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AGM - 10/11/09 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
10/11/09 Lieu
Publiée le 02/10/09 25 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 juin 2009 et du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée des Actionnaires et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,

— approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2009, se soldant par un bénéfice de 122 908 336,23 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,

— approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élevant à 579 442,00 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale prend acte que les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009 se traduisent par un résultat net consolidé de 259 984 153,07 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2009 et distribution d’un montant de 0,66 euro par action). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2009,

- décide, sur le bénéfice de l’exercice s’élevant à 122 908 336,23 euros, d’affecter un montant de 6 145 416,81 euros au poste “Réserve légale”, ce qui portera le montant de cette réserve à 6 224 635,89 euros ;

- constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, après affectation à la réserve légale de 6 145 416,81 euros, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de 500,04 euros, s’élève à 116 763 419,46 euros ;

- décide de verser aux actionnaires, la somme totale de 145 026 278,76 euros sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2009, soit 0,66 euro par action, prélevé prioritairement sur le bénéfice distribuable et pour le solde soit 28 262 859,30 euros sur le poste “Primes d’émission”.

Cette distribution sera mise en paiement le 19 novembre 2009.

Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution ne donneront pas droit à cette distribution ; le montant associé sera imputé sur le poste “Primes d’émission”.

Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la distribution d’un montant de 0,66 euro par action visée ci-dessus est éligible, pour la partie prélevée sur le bénéfice distribuable de l’exercice, constitutive d’un dividende, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sauf option exercée au titre de ces dividendes ou des autres revenus perçus au cours de la même année pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.

Les montants distribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2009 qui seront prélevés sur le poste “Primes d’émission” constituent des remboursements d’apports et ne sont en conséquence pas éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce présenté conformément à l’article L.225-40 du même Code, prend acte des conclusions de ce rapport et, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir pris acte de l’expiration du mandat de premier commissaire aux comptes titulaire de Ernst & Young Audit à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire le cabinet ERNST and YOUNG et Autres, demeurant 41, rue Ybry – 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex pour un mandat de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir pris acte de l’expiration du mandat de premier commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Thierry Gorlin à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en qualité de premier commissaire aux comptes suppléant AUDITEX, domicilié Tour Ernst and Young Audit – Faubourg de l’Arche 92037- Paris La Défense Cedex, pour un mandat de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009, donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de M. Michel de ROSEN en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Michel de ROSEN pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2015

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’acheter des actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 6 novembre 2008 par sa dixième résolution, d’acheter des actions de la Société.

- Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter des actions de la Société, en vue :

1. d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action Eutelsat Communications dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;

2. de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;

3. de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, notamment dans le cadre d’opérations de fusions, scissions ou apports ;

4. d’attribuer ou de céder des actions aux salariés, anciens salariés ou aux mandataires sociaux éligibles de la Société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions ou (iv) de tout plan d’épargne salariale ;

5. de les annuler totalement ou partiellement et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;

6. de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par la réglementation applicable à la date des opérations considérées, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par la mise en place de stratégies optionnelles, telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration appréciera le cas échéant.

La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs n’est pas limitée.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions prévues au 1. ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et

- le nombre d’actions que la Société détiendra directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

Décide que :

- dans le cadre de ce programme, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action, hors frais d’acquisition. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, le prix d’achat sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action;

- conformément à l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant théorique maximum des fonds affecté à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 400 millions d’euros. Ce montant correspond à un nombre théorique maximum de 13 333 333 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 30 euros décidé ci-dessus et d’un capital social arrêté au 30 juin 2009 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société à la date de la présente Assemblée.

Décide que la présente autorisation est conférée au conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Précise que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de :

- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;

- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;

- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;

- établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre autorité ; et

- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa seizième résolution.

- Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.

Sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal global de 120 millions d’euros. Le montant nominal d’augmentation susceptible de résulter de la présente résolution et des onzième et quatorzième à seizième résolutions s’imputera sur ce plafond nominal global de 120 millions d’euros étant précisé que ce plafond nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, des onzième à quatorzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; il est indépendant du montant maximum d’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée générale ainsi que du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital en circulation au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation.

Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.

Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite des bons de souscription d’actions, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

- déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,

- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,

- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,

- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,

- procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa dix-septième résolution.

- Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance.

- Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

- Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de 120 millions d’euros étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, des douzième, treizième, quatorzième et dix-septième à dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée générale et qu’il s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé dans la dixième résolution. Il est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, des dixième, douzième, treizième, quatorzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; il est indépendant du montant maximum d’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée générale ainsi que du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public. Le Conseil d’administration pourra toutefois instituer au profit des actionnaires de la Société, en application des dispositions légales et réglementaires, un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires de la Société possédées par chaque porteur d’actions ordinaires de la Société. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables.

Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.

Décide que :

- le prix des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en oeuvre de la présente délégation, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance;

- le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

Prend acte que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la douzième résolution.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

- déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,

- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,

- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat,

- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,

- procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa dix-septième résolution.

- Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance.

- Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

- Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal total de 44 millions d’euros étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourront excéder 20 % du capital social par an. Ce montant s’imputera sur le plafond nominal de 120 millions d’euros prévu à la onzième résolution et est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, des dixième, onzième, treizième, quatorzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; il est indépendant du montant maximum d’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée générale ainsi que du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre par placement privé visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements. Le Conseil d’administration pourra toutefois instituer au profit des actionnaires, en application des dispositions légales et réglementaires, un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires de la Société possédées par chaque porteur d’actions ordinaires de la Société. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables.

Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.

Décide que :

- le prix des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en oeuvre de la présente délégation, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance;

- le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

Prend acte que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la onzième résolution.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

- déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,

- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,

- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat,

- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,

- procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :

- Autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues par les onzième et douzième résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix et fixer le prix d’émission à un montant qui sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

Il est précisé que cette limite de 10 % du capital social par an, est commune aux émissions mises en oeuvre au titre des onzième et douzième résolutions soumises à la présente Assemblée générale.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée en application des 10ème à 13ème résolutions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa dix-huitième résolution.

- Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en vertu des dixième à treizième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

- Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa dix-neuvième résolution.

- Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés.

- Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 120 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 120 millions d’euros fixé par la dixième résolution soumise à la présente Assemblée générale.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment :

- d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

- de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; et

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.233-32 (II) et L.233-33 du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingtième résolution.

Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, dans l’hypothèse où la Société ferait l’objet d’une offre publique et pendant la période de ladite offre publique, à l’effet :

1. d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société. Ces bons seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique. Le nombre maximum de bons susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation sera égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 120 millions d’euros. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus. Il est en outre précisé que la mise en oeuvre de l’autorisation conférée au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 120 millions d’euros prévu à la dixième résolution.

2. de fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons.

Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente autorisation pourraient donner droit.

Décide, dans les limites définies ci-dessus, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet :

- d’arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,

- de déterminer le nombre de bons à émettre,

- de décider que les droits d’attributions formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus,

- de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et, notamment :

  • fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix
  • arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons ;
  • arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ;
  • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximum de trois mois ;
  • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
  • d’une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’attribution ou à la cotation et au service financier des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou auront été retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-et-unième résolution.

Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions prévues par la onzième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique.

Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre.

Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourraient donner droit.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 120 millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution étant précisé que ce montant nominal est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment :

- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;

- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ainsi que, le cas échéant, celles des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par la onzième résolution ;

- de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;

- d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;

- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social de la Société hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-147 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-deuxième résolution.

Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale) et s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution étant précisé que ce montant nominal est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.

Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourraient donner droit.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, le cas échéant, rétroactive, des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre plus généralement toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir, conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises pour assurer la bonne fin des opérations.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, en conséquence de l’émission par les Filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constatant la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-93 du Code de commerce et par renvoi l’article L.228-92 du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-troisième résolution.

Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission des actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières émises par les Filiales dans l’hypothèse où une ou plusieurs sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») émettrai(en)t, des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société étant précisé que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par les Filiales qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société.

La présente décision emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales, pourront donner droit.

Prend acte de ce que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution étant précisé que ce montant nominal est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

En toute hypothèse, la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être, pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en oeuvre de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution, en accord avec les conseils d’administration, directoires ou autres organes de direction ou gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution, notamment pour fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à créer, prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement et, généralement, prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir, conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers, applicables et apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de cette délégation, conformément aux termes de son rapport à la présente Assemblée générale.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-quatrième résolution,

Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières (autres que des actions) donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société.

Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 2 milliards d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour :

1. procéder aux dites émissions, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;

2. arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, le cas échéant, rétroactive, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit par attribution ou souscription, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;

3. s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;

4. arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, et, le cas échéant, modifier les modalités des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;

5. d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la bonne fin des opérations.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce :

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-cinquième résolution.

Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux mandataires sociaux, salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.

Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourront excéder un montant nominal de 4 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisés par les autres résolutions et qu’il est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.

Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, étant précisé que la décote maximum fixée, en application des articles L.3332-18 et suivants du Code de commerce, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.

Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires.

Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.

Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :

- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,

- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,

- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement,

- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution,

- déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution,

- prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,

- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,

- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées,

- conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital,

- plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir, et sur ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera.

La présente délégation est consentie au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de son groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-sixième résolution.

Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions ci-après définies.

Ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 4 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale étant précisé que ce plafond est commun à la vingt-troisième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions.

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au choix du Conseil d’administration :

i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans,

ii) soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans.

Les actions seront assorties d’une obligation de conservation par les bénéficiaires d’une durée minimum de 2 ans à compter de la fin de la période d’acquisition. Toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée ou réduite par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de 4 ans.

L’acquisition définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire par anticipation si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement.

L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions mis en oeuvre antérieurement ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.

L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :

1. déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

2. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ;

3. déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;

4. constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales ;

5. statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément à l’alinéa 4 du II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;

6. prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

7. en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;

8. plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d’assurer la bonne fin des attributions gratuites autorisées dans le cadre de la présente résolution.

Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de son groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-septième résolution.

Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous :

- Les bénéficiaires devront être membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.

- Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas.

- Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires représentant plus de 4 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 4 % du capital de la Société prévu à la vingt-deuxième résolution et qu’il est fixé compte non tenu des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d’options.

- Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions mis en oeuvre antérieurement ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.

- Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être ni inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action Eutelsat Communications sur le marché Eurolist d’Euronext aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, ni en ce qui concerne les options d’achat, inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics.

- Les options allouées devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil d’administration et qui ne pourra excéder 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration.

L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :

- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;

- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ainsi que les conditions notamment liées à la performance de la Société, du groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les options seront attribués ;

- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

- statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L.225-185 du Code de commerce ;

- décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi. Dans cette hypothèse, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.

- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions ordinaires acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 6 novembre 2008 par sa onzième résolution.

Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre de programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois.

Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste “Primes d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires.

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2010 et, en tout état de cause, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

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