AGM - 24/09/09 (CERVIN ENR)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CERVIN ENR |
24/09/09 | Au siège social |
Publiée le 17/08/09 | 8 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’Assemble Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ainsi que du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, soit le bilan, le compte de résultat et l’annexe, de l’exercice social clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître une perte de 17 785 605 EUR, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code Général des Impôts.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne au Président de la société et aux administrateurs quitus de leur gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2008, s’élevant à 17 785 605 EUR, en totalité au compte Report à nouveau.
L’Assemblée Générale constate que du fait de cette affectation, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les termes et les opérations qui y sont décrites.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes susvisé et statuant sur ce rapport, approuve et ratifie, conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce, chacune des conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice écoulé, sans autorisation préalable du conseil d’administration, telles qu’elles sont mentionnées dans ledit rapport spécial.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L’Assemblée Générale prend acte que sa décision doit faire l’objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, et constaté que le capital social était entièrement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-5 et L. 225-138 du Code de commerce :
1) délègue compétence au Conseil d’Administration aux fins de procéder, sur ses seules décisions, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après désignée, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
2) supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles au profit de catégories de personnes identifiées savoir :
Investisseurs dits “qualifiés”, conformément aux dispositions des articles L.411-2 II 4°-b, D.411-1 et D.411-2 du Code monétaire et financier, qui interviennent en qualité d’investisseurs ou prêteurs dans le domaine des énergies renouvelables.
3) décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, le prix d’émission des nouveaux titres sera de 2,50 €, soit avec une prime d’émission de 2,25 € correspondant à la différence entre le prix d’émission fixé et la valeur nominale de l’action égale à 0,25 €.
4) décide de fixer le montant maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être globalement réalisée dans le cadre de la présente délégation à la somme de 250.000 €,
5) donne, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 et L.225-138 I du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à l’émission des actions nouvelles suivant les modalités qu’il arrêtera conformément à la loi et notamment :
— fixer le nombre d’actions ordinaires à créer ainsi que les conditions et modalités de leur émission,
— arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus définie et fixer le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
— imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes,
— procéder aux modifications corrélatives des statuts,
— constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital,
— faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission sur le Marché Libre de Nyse Euronext des actions nouvelles créées,
— d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
6) décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois et qu’elle prive d’effet toutes les délégations antérieures ayant eu le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, alinéa 1, et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 443-5 du Code du travail autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions :
1) à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés de la société (et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer à l’initiative de la société,
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation,
3) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
4) limite le montant nominal maximum de l’augmentation à 3 % du capital social atteint lors de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation,
5) décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions du code du travail,
6) confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.