirect des salariés et/ou
des mandataires sociaux du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions au bénéfice direct
ou indirect des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, et/ou
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
et/ou
e) la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans
la limite de 5 % du capital social, et/ou
f) l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la douzième
résolution ci-après, et/ou
g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les
opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou
h) l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers, et/ou
i) réaliser tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur
et/ou une pratique de marché admise. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires
par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excédera
pas 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société au jour de l’utilisation de la
résolution ou 5 % du nombre total des actions composant le capital de la Société s’il s’agit d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, et
b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun
cas 10 % des actions composant son capital à la date considérée.
L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à
l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous
les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré
à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation d’options ou instruments
dérivés ou autres instruments financiers à terme par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement,
exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un
tiers dans les conditions prévues par la réglementation.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 30 € (hors frais
d’acquisition) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil
d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé.
Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder, sur la base du nombre
d’actions au 31 mars 2025, 484 320 150 € ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour
réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
règlementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurées, s’il y a
lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour
; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions autodétenues de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société
qu’elle détient ou pourrait acquérir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat
d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social
de la Société à la date de la présente Assemblée, ce par périodes de 24 mois, et à réduire
corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital
effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles,
d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
et
e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la
présente Assemblée ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des salariés de la Société et/ou des
mandataires sociaux de la Société et des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-
2 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conf ormément aux articles L. 225-
197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des
dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions notamment les conditions de
performance, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de
présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance appréciées
sur une période de trois ans pour les dirigeants mandataires sociaux déterminées par le Conseil
d’administration ;
3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration et
que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée
et par l’assemblée générale mixte du 25 juin 2024 et ne s’imputera sur aucun autre plafond global
d’augmentation de capital ;
4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,20 % du capital social au
jour de la décision du Conseil d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des
actions attribuées au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans ;
6. décide que la durée de l’obligation de conservation par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée
par le Conseil d’administration ;
7. prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées, renonciation des actionnaires d’une part à leur droit préférentiel de souscription et, d’autre
part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, qui serait incorporée au capital en cas
d’émission d’actions nouvelles ;
8. décide que les actions seront définitivement attribuées et librement cessibles avant le terme de la
période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à
l’effet notamment de :
a) déterminer les dates et modalités des attributions,
b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les
conditions prévues ci-dessus,
d) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux
dirigeants mandataires sociaux,
e) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le
capital,
f) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,
h) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de
capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
10. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de
la présente Assemblée ;
11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte chaque année à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation
de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Approbation de l’adoption par la Société du statut de société à mission
et modification corrélative des statuts)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide d’approuver l’adoption par la Société du statut de société à mission conformément à l’article L.
210‑10 du Code de commerce et, corrélativement, de modifier à compter de ce jour, les statuts de la
Société comme suit.
1. Modification de l’article 2 (Objet et raison d’être) et création d’un article 3 (Raison d’être
et Mission)
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 2 – Objet et raison d’être Article 2 – Objet
La Société a pour objet :
- la création, la réalisation, l’acquisition, la
gestion et l’exploitation, directement ou
indirectement, de tous établissements de
soins, établissements médico-sociaux,
établissements d’hébergement de tout type
concernant les personnes âgées,
La Société a pour objet :
- la création, la réalisation, l’acquisition, la
gestion et l’exploitation, directement ou
indirectement, de tous établissements de
soins, établissements médico-sociaux,
établissements d’hébergement de tout type
concernant les personnes âgées,
établissements d’hébergement de tout type
concernant les personnes handicapées sans
limite d’âge ainsi que la fourniture de services
de soins à domicile et de services d’aide à
domicile ;
- l’assistance technique, commerciale,
administrative et financière de toutes sociétés
ayant une activité se rapportant directement
ou indirectement aux activités énoncées cidessus ;
- l’achat, la souscription, la détention, la gestion,
la cession ou l’apport d’actions ou autres
valeurs mobilières dans toutes sociétés
existantes ou à créer ainsi que la gestion de
toutes participations financières ;
- l’octroi de toutes cautions ou garanties au
profit de toute société de son Groupe ou dans
le cadre de l’activité normale de toutes
sociétés de son Groupe ;
- à titre accessoire, l’achat, la mise en valeur,
l’échange et la vente après division et/ou
travaux le cas échéant, de tout ensemble
immobilier dont la Société est propriétaire ;
- et plus généralement toutes opérations
commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à ces
activités ou à toutes activités similaires ou
connexes, susceptibles d’en faciliter le
développement.
La raison d’être de la Société est la suivante : « Ensemble,
soyons force de vie des plus fragiles ».
établissements d’hébergement de tout type
concernant les personnes handicapées sans
limite d’âge ainsi que la fourniture de services
de soins à domicile et de services d’aide à
domicile ;
- l’assistance technique, commerciale,
administrative et financière de toutes sociétés
ayant une activité se rapportant directement
ou indirectement aux activités énoncées cidessus ;
- l’achat, la souscription, la détention, la gestion,
la cession ou l’apport d’actions ou autres
valeurs mobilières dans toutes sociétés
existantes ou à créer ainsi que la gestion de
toutes participations financières ;
- l’octroi de toutes cautions ou garanties au
profit de toute société de son Groupe ou dans
le cadre de l’activité normale de toutes
sociétés de son Groupe ;
- à titre accessoire, l’achat, la mise en valeur,
l’échange et la vente après division et/ou
travaux le cas échéant, de tout ensemble
immobilier dont la Société est propriétaire ;
- et plus généralement toutes opérations
commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à ces
activités ou à toutes activités similaires ou
connexes, susceptibles d’en faciliter le
développement.
Article 3 – Raison d’être et Mission
La raison d’être de la Société est la suivante : « Ensemble,
soyons force de vie des plus fragiles ».
En lien avec cette raison d’être et dans le cadre de ses
activités, la Société se donne pour mission, au sens du 2° de
l’article L. 210-10 du Code de commerce, de :
- œuvrer au changement de regard sur les plus
fragiles et leurs proches pour une véritable
inclusion ;
- contribuer à la juste reconnaissance et à
l’attractivité de nos métiers ;
- faire du soin aux plus fragiles une contribution
majeure au lien social de proximité et à la cohésion
territoriale ;
- innover pour contribuer à un soin respectueux de la
planète et du vivant ;
(ensemble, la « Mission »).
2. Ajout d’un article 23 (Comité de Mission)
Article 23 (Comité de Mission)
1. Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux, comportant au moins un salarié, et dont la composition et
les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le Règlement intérieur du Comité de Mission conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables.
2. Afin d’assurer une collaboration étroite entre les instances de gouvernance de la Société, tout en garantissant
l’indépendance du Comité de mission par rapport au Conseil d’administration :
- le Président du Comité de mission est désigné par le Directeur général, après avis consultatif du Conseil
d’administration ;
- les membres du Comité de mission sont désignés par le Président du Comité de mission sur proposition du Directeur
général, après avis consultatif du Conseil d’administration.
3. Le Comité de Mission est une instance consultative exclusivement chargée du suivi de l’exécution de la Mission. À cet effet,
il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur général tout document nécessaire
au suivi de l’exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’Assemblée générale
ordinaire.
Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le Règlement intérieur du Comité de Mission.

3. Renumérotation corrélative des actuels articles 3 (Dénomination) à 32 (Contestations –
Élection de domicile) des statuts, qui deviennent ainsi les articles 4 (Dénomination) à 34
(Contestations – Élection de domicile)

Quinzième résolution (Modification de l’article 17 (Délibérations du Conseil) des statuts)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de modifier l’article 17 « Délibérations du Conseil d’administration » des statuts de la Société
comme suit (la partie modifiée est indiquée en gras).
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 – Délibérations du Conseil Article 17 – Délibérations du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de son
président.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers
au moins des membres du Conseil d’administration peut
demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du
jour déterminé.
Le Directeur général ou trois administrateurs agissant
conjointement peuvent également demander au président de
convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont
ainsi adressées.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens. Elle indique avec
précisions les questions qui seront évoquées. Elle peut même
être verbale et sans délai si tous les administrateurs y
consentent.
2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le Conseil d’administration a la faculté de permettre à ses
membres de participer aux délibérations par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dans
les conditions de la réglementation en vigueur ; ces moyens
transmettent au moins la voix des participants et satisfont à
des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations. À cet effet, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires, le
règlement intérieur peut prévoir, pour les décisions qu’il
détermine, que sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion
du Conseil d’administration par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur muni d’un pouvoir spécial.
1. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de son
président.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers
au moins des membres du Conseil d’administration peut
demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du
jour déterminé.
Le Directeur général ou trois administrateurs agissant
conjointement peuvent également demander au Président de
convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont
ainsi adressées.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens. Elle indique avec
précisions les questions qui seront évoquées. Elle peut même
être verbale et sans délai si tous les administrateurs y
consentent.
2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le Conseil d’administration a la faculté de permettre à ses
membres de participer aux délibérations par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dans
les conditions de la réglementation en vigueur ; ces moyens
transmettent au moins la voix des participants et satisfont à
des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations. À cet effet, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires, le
règlement intérieur peut prévoir, pour les décisions qu’il
détermine, que sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à
la réunion du Conseil d’administration par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur muni d’un pouvoir spécial.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. Le règlement intérieur du Conseil
d’administration peut toutefois prévoir des règles de majorité
plus strictes.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. Le règlement intérieur du Conseil
d’administration peut toutefois prévoir des règles de majorité
plus strictes.
Le Conseil d’administration peut également prendre des
décisions par voie de consultation écrite des administrateurs,
dans les conditions prévues par la loi et le présent article,
selon des modalités précisées par le règlement intérieur du
Conseil.
3. Des membres de la Direction générale peuvent assister aux
séances du Conseil d’administration à la demande du
président.
4. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à
assister aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus
à la discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le
président du Conseil d’administration.
5. Les procès-verbaux sont dressés, et les copies ou extraits
des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
loi.
Par ailleurs, les administrateurs ont également la faculté
de voter par correspondance au moyen d’un formulaire
respectant les dispositions législatives et règlementaires
en vigueur.
3. Sous réserve du droit d’opposition de tout membre du
Conseil d’administration à ce qu’il soit recouru à cette
modalité, le Conseil d’administration peut également
prendre des décisions par voie de consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, dans
les conditions prévues par la loi et le présent article,
selon des modalités précisées par le règlement intérieur
du Conseil.
Le Président communique alors par tous moyens aux
administrateurs l’objet de la consultation par écrit, les
points de l’ordre du jour, le texte des projets de
délibérations proposées, une présentation et motivation
des décisions proposées, en indiquant le délai et les
modalités appropriés pour répondre, en fonction de
l’objet de la consultation, ainsi que tout autre document
ou information nécessaire à leur prise de décision.
Le délai de réponse des Administrateurs est de deux (2)
jours calendaires ou tout autre délai fixé par le Président
du Conseil d’administration si le contexte et la nature de
la décision le requièrent.
Tout administrateur peut s’opposer à cette modalité de
prise de décision, dans le délai indiqué dans l’envoi de la
proposition ; dans un tel cas, le Président du Conseil
d’administration en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du Conseil
d’administration.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement par
consultation écrite que si au moins la moitié des
membres du Conseil d’administration ont exprimé leur
vote à cette occasion. Les administrateurs n’ayant pas
répondu à l’issue du délai prévu dans la consultation
sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour la prise
des décisions faisant l’objet de ladite consultation, sauf
extension possible dudit délai par le Président du Conseil
d’administration. Les décisions sont prises à la majorité
des membres ayant exprimé leur vote, sous réserve des
règles de majorité plus strictes prévues le cas échéant
par le règlement intérieur du Conseil d’administration. En
cas de partage des voix, la voix du Président ne sera pas
prépondérante, et la décision sera considérée comme
rejetée.
Le Président du Conseil d’administration informe les
membres du Conseil d’administration du résultat du vote.
Les décisions prises par consultation écrite font l’objet
de procès-verbaux établis par le Président du Conseil. Ils
sont conservés dans les mêmes conditions que les
autres décisions du Conseil d’administration.
4. Des membres de la Direction générale peuvent assister
aux séances du Conseil d’administration à la demande du
Président.
5. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à
assister aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus
à la discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le
Président du Conseil d’administration.
6. Les procès-verbaux sont dressés, et les copies ou extraits
des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la
loi.

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal
constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales.