AGM - 30/06/09 (DOLFINES)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DOLFINES |
30/06/09 | Au siège social |
Publiée le 25/05/09 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’Assemblée Générale, après (i) avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et (ii) après avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du conseil d’administration, quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution (Affectation du résultat – Approbation des dépenses non déductibles). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et approuvant la proposition du conseil d’administration,
constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 font apparaître un bénéfice net comptable de 410 783 euros ; décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2008 comme suit :— 20 539,15 euros à la réserve légale dont le solde passerait ainsi de 347 921,20 euros à 368 460,35 euros ;
— 390 243,81 euros au compte report à nouveau dont le solde passerait ainsi de 2 615 835,56 euros à 3 006 079,37 euros ;
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. Par ailleurs, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges, telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et qui se sont élevés à la somme de 19.585 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que chacune des conventions qui y est visée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution (Information des actionnaires sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce). — Après avoir entendu lecture du rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce relatifs aux options d’achat et de souscription d’actions, l’Assemblée Générale prend acte du contenu dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution (Maintien de Monsieur Raphaël Aris en qualité d’administrateur). — Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, l’Assemblée Générale prend acte du maintien de Monsieur Raphaël Aris en qualité d’administrateur jusqu’à la fin de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution (Nomination de Monsieur Jean René Grignon en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Monsieur Jean Bera, démissionnaire). — Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement de Monsieur Jean Bera, à compter de ce jour :
Monsieur Jean René Grignon, né le 2 janvier 1951 à Guérande, de nationalité Française, demeurant 94 rue du Temple à Paris (75003) en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Jean René Grignon a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepterait d’exercer le mandat de membre du conseil d’administration de la Société et qu’il ne faisait l’objet d’aucune incompatibilité ou interdiction lui en empêchant l’exercice.Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution (Attribution de jetons de présence aux administrateurs de la Société). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de l’attribution de jetons de présence, et fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 à la somme de vingt mille (20 000) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution (Autorisation de mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions conformément à l’article L. 225-209-1 du Code de Commerce).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société, soit, à titre indicatif, à la date du dernier capital constaté du 28 avril 2009, au maximum 384 407 actions.
L’Assemblée Générale décide que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées : — dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou — dans le but d’honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise. Les achats de ces actions pourront être effectués, à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par achat de bloc ou par utilisation de produits dérivés admis aux négociations sur un marché réglementé ou de gré à gré. La part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 13 € par action, soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à la date du 28 avril 2009, et sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, un montant maximal d’achat de 4 997 291 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ; 2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un plafond nominal de deux millions (2 000 000,00) d’euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera au maximum de dix millions (10 000 000,00) d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ; 5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. décide que toute émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une attribution gratuite au profit de tous les actionnaires ayant cette qualité à la date de l’attribution gratuite et que dans cette hypothèse, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; 8. fixe à une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 9. prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société en vertu de la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; 11. décide en outre que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : — déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — arrêter les prix et conditions des émissions (y compris le cas échéant les montants des primes d’émission) ; — fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; — déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; —le cas échéant, suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; — procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 12. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre au public et/ou d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 4. fixe à une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 5. prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société en vertu de la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un plafond nominal de deux millions (2 000 000,00) d’euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ; 7. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera au maximum de dix millions (10 000 000,00) d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de deux millions (2 000 000,00) d’euros prévu à la 15e résolution de la présente Assemblée Générale; 8. décide que : a. le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80 % et 120 % de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de cette délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ; b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale (i) à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et (ii) au prix d’émission minimum défini au (a) ci-dessus ; 9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 10. décide en outre que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : — déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — arrêter les prix et conditions des émissions (y compris le cas échéant les montants des primes d’émission) ; — fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; — déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange; — le cas échéant, suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; — procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter, le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en vertu respectivement des 9e et 10e de la présente Assemblée Générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale et sous réserve du plafond prévu respectivement dans les 9e et 10e résolutions ainsi que du plafond global fixé par la 15e résolution ; 2. fixe à une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de trois cent mille (300.000,00) euros, par émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, réservée aux salariés adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L.3344-1 et suivants du Code du travail ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société émises en application de la présente résolution en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 3. fixe à une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital émises en application de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 5. décide que le Conseil d’administration pourra, en application de l’article L.3332-18 du Code du travail, décider l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, dans les conditions et les limites légales ou réglementaires prévues aux articles L.3332-18 et suivants et L.3332-11 du Code du travail ; 6. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation applicable ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution à l’effet notamment : — d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ainsi émises ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de toutes structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de titres donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de titres donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou titres donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur ; — de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) et modifier en conséquence les statuts de la Société ; — le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; — de conclure tous accords, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de plusieurs catégories de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un maximum de cent trente huit mille neuf cent (138.900) bons de souscription d’actions (ci-après dénommés « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société d’une valeur nominale de (un) 1 euros, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent trente huit mille neuf cent (138.900,00) euros, étant précisé que ce montant (i) ne tient pas compte des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale ; 2. décide, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence et de réserver la souscription des BSA au profit des deux catégories de personnes suivantes : — les membres du Conseil d’administration de la Société ; — les salariés de la Société ou des sociétés dont plus de la moitié du capital et/ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société (les “Filiales”), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant leur fonction au sein de la Société ou de l’une des Filiales depuis plus de 12 (douze) mois, étant précisé que la qualité des personnes susmentionnées sera appréciée à la date d’émission des BSA ; 3. délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste précise des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des deux catégories de personnes définies ci-dessus, ainsi que le nombre de BSA à souscrire par chacun d’eux, dans la limite visée ci-dessus ; 4. fixe à une durée maximale de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces BSA pourront donner droit ; 6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix de souscription et le prix d’exercice des BSA seront fixés par le Conseil d’administration selon les conditions suivantes : — le prix de souscription des BSA devra être égal à la valeur qui résultera de l’application des méthodes développées par les usages professionnels qui tiendront compte notamment du cours de référence de l’action de la Société, de leur date d’échéance ainsi que de la volatilité des actions de sociétés comparables ou exerçant dans le même secteur que la Société ; — le prix d’exercice des BSA sera majoré d’une prime par rapport au cours de référence : – prime 80% pour la tranche 1 (directeurs généraux de la Société) – prime de 30% pour la tranche 2 (salariés et mandataires sociaux autres que ceux de la tranche 1) 7. décide que les actions ordinaires qui seront souscrites par exercice des BSA devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 8. décide que les actions ordinaires nouvelles qui seront émises au profit des bénéficiaires seront soumises à toutes les dispositions statutaires, porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdites actions seront souscrites et seront toutes assimilées aux actions ordinaires anciennes après paiement, le cas échéant, du dividende afférent à l’exercice précédent ; 9. décide que les BSA seront émis sous la forme nominative ; 10. décide, en outre, que le Conseil d’administration aura, dans les limites fixées par la présente résolution, toute compétence pour notamment : — mandater tout expert pour procéder notamment à l’évaluation indépendante des BSA ; — fixer le prix de souscription des BSA et le prix d’exercice des BSA dans les limites et conditions visées ci-dessus ; — arrêter toutes les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que toutes les autres caractéristiques et modalités des BSA émis et des actions ordinaires qui seront émises par exercice desdits BSA, étant précisé que la durée de vie d’un BSA ne pourra être supérieure à sept (7) ans à compter de leur émission ; — fixer le calendrier et les autres conditions d’exercice éventuelles qui pourront varier d’un bénéficiaire à l’autre sous réserve du prix d’exercice des BSA qui sera le même pour tous les bénéficiaires ; — recueillir les souscriptions aux BSA et les versements y afférents ; — former une masse des porteurs de BSA dans les conditions légales et réglementaires ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; — modifier à tout moment, le cas échéant, sous réserve de l’accord des titulaires des BSA, le contrat d’émission afférents aux BSA ; — constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA et la réalisation de la ou des augmentations de capital qui en résulteront, procéder à toutes formalités consécutives auxdites augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — prendre toutes dispositions pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opérations financières concernant la Société, et ce, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission ; et, — d’une manière générale, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient utiles et/ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin des émissions des BSA et des actions ordinaires résultant de l’exercice de ces derniers ; 11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième Résolution (Privation d’effet de la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration en vertu de la troisième résolution décidée par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment de l’article L.225-129-2 du Code de commerce,
décide, en tant que de besoin, de priver d’effet, à compter de ce jour, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2007 dans sa troisième résolution, pour la partie le cas échéant non utilisée de cette délégation, en conséquence, constate en tant que de besoin, que la délégation de compétence visée à la troisième résolution de l’Assemblée Générale du 30 octobre 2007 est caduque.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième Résolution (Limitation du montant nominal global des délégations de compétence). — En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer le plafond nominal global d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, qui pourrait résulter des émissions d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration en vertu des 9e à 13e résolutions de la présente Assemblée Générale, à deux (2) millions d’euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième Résolution (Pouvoir pour les formalités légales). — L’Assemblée décide de donner tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.