AGE - 22/12/10 (HERIGE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | HERIGE |
22/12/10 | Au siège social |
Publiée le 15/11/10 | 6 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation de l’apport consenti par la société SICAT, de son évaluation et de sa rémunération). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Directoire ;
— du rapport sur la valeur des apports et sur la rémunération de l’apport établi, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, par Monsieur Michel Aperce, commissaire aux apports désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon en date du 5 octobre 2010 ;
— et, du contrat d’apport en nature conclu entre la Société et la société SICAT, aux termes duquel la société SICAT fait apport à la Société de 4 371 actions qu’elle détient dans le capital de la société Préfa des Pays de Loire évaluées à la somme totale de 4 498 070,50 €, soit 1 029,07 € par action apportée, moyennant l’attribution de 66 148 actions nouvelles de 1,50 € de valeur nominale chacune, représentatives de l’augmentation de capital faisant l’objet de la troisième résolution ;
Approuve, sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution, cet apport aux conditions du contrat, son évaluation ainsi que sa rémunération et l’ensemble des stipulations du contrat d’apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Approbation de l’apport consenti par la société HVB et par Monsieur Daniel Robin (ou une entité à laquelle il a préalablement transféré sa participation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Directoire ;
— du rapport sur la valeur des apports et sur la rémunération de l’apport établi, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, par Monsieur Michel Aperce, commissaire aux apports désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en date du 5 octobre 2010 ;
— et, du contrat d’apport en nature conclu entre la Société, la société HVB et Monsieur Daniel Robin (ou toute entité qui lui serait substituée), aux termes duquel la société HVB et Monsieur Daniel Robin (ou toute entité qui lui serait substituée) font respectivement apport à la Société de 2 548 et 749 actions qu’ils détiennent dans le capital de la société Vendée Béton, soit 3 297 au total évaluées à la somme totale de 4 945 500 €, soit 1 500 € par action apportée, moyennant l’attribution de 56 206 actions nouvelles de 1,50 € de valeur nominale chacune pour la société HVB et de 16 522 actions nouvelles de 1,50 € de valeur nominale chacune pour Monsieur Daniel Robin (ou toute entité qui lui serait substituée), représentatives de l’augmentation de capital faisant l’objet de la troisième résolution ;
Approuve cet apport aux conditions du contrat, son évaluation ainsi que sa rémunération et l’ensemble des stipulations du contrat d’apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Rémunération des apports et augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des contrats d’apports et des rapports du commissaire aux apports,
Décide en conséquence d’augmenter le capital social de la Société d’un montant en nominal de 208 314 €, ce qui le porte de 4 282 150,50 € à 4 490 464,50 €, par la création de 138.876 actions nouvelles ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1,50 € chacune, entièrement libérées et attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs dans les proportions suivantes :
— 66 148 actions nouvelles pour la société SICAT ;
— 56 206 actions nouvelles pour la société HVB ;
— 16 522 actions nouvelles pour Monsieur Daniel Robin (ou toute entité qui lui serait substituée).
La prime d’apport d’un montant total de 9 235 256,50 €, constituée par la différence entre la valeur des apports (soit 9 443 570,50 €) et la valeur nominale des titres rémunérant les apports (soit 208 314 €), sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport » au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’Assemblée Générale.
Les actions attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs seront assimilées aux actions anciennes, donneront jouissance des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital.
Ces actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Paris sur la même ligne que les autres actions de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Constatation de la réalisation définitive des apports en nature et de l’augmentation de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, constate que les apports en nature et l’augmentation de capital qui en résulte sont définitivement réalisés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Modification statutaire corrélative). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit :
— Article 6 – Apports : Ajout d’un point 40) :
– « Lors d’un apport de la société SICAT comprenant 4 371 actions de la société Préfa des Pays de Loire, pour un montant de 4 498 070,50 €, et d’un apport de la société HVB et de Monsieur Daniel Robin (ou toute entité qui lui serait substituée) comprenant 3.297 actions de la société Vendée Béton, pour un montant de 4 945 500 €, le capital social de la Société a été augmenté, en vue de rémunérer ces apports, de 208 314 € pour le porter à 4 490 464,50 € par la création de 138 876 actions nouvelles de 1,50 € de nominal chacune. »
Modification du dernier paragraphe : « Soit total des apports :
– Quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix mille quatre cent soixante quatre euros cinquante cents (4 490 464,50 €) ».
— Article 7 – Capital social : L’article 7 est modifié comme suit :
– « Le capital social est fixé à la somme de 4 490 464,50 €. Il est divisé en 2 993 643 actions de 1,50 € de nominal chacune. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts, publications et formalités nécessaires.