Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration, et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2010, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 280 636 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé non déductibles de l’impôt sur les sociétés ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, pour un montant global de 21 104 euros, soit un supplément d’impôt sur les sociétés de 7 035 euros.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion, pour l’exercice social clos le 31 décembre 2010, à tous les administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration, et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 225 152 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable de l’exercice 2010 est composé comme suit:

Origines

En euros

Report à nouveau

5 061 670

Résultat de l’exercice

1 280 636

Total

6 342 306

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice 2010, qui s’élève à la somme de 6.342.306 euros comme suit :

Affectation du résultat distribuable

En euros

Aux actionnaires au titre de dividende pour :

425 458

Au compte “report à nouveau” pour :

5 916 848

Total

6 342 306

Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,35 euros par action.

L’Assemblée Générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L 225-210 du Code de Commerce, les actions auto détenues par la société ne donnent pas droit au dividende, et décide en conséquence que le dividende non versé au titre desdites actions sera affecté au compte “report à nouveau”.

L’Assemblée Générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2010 interviendra à compter du 22 juin 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :

EXERCICE

DIVIDENDE NET GLOBAL

31 décembre 2007

202.761,00 euros

31 décembre 2008

235.919,20 euros

31 décembre 2009

295.193,50 euros

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2005, les dividendes versés ont été soumis à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (article 158-3-2° du Code Général des Impôts).

Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 28 000 euros.

Cinquième résolution (Conventions des articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte qu’aucune convention relevant de cette réglementation n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les titres de la société conformément aux dispositions de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L 225-209-1 et suivants du Code de Commerce,

autorise le Conseil d’Administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de la Société, soit à titre indicatif, à la date du dernier capital constaté, un maximum de 121 559 actions,

— décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 15 euros, hors frais et commissions, représentant un montant total maximum de 1 823 385 euros,

— décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en application de la présente autorisation aux fins conformément aux dispositions de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce de favoriser la liquidité des titres de la Société. Il est précisé qu’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI a été conclu par la Société,

— précise que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé et/ou le prix d’achat desdites actions feront, le cas échéant, l’objet d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation,

— décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, par tous moyens, en ce compris l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier,

— confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, avec l’accord de celui-ci, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire de tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Délégation de compétence pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir constaté que le capital social de la société est intégralement libéré et après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration et la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-129 et suivants, L 228-91 et L 228-92 du Code de Commerce, délègue la compétence au Conseil d’Administration de décider, immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaie,

— une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société,

— et/ou, une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières (ci-après les « Valeurs Mobilières Composées ») donnant accès par tous moyens au capital de la Société.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur :

— à un montant de 400.000 euros pour les émissions d’actions ordinaires ;

— à un montant de 10.000.000 euros pour les émissions de Valeurs Mobilières Composées, ce montant incluant la valeur nominale des actions auxquelles ces Valeurs Mobilières donneront droit,

étant précisé :

— qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à des actions ;

— que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant nominal des Valeurs Mobilières Composées déjà émises au terme de la huitième résolution qui suit.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation.

En conséquence l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

— apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs Mobilières Composées ;

— décider de la nature et des caractéristiques des Valeurs Mobilières Composées ;

— fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires ou/et de l’(des) émissions de Valeurs Mobilières Composées ;

— déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou d’émission de Valeurs Mobilières Composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des Valeurs Mobilières Composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans prime, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux dispositions ci-dessus ;

— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de prolonger lesdites dates si nécessaire, d’organiser la réception des fonds, et plus généralement de constater la réalisation définitive de l’(des) augmentation(s) du capital social et/ou des émissions de Valeurs Mobilières Composées, et/ou des augmentations de capital résultant de l’exercice des Valeurs Mobilières Composées ; procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;

— instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible, qui sera attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;

— conclure avec tout prestataire de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin ;

— déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux Valeurs Mobilières Composées ainsi émises ;

— prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de Valeurs Mobilières Composées et rédiger un contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de Valeurs Mobilières Composées ;

— décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les Valeurs Mobilières Composées et fixer la date de jouissance desdites actions;

— établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires de valeurs mobilières composées antérieurement émises ;

— prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de Valeurs Mobilières Composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L 228-98 à L 228-102 du Code de Commerce ;

— prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque catégorie de Valeurs Mobilières Composées émises ;

— d’une manière générale, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient cotées.

L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L 225-132 du Code de Commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci représentent au moins les trois quarts de l’augmentation de capital initialement décidées ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois. Elle annule et remplace toute délégation précédente portant sur le même objet.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

— décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution devront faire l’objet d’offres au public ;

— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à 400 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;

— décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 d’euros;

— décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation ;

— constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

— précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société,

— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, de conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, d’en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient cotées. Notamment, le Conseil fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois. Elle annule et remplace toute délégation précédente portant sur le même objet.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Neuvième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration ainsi que celle du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en conséquence de l’adoption de la huitième résolution qui précède, décide en conséquence de supprimer, en vertu des dispositions des articles L 225-135 et L 225-136 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Dixième résolution ( Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale). —L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de Commerce, autorise le Conseil d’Administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des septième et huitième résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15% de l’émission initiale. Les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait permise). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration, faisant usage de la faculté visée aux articles L 225-129, L 225-129-2 et L 225-130 du Code de Commerce décide :

— de déléguer au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois, la compétence de décider d’augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société ; et

— que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration ou par son Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 400 000 euros et en tout état de cause ne pourra être supérieur au montant global maximum des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d’augmentation du capital de la société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de la Société.

En conséquence l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

— déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la Société ;

— fixer le nombre d’actions nouvelles de la Société à émettre et qui seront attribuées gratuitement ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes de la Société sera augmentée ;

— arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la Société porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société prendra effet ;

— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social de la Société après chaque augmentation de capital ;

— prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.

La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Elle annule et remplace toute délégation précédente portant sur le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions prévues par les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail en application de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce. ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes émis en application de l’article L. 225-138 du Code de Commerce, décide eu égard aux septième et huitième résolutions soumises au vote de la présente Assemblée, et conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 225-129-6 et aux dispositions des articles L 225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet :

d’augmenter le capital social en numéraire au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180 du Code de Commerce, d’un montant maximum de 188 416,45 euros par l’émission de 121 559 actions nouvelles de 1,55 euros de valeur nominale chacune conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes, et ce, dans les conditions visées à l’article L. 225-138 du Code de Commerce et aux articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code de Travail ;

et de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :

— déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 3332-20 du Code du Travail, ce prix sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères seront appréciés sur une base consolidée ou à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

A défaut, le prix sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes.

— fixer la liste des bénéficiaires et les conditions, notamment d’ancienneté ou autres qu’ils devront remplir pour pouvoir bénéficier de l’offre de souscription, fixer le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, de déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, de déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, de déterminer le mode et le délai de libération de leurs souscriptions ;

— mettre en place éventuellement un plan d’épargne d’entreprise lequel plan sera alimenté par des versements volontaires des salariés et un éventuel abondement de la société. Les sommes recueillies dans ce plan pourront notamment être investies dans un FCPE ou en actions ECT Industries, émises à l’occasion de la présente augmentation de capital réservée aux salariés ou à l’occasion de toute augmentation de capital ultérieure ;

— plus généralement, fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, demander si besoin, l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation définitive de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions et accomplir tous actes et formalités nécessaires.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret, et d’un rapport complémentaire des Commissaires aux comptes.

La présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute délégation précédente portant sur le même objet.

Treizième résolution (Eu égard à la résolution qui précède, suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre de l’article L 225-138 du Code de Commerce). —L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaire aux comptes, et en conséquence de la précédente résolution, décide de supprimer, en vertu des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises dans le cadre de l’augmentation de capital envisagée et d’en réserver la souscription aux salariés de la société n’étant pas en période de préavis, éventuellement regroupés au sein d’un FCPE existant ou à créer, et/ou adhérents au plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Quatorzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tout dépôt, formalité et publication nécessaire.