Première résolution (Approbation des comptes annuels sociaux).

— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels sociaux de l’exercice 2010 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, faisant apparaître un bénéfice de 267 456 301,95 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.

L’Assemblée Générale prend acte que les dépenses visées par les articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, s’élèvent pour l’exercice 2010 à 9 999 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels consolidés).

— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels consolidés de l’exercice 2010 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, faisant apparaître un bénéfice net part du Groupe de 223 839 000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation et répartition du résultat).

— L’Assemblée Générale, adoptant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter :

le bénéfice qui s’élève à :

267 456 301,95 €

augmenté du « Report à nouveau » antérieur :

386 238 994,56 €

soit un montant total disponible de :

653 695 296,51 €

à la réserve légale :

3 450,15 €

à la distribution d’un dividende pour un montant de :

205 536 177,00 €

et le solde au « Report à nouveau » :

448 155 669,36 €

Le dividende de 6,30 euros par action sera payé par Colas, société émettrice, à partir du 28 avril 2011. Ce dividende par action est éligible, pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, à la réfaction de 40% prévue à l’article 243 bis du Code général des impôts.

L’Assemblée Générale décide que le paiement de ce dividende pourra être effectué en numéraire ou en actions, au choix de l’Actionnaire, dans les conditions suivantes :

— le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à 95 % de la moyenne des premiers cours de Bourse de l’action Colas cotée aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la réunion de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant du dividende ; — les demandes pourront ne représenter qu’une partie du dividende revenant à un même Actionnaire, mais devront porter sur un nombre entier d’actions ; — lorsque le montant du dividende, égal à l’option de l’Actionnaire pour le paiement du dividende en actions, ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’Actionnaire obtiendra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété par une soulte en espèces versée par la société ; — les Actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces et/ou en actions auprès de la société émettrice à compter du 28 avril 2011 et jusqu’au 19 mai 2011 inclus. Au-delà de cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire ; — les Actionnaires qui auront exercé l’option pour le paiement du dividende en actions recevront des actions qui seront créées jouissance 1er janvier 2011 ; — l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour assurer l’exécution des décisions ci-dessus, effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation de capital qui en résultera, et modifier en conséquence l’article 6 des statuts.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes, par action de 1,50 euro :

Exercice

Dividende

2007

8,50 €

2008

8,75 €

2009

6,75 €

Quatrième résolution (Approbation des conventions et opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve en tant que de besoin les conventions et opérations mentionnées dans ce rapport.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur Hervé Le Bouc.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian Balmes.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur François Bertière.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Bouygues.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry Genestar.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry Montouché.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, le mandat d’Administrateur de la société Bouygues.

Douzième résolution (Nomination d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale nomme Monsieur Jacques Leost en qualité d’Administrateur pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Treizième résolution (Nomination d’un Administrateur).

— L’Assemblée Générale nomme Madame Colette Lewiner en qualité d’Administrateur pour une durée de deux années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions).

— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen du 22 décembre 2003 n° 2273/2003 et du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers :

— autorise le Conseil d’administration à acheter un nombre d’actions maximum égal à 315 251 actions, tout en respectant en permanence le seuil de détention maximal défini à l’article L.225-210 du Code de commerce ; — décide que les objectifs principaux de ce programme seront (i) l’annulation éventuelle des actions rachetées sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, (ii) assurer, si nécessaire, les besoins de liquidité des actions détenues par des collaborateurs du Groupe dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, étant précisé que la réalisation de ces objectifs devra se faire dans le respect de la législation et réglementation en vigueur ; — décide que l’acquisition, la cession ou le transfert par la société de ses propres actions pourra être effectué par tous moyens et que le Conseil d’administration pourra effectuer ces rachats, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré ou autrement, notamment par achats de blocs de titres, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, notamment en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration devra veiller toutefois à ne pas accroître la volatilité du titre. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs de titres n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; — décide que le Conseil d’administration pourra annuler tout ou partie des actions rachetées dans les conditions et dans la mesure permises par la loi et l’Assemblée Générale ; — décide que, eu égard à la composition actuelle du capital, le Conseil d’administration pourra acquérir les actions dans la limite d’un prix maximum d’achat fixé à 250 euros par action, hors frais d’acquisition. A titre indicatif, et conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum cumulé des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions, dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 250 euros, serait de 78 812 750 euros (sur la base de 315 251 actions, soit 0,96 % du nombre de titres) ; — décide que, en cas d’opérations sur le capital de la société pendant la durée de validité de la présente autorisation, le prix de rachat unitaire maximum indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération ; — fixe à dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; — en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. A ce titre, le Conseil d’administration pourra effectuer toutes opérations, passer tous ordres de Bourse, conclure toutes conventions, accomplir toutes formalités, tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration pourra déléguer lesdits pouvoirs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Quinzième résolution (Pouvoirs).

— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.

Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

— autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société détenues par celle-ci en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations de rachat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration, dans la limite de 0,96% du nombre d’actions composant le capital, montant inférieur à 10% du nombre d’actions composant le capital par période de vingt-quatre mois ; — fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; — confère en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, soit par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 à L.225-129-6 et des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera : a. par émission, en euros ou en toute autre monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, sur le marché français et/ou sur le marché international, d’actions de la société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ; b. et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation ; 3. décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants d’augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation : a. en cas d’augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1.a. ci-dessus, le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourront être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra dépasser le plafond de dix millions d’euros ou la contre valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, lequel inclut le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée dans les conditions de la dix-neuvième résolution ci-après. Il est précisé que ce plafond inclut la valeur nominale globale des actions ordinaires de la société à émettre éventuellement au titre des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; b. en cas d’augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1.b. ci-dessus, le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourront être ainsi réalisées ne pourra pas dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées, étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s’ajoutera au montant du plafond fixé au paragraphe 1.a. ci-dessus ; 4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1.a. ci-dessus, décide que : – les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; – si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international ; 5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation visée au paragraphe 1.b. ci-dessus, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la législation et réglementation en vigueur ; 6. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la législation susvisée, devra être au moins égale à la valeur nominale des dites actions ; 7. prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises, renonciation expresse par les Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. donne les pouvoirs les plus étendus au Conseil d’administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ou règlementaires, à l’effet notamment : – de fixer les montants à émettre, déterminer les conditions et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, les dates, délais et modalités de l’émission ; – de constater la réalisation de ces émissions et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – et, d’une manière générale, de passer toutes conventions, de prendre toutes mesures et d’accomplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.228-91 :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social par offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence; 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix millions d’euros, à la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou à la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies; montant qui inclura, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée dans les conditions de la dix-neuvième résolution ci-après ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux valeurs mobilières à émettre et de déléguer au Conseil d’administration le pouvoir d’apprécier s’il y a lieu d’instituer au profit des Actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une faculté de souscription par priorité conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; 5. décide que le plafond mentionné au paragraphe 3 ci-dessus inclut la valeur nominale globale des actions ordinaires de la société à émettre éventuellement au titre des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 6. prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises, renonciation expresse par les Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit; 7. décide que, si les souscriptions des Actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits; 8. décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, le prix d’émission des actions résultant de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation étant soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce ; 9. donne les pouvoirs les plus étendus au Conseil d’administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ou réglementaires, à l’effet notamment : – de fixer les montants à émettre, déterminer les conditions et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, les dates, délais et modalités de l’émission ; – de constater la réalisation de ces émissions et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – et, d’une manière générale, de passer toutes conventions, de prendre toutes mesures et d’accomplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieur ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des Actionnaires).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment en ses articles L.225-135-1 et R.225-118 :

1. autorise le Conseil d’administration, en cas d’utilisation par ce dernier des délégations qui lui ont été consenties au titre de la dix-septième et de la dix-huitième résolutions ci-dessus, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, pendant un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2. décide que la présente autorisation n’a pas pour effet d’augmenter le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, tel que ce montant a été fixé par chacune des dix-septième et dix-huitième résolutions. En conséquence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de dix millions d’euros fixé pour chaque délégation consentie ci-avant par la présente Assemblée Générale; 3. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 4. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital au profit des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail).

— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment en ses articles L.225-129-2 et L.225-138, et aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail : — délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans le cadre des dispositions des articles L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail, à des émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, de titres de capital de la société ou de tous autres titres donnant accès au capital de la société, réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, dans la limite maximum de 10% du capital social au jour de l’utilisation de la présente autorisation ; — décide que le prix de souscription des titres de capital ou de tous autres titres donnant accès au capital de la société par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’administration, le prix de souscription ne pouvant être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et règlementaires, afin de tenir compte, inter allia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; — fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ; — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet notamment de : – fixer les montants à émettre, déterminer les dates et modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer et, généralement, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur, – constater la réalisation de ces émissions et procéder aux modifications corrélatives des statuts, – et d’une manière générale passer toutes conventions, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires aux opérations ; — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités).

— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.