Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 30 juin 2009, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par une perte de 213.428,74 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — Sur proposition de la gérance, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la totalité de la perte de l’exercice clos le 30 juin 2009, d’un montant de 213.428,74 euros, au poste « report à nouveau », dont le solde, compte tenu d’un report à nouveau antérieur débiteur de 13.473.196,16 euros, ressort en conséquence à un montant négatif de 13.686.624,90 euros.

L’assemblée générale prend acte de ce que compte tenu de i) la décision du Conseil d’Administration en date du 9 juillet 2009, d’imputer sur le poste « report à nouveau » le montant du « poste prime d’émission, de fusion, d’apports… » qui s’élève à €.7.193.968 et le montant du poste « autres réserves » qui s’élève à €.39.314 ; ii) la réalisation de la réduction de capital d’un montant de €.6.098.273,70 affectée au poste à report à nouveau ; et iii) la perte de l’exercice clos au 30 juin 2009 d’un montant de €.213.428,74, le poste « report à nouveau » ressort désormais à un montant négatif de €.355.068,92.

L’assemblée générale prend acte de ce que compte tenu des opérations d’augmentation et de réduction du capital réalisées le 9 juillet 2009, le capital social ressort à 315.427,95 euros et le montant des capitaux propres s’élève, à 391.443,03 euros (corrigé de l’impact des opérations de recapitalisation réalisées le 9 juillet 2009), soit au-delà du seuil requis par l’article L.225-248 du Code de commerce.

L’assemblée générale reconnaît en outre qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.

Troisième résolution (Conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce). — [Le bureau de l’assemblée constate ensuite que pour l’approbation des conventions entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, le quorum atteint par l’assemblée est de plus du cinquième des actions ayant le droit de vote.]

L’assemblée peut en conséquence délibérer sur l’approbation de ces conventions.

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-10 du même Code, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n’ont pas participé.

Quatrième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Hubert Moitry en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-Hubert Moitry domicilié 4 rue Galliéra à Paris (75116).

Monsieur Jean-Hubert Moitry exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2010.

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Thierry de Haynin en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Thierry de Haynin domicilié 1 chemin Barrauraz CH 1291 Commugny (Suisse).

Monsieur Thierry de Haynin exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2010.

Sixième résolution (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, autorise la gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :

(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou

(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

(iii) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’assemblée générale ; ou

(iv) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et

- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que la gérance appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (article 232-15 à compter du 1er octobre 2009).

L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à €.1,35, hors frais d’acquisition.

En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 283.885 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 210.285 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de €.1,35 ci-dessus autorisé. Toutefois, l’assemblée générale décide de porter ce montant à 6.866.422 euros correspondant à un nombre maximal de 5.086.239 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 1,35 euros, hors frais d’acquisition, sous condition suspensive de la réalisation des augmentations de capital proposées en rémunération des apports en nature soumis à la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue à la gérance, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Septième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP a fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de :

- 500 parts sociales de la société ISTRES INVEST I, évaluées à 1.812.180,88 euros ;

- 100 parts sociales de la société POITIERS INVEST COMMERCE, évaluées à 7.923.057,39 euros ;

- 1.000 parts sociales de la société CLERMINVEST, évaluées à 788.060,32 euros ;

- 930 parts sociales de la société METZINVEST, évaluées à 1.055.112,98 euros ;

- 100 parts sociales de la société GAILLINVEST, évaluées à 1.447.953,09 euros ;

- 500 parts sociales de la société STUDIO PROD, évaluées à 2.533.100,27 euros ;

- 1.000 parts sociales de la société PAU INVEST, évaluées à 1.469.360,91 euros ;

- 840 parts sociales de la société POITIERS INVEST BUREAUX, évaluées à 572.172,66 euros ;

- 500 parts sociales de la société DINVEST, évaluées à 3.282.492,88 euros ;

- 1.000 parts sociales de la société MELESSINVEST, évaluées à 367.667,16 euros ;

- 100 parts sociales de la société GIFINVEST 2, évaluées à 534.352,62 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Huitième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations et Cenorinvest au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP et Cenorinvest ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 85 parts sociales de la société AXIMUR, évaluées à 8.204.912,57 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Neuvième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations et Sinequanone au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP et Sinequanone ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 740 parts sociales de la société SAINT LÔ INVEST, évaluées à 1.648.937,18 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Dixième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations et Relizane au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP et RELIZANE ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 1.000 parts sociales de la société BLAGNAC ALIZES, évaluées à 588.771,54 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Onzième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations et BDK Finance au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing, privé aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP et BDK FINANCE ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 1.000 parts sociales de la société PARIGNE INVEST, évaluées à 1.241.658,36 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Douzième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Duval Investissements et Participations et Monsieur Eric Duval au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Duval Investissements et Participations – DIP et Monsieur Eric Duval ont fait apport, sous conditions de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de :

- 999 parts sociales de la société CREUSINVEST, évaluées à 1.629.296,01 euros ;

- 999 parts sociales de la société CREUSINVEST 2, évaluées à 151.084,03 euros ;

- 929 parts sociales de la société PERRIERES INVEST, évaluées à 1.752.544,04 euros ;

- 999 parts sociales de la société CHAMBLINVEST, évaluées à 3.359.129,24 euros ;

- 999 parts sociales de la société BORDINVEST RIVE DROITE, évaluées à 1.078.251,78 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Treizième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Cenorinvest et Monsieur Eric Duval au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Cenorinvest et Monsieur Eric Duval ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de :

- 10 parts sociales de la société TOURINVEST, évaluées à 23.355,18 euros ;

- 10 parts sociales de la société BONNEUILINVEST, évaluées à 5.314,21 euros ;

- 10 parts sociales de la société MAGENTAINVEST, évaluées à 3.756,80 euros ;

- 10 parts sociales de la société MONTFERMEILINVEST, évaluées à 9.569,14 euros ;

- 10 parts sociales de la société NOGENTINVEST, évaluées à 2.922,22 euros ;

- 150 parts sociales de la société VITROLINVEST, évaluées à 299.992,44 euros.

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Quatorzième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Alizés Invest et Monsieur Eric Duval au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Alizés Invest et Monsieur Eric Duval ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 1.000 parts sociales de la société CONFORINVEST GUADELOUPE, évaluées à 4.375.591,16 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Quinzième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Alizés Invest et BG Foncière au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Alizés Invest et BG Foncière ont fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 366.350 parts sociales de la société CONFORINVEST MARTINIQUE, évaluées à 6.088.838,59 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Seizième résolution (Approbation de l’apport de droits sociaux réalisé par Alizés Invest au bénéfice de la Société et de son évaluation). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :

- d’un projet de contrat d’apport établi par un traité signé sous seing privé, aux termes duquel Alizés Invest a fait apport, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat d’apport, à la Société de 90 parts sociales de la société DOTH INVEST, évaluées à 5.718.887,63 euros ;

- du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Jean-Louis Fourcade et de Madame Agnès Bricard, commissaires aux apports désignés respectivement par ordonnances du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre des 6 février 2009 et 28 juillet 2009 sur la valeur des apports ;

- de l’accord de l’associé commandité ;

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, accepte et approuve dans toutes ses dispositions le contrat d’apport susvisé, et ses annexes, ces apports ainsi que leurs évaluations.

Dix septième résolution (Augmentations de capital en vue de rémunérer les apports en nature approuvés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la gérance et du conseil de surveillance, en conséquence des septième à seizième résolutions, et sous les mêmes conditions suspensives, décide, à titre de rémunération des apports approuvés au titre des septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions, d’augmenter le capital social de la Société de 7.313.931,75 euros pour le porter de 315.427,95 euros à 7.629.359,70 euros au moyen de la création de 48.759.545 actions nouvelles de 0,15 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, et attribuées à chaque apporteur, en proportion et en rémunération de son apport , tel que détaillé dans les contrats d’apport.

Les actions nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de l’augmentation du capital entièrement assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d’impôt et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s’exerceront pour la première fois sur les distributions décidées à compter de l’émission desdites actions.

Ces actions seront négociables dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.

La différence entre la valeur de l’apport et le montant de l’augmentation de capital, soit la somme de 50.654.391,52 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale.

L’assemblée générale décide que la réalisation définitive des apports vaudra autorisation pour la gérance de la Société de prélever sur la dite somme (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par les apports et l’augmentation de capital, (ii) le montant nécessaire à la dotation à la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de l’opération des apports et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.

A toutes fins utiles, l’assemblée générale donne pouvoir à la gérance pour modifier le montant de l’augmentation de capital résultant des apports mentionnés aux septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions, notamment mais non exclusivement en cas de non approbation par l’assemblée générale des actionnaires et/ou par l’associé commandité d’apports proposés ou de leur évaluation.

Dix huitième résolution (Délégation à l’effet de constater la réalisation définitive des apports visés aux résolutions n° 7 à 16). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en conséquence de l’adoption des septième à seizième résolutions :

- prend acte de ce que les apports visés aux résolutions n° 7 à 16 ne seront définitivement réalisés qu’après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées aux contrats d’apport susvisés ;

- donne tous pouvoirs à la gérance à l’effet, sur présentation de tous documents utiles, de constater la réalisation définitive des apports visés aux résolutions n° 7 à 16 et l’augmentation corrélative du capital social.

Dix neuvième résolution (Délégation à l’effet de constater les modifications du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, donne tous pouvoirs à la gérance à l’effet de :

- modifier l’article 6 des statuts relatif au capital social pour tenir compte de la réalisation définitive des apports visés aux résolutions n° 7 à 16 ;

- de procéder à toutes formalités consécutives à la constatation du caractère définitif des apports visés aux résolutions n° 7 à 16 et au caractère définitif de la modification statutaire objet de la présente résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise des rapports de la gérance et du conseil de surveillance et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :

1. délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.

2. décide de fixer à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global visé à la 21ème résolution ;

3. en cas d’usage par la gérance de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

- décider, en cas de distributions d’actions gratuites

- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;

- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L. 225-134, L.228-91 à L.228-93 :

1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des, 22ème, 23ème ,25ème, 26ème , 27ème et 28ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;

- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 100 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 22ème résolution de la présente assemblée. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.

3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 15 juin 2009 dans sa 2ème résolution ;

4. En cas d’usage par la gérance de la présente délégation :

- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que la gérance pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;

- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;

- décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, la gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;

- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.

5. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :

- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;

- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et

- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt deuxième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 :

1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation :

- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 21ème résolution, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 100 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 21ème résolution de la présente assemblée.

3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la gérance en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :

- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.

8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;

- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et

- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt troisième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapport de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :

1. Délègue à la gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la gérance de la présente délégation :

- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros s’imputant sur le plafond global fixé à la 21ème résolution et sur le plafond fixé à la 22ème résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) qu’en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne pourront pas excéder 20% du capital de la Société par an ;

- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 100 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 21ème résolution de la présente assemblée et sur le plafond fixé à la 22ème résolution.

3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :

- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la gérance pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.

8. Décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société;

- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et

- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt quatrième résolution (Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :

- autorise la gérance pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées en application des 22ème et 23ème résolutions qui précèdent, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, et dans la limite de 10% du capital social tel qu’il existera lors de la mise en oeuvre par la gérance de la présente autorisation sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les 21ème et 22ème résolutions précitées et à librement déterminer le prix d’émission.

- décide que la gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par les 22ème et 23ème résolutions qui précèdent et que les émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur les plafonds visés aux 21ème et 22ème résolutions précitées ;

- fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente résolution.

Vingt cinquième résolution (Autorisation à donner à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

- délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 21ème résolution ;

- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

Vingt sixième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue à la gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, la gérance statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers.

L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la 21ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la gérance, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.

L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation.

Vingt septième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 :

- délègue à la gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 200% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ;

- décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;

- prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 21ème résolution ainsi que sur le plafond fixé à la 22ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

L’assemblée générale décide que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :

- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;

- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;

- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;

- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

- de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.

Vingt huitième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :

1. Délègue à la gérance sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;

2. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :

- ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 21ème résolution ainsi que sur le plafond fixé à la 22ème résolution ci-avant.

3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément la gérance, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;

4. Autorise la gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 et L. 3332-19 du Code du travail ;

5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;

6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 15 juin 2009 dans sa 19ème résolution ;

7. Décide que la gérance aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :

- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;

- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;

- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Vingt neuvième résolution (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance, du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital :

1. Autorise la gérance à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, notamment aux termes de la 6ème résolution ci-dessus ;

2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et

3. Confère à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.