Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et sur les comptes dudit exercice, et des rapports du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,

approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 3 733 550,08 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et sur les comptes consolidés dudit exercice, et du rapport du commissaire aux comptes sur lesdits comptes,

approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu’ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 3 288 497 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2009 s’élève à la somme de 3 733 550,08 euros,

approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le conseil d’administration et décide :

— de doter le compte « Réserve légale » un montant de 697,70 euros, laquelle sera portée à un nouveau montant de 168 214,85 euros ;

— d’affecter le solde, soit 3 732 852,38 euros, sur le compte « Report à nouveau », lequel passera ainsi d’un solde de 6 418 648,61 euros à un nouveau solde de 10 151 500,99 euros.

prend acte du fait que la réserve légale est intégralement dotée ;

constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration, en conséquence de cette approbation,

donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.

Cinquième résolution (Conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,

prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

prend acte du fait que la Société n’a encouru aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 dudit code.

Septième résolution (Fixation des jetons de présence au titre de l’exercice en cours). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration, en application de l’article L 225-45 du Code de commerce ;

décide de fixer à la somme de soixante dix mille (70 000) euros le montant maximum de la somme annuelle pouvant être allouée au conseil d’administration au titre des jetons de présence ;

décide que cette allocation sera applicable à l’exercice en cours et maintenue jusqu’à décision contraire,

donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins d’allouer, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera seul, ces jetons de présence.

Huitième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration pour procéder au rachat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-206 II, L 225-208, L 225-209-1 et suivants du Code de commerce ;

autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre total des actions achetées composant le capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, étant précisé que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé pourra faire l’objet d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à vingt cinq (25) euros, hors frais et commissions étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, notamment par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à l’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement des actions de la Société ou de toute opération portant sur les capitaux propres de la Société, le prix indiqué ci-avant sera ajusté en conséquence ;

décide que le montant maximum qui pourra être utilisé par le conseil d’administration pour réaliser ces achats d’actions est plafonné à un montant global de 8 410 750 euros,

décide que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées :

— dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

— en vue d’attribuer aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions prévues par les articles L 225-197-1 à L 225-197-3 et L 225-208 du Code de commerce, dans le cadre d’attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, en application d’une résolution de l’assemblée générale extraordinaire en vigueur et dans la limite du plafond de 1% du capital social de la Société, tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ;

— en vue de la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers, en ce compris aux fins de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,

décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente,

décide que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé ;

confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;

fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;

prend acte de ce que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale dans son rapport de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, à l’exception des actions de préférence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et en application des dispositions des articles L 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L 225-129-2, L 228-91 à L 228-93 du Code de commerce ;

décide de déléguer sa compétence au conseil d’administration à l’effet de décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;

décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 336 500 euros, représentant un montant maximum d’environ 20% du capital social de la Société, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

décide que les actionnaires ont, proportionnellement, au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés offertes par l’article L 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

décide que le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société lors des trente (30) dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix d’émission,

décide que le conseil d’administration fixera le prix d’émission des actions émises qui sera éventuellement diminué d’une décote ;

décide que le conseil d’administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport et celui du commissaire aux comptes, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités dans lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;

décide que le conseil d’administration pourra suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles et procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

décide que plus généralement, le conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis ;

décide que le conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ;

rappelle que pour le cas où le conseil d’administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Dixième résolution (Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce,

autorise le conseil d’administration, pour l’émission décidée en application de la neuvième résolution qui précède, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, à décider d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15% de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;

décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes ;

sous la condition suspensive de l’adoption de la douzième résolution qui suit (suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) ;

constatant la libération intégrale du capital social actuel ;

constatant que les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts sont remplies par la Société ;

autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-129-2, L 225-135, L 225-138 et L 228-91 du Code de commerce, et 163 bis G du Code général des impôts, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, de 90 000 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital sous réserve des ajustements légaux en cas de réalisation par la Société de certaines opérations portant sur son capital ;

décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice de l’intégralité des BSPCE consentis en vertu de la présente délégation sera plafonné à un montant total de 45 000 euros, étant précisé qu’il ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 4 de la neuvième résolution de la présente assemblée ;

rappelle qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires qu’il appartiendra au conseil d’administration d’émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

décide que le prix de souscription par action issue de l’exercice d’un BSPCE, sera, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, arrêté par le conseil d’administration au jour de l’attribution des BSPCE. Il sera égal à la valeur réelle par action de la Société à la date d’attribution des BSPCE :

— en cas de réalisation par la Société, dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des BSPCE, d’une émission de titres (autres qu’options de souscription ou achat d’actions ou BSPCE) donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice des BSPCE, cette valeur réelle par action sera égale au prix de souscription par action émise immédiatement ou à terme retenu dans le cadre de ladite émission de titre ;

— dans tous les autres cas non visés par le paragraphe ci-dessus, cette valeur réelle par action sera déterminée par l’application des critères fixés par les dispositions de l’article L 225-177, alinéa 4 du Code de commerce ;

décide, en usant de la faculté de dérogation offerte par l’article L 228-98 alinéa 1 du Code de commerce, que la Société pourra, nonobstant l’émission des BSPCE, modifier sa forme ou son objet, ou modifier ses règles de répartition de ses bénéfices ou amortir son capital, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSPCE dans les conditions définies à l’article L 228-99 du Code de commerce ;

rappelle, en tant que de besoin que, dans l’éventualité où la Société procèderait à l’émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital, avec droit préférentiel de souscription réservés à ses actionnaires, distribuerait des réserves, et des primes d’émission, ou modifierait la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, les droits des titulaires de BSPCE devront être protégés selon les modalités prévues par l’article L 228-99 du Code de commerce ;

décide que la présente autorisation emporte, conformément aux dispositions de l’article L 225-132 du Code de commerce, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui résulteraient de l’exercice desdits BSPCE ;

décide que les actions ordinaires souscrites par exercice des BSPCE devront être intégralement libérées lors de leur souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

décide que les augmentations du capital social résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration de l’exercice de bon accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération ;

confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :

— déterminer les bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales, ainsi que les conditions d’ancienneté, le nombre de BSPCE attribués à chacun d’eux, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit ;

— déterminer, sous la forme de plan, les modalités et conditions d’exercice des BSPCE non prévues par la présente résolution, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, étant entendu que les BSPCE devront être exercés dans un délai maximal de cinq (5) ans à compter de leur attribution ;

— déterminer, le cas échéant, la durée de conservation des actions émises par l’effet de l’exercice des BSPCE ;

— prendre, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des BSPCE attribués aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;

— le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

— arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des BSPCE ;

— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des BSPCE, modifier les statuts en conséquence,

— sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

— effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;

prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;

rappelle que le conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation.

Douzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 90 000 BSPCE au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et des articles L 225-135, L 225-138 et L 228-92, du Code de commerce, de supprimer en faveur de la catégorie des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 90 000 BSPCE dont l’attribution a été autorisée aux termes de l’adoption de la onzième résolution qui précède.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L 3332-1 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-129-6 et L 225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail ;

sous la condition suspensive de l’adoption de la quatorzième résolution qui suit (suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) ;

décide d’autoriser le conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L 3332-18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

que les bénéficiaires des émissions d’actions nouvelles de la Société qui seront décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liées ou lui seront liées sans les conditions définies par les dispositions de l’article L 3344-1 du Code du travail et de l’article L 225-180 du Code de commerce ;

décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 et suivants du Code du travail ;

autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L 3332-18 et suivants et L 3332-11 et suivants du Code du travail ;

prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution ;

décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;

décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

(i) décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;

(ii) fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;

(iii) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;

(v) constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;

(vi) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

(vii) prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital ;

décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;

prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

décide que le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.

Quatorzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-135 et L 225-138 du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre en une ou plusieurs fois par le conseil d’administration dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, conformément à la treizième résolution qui précède, et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris.