Première résolution (Approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, dont notamment le rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2009 et le rapport du Président du Conseil d’Administration joint au rapport de gestion sur la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes dudit exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, les approuve, ainsi que les comptes annuels de la Société de l’exercice 2009 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice 2009.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration, dont notamment le rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2009, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice, les approuve, ainsi que les comptes annuels consolidés de l’exercice 2009 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code du commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve lesdites conventions et opérations.

Quatrième résolution (Affectation et répartition des résultats)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’existence de bénéfices disponibles de 342 439 459,84 €, compte tenu du bénéfice net de l’exercice de 198 396 033,56 € et du report à nouveau de 144 043 426,28 €, approuve l’affectation et la répartition suivantes proposées par le Conseil d’Administration :

— Distribution en numéraire d’un dividende de : 91 766 511,56 €

(soit un dividende de 0,43 € par action de 0,20 € valeur nominale)

— Affectation du solde au Report à nouveau : 250 672 948,28 €

La date de détachement du dividende sur le marché EURONEXT PARIS est fixée au 28 avril 2010

La date à l’issue de laquelle seront arrêtées les positions qui, après dénouement, bénéficieront de la mise en paiement est fixée au 30 avril 2010

La date de mise en paiement du dividende est fixée au 3 mai 2010

L’Assemblée Générale prend acte que, conformément au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ce dividende est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

L’Assemblée Générale reconnaît avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % ; cette option devant être effectuée lors de chaque encaissement ; cette option étant irrévocable et ne pouvant être exercée a posteriori.

L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale constate les dividendes versés au titre des trois derniers exercices, à savoir :

Exercice clos le :

Dividende versé par action

Abattement (*)

31/12/2006

0,85 €

oui

31/12/2007

0,85 €

oui

31/12/2008

0,47 €

oui

(*) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3.2° du CGI.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un Administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, de Claude BERDA effectuée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 17 février 2010, en remplacement de Patrick LE LAY, Administrateur démissionnaire, et ce, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

Sixième résolution (Renouvellement, pour deux ans, du mandat d’un Administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires renouvelle, pour deux années, le mandat d’Administrateur d’Alain POUYAT, qui arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée.

La durée de ses fonctions expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Septième résolution (Constatation de l’élection des Administrateurs Représentants du Personnel)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des noms des Administrateurs Représentants du Personnel élus par les collèges électoraux le 18 mars 2010 et communiqués par le Président du Conseil avant la lecture de la présente résolution, prend acte de leur élection et de leur désignation en qualité d’Administrateurs Représentants du Personnel.

La durée des fonctions des Administrateurs Représentants du Personnel est de deux années et prendra fin lors de la prochaine proclamation des résultats de l’élection des Administrateurs Représentants du Personnel, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts.

Huitième résolution (Achat d’actions de la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

1. autorise le Conseil d’Administration à acheter, dans les conditions décrites ci-après, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le règlement de la Commission européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, et par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes :

– annuler des actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;

– attribuer des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises, ou par voie d’attribution gratuite d’actions ;

– assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

– conserver des actions et le cas échéant les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

– conserver des actions et le cas échéant les remettre ultérieurement lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

– mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

2. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique d’achat ou d’échange ou de garantie de cours. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

3. décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 20 € par action et que le prix de vente ne pourra être inférieur à 5 € par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération.

4. fixe à 300 000 000 € (trois cents millions d’euros), le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions.

5. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date.

6. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

7. décide que le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.

8. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et de celui des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

– à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions de la Société données par l’Assemblée Générale Ordinaire au Conseil d’Administration, notamment la 8ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;

– à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de dix-huit mois. Cette autorisation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés toute autorisation antérieure ayant le même objet et la remplace.

Dizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-129 :

1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 4 300 000 € (quatre millions trois cent mille euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2009.

3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

4. décide que le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 900 000 000 € (neuf cents millions) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2009, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2009 et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.

6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

7. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi.

8. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

9. fixe à quatorze mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution qui précède, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la dixième résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

2. fixe à quatorze mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour fixer, selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :

1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en application de la dixième résolution ou de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la dixième résolution ou la quatorzième résolution de la présente Assemblée et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :

2. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la dixième résolution ou la quatorzième résolution.

3. fixe à quatorze mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider, sur le fondement et dans les conditions de la dixième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce.

Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu par la dix-septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 17 avril 2009.

2. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :

4. fixe à quatorze mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre adressée exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé))

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136

1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans la limite de 20 % du capital par an, par une ou des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à 4 300 000 € (quatre millions trois cent mille euros), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la dixième résolution qui précède et à la dix-septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 17 avril 2009 ;

3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

4. décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 900 000 000 € (neuf cents millions), ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2009, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2009 et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre en vertu de la présente délégation conformément à la législation ;

6. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;

7. décide que le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce ;

8. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la loi ;

9. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

10. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Pouvoirs pour dépôts et formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.