Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance, des rapports du conseil de surveillance et du président du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice net comptable de 5 358 102,32 euros.

L’assemblée générale approuve les dépenses et les charges non déductibles des bénéfices telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts dont le montant s’élève à 98 045 euros ainsi qu’une économie d’impôt de 204 392 euros liée à l’intégration fiscale.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance, des rapports du conseil de surveillance et du président du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant ressortir un bénéfice de 13 274 709 euros.

Troisième résolution (Quitus des mandats). — L’assemblée générale ordinaire donne au conseil de gérance, au conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice 2010.

Quatrième résolution (Affectation du bénéfice et fixation du dividende). — L’assemblée générale, approuvant les propositions du conseil de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de l’exercice

5 358 102,32 €

Affectation à la réserve légale

-267 905,12 €

Rémunération statutaire des commandités

-935 798,29 €

Augmenté du report à nouveau

4 729,00 €

Soit un bénéfice distribuable

4 159 127,91 €

et décide :

de distribuer un montant global de 1€ par action, soit

5 695 932,00 €

4 158 030,36 €

1 537 901,64 €

d’affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau

1 097,55 €

En conséquence de la distribution d’une partie de la prime d’émission, l’assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance afin de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de préserver les droits des titulaires des bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) émis en 2007, des bons de souscription d’actions (BSA) émis en 2008 ainsi que des options de souscription ou d’achat d’actions émises en 2006.

Le dividende distribué aux 5 695 932 actions y ayant droit, s’élèvera à 1 euro par action. Tout écart entre le nombre réel d’actions émises avant la date de mise en paiement du dividende et le nombre d’actions indiqué fera l’objet d’un ajustement sur le poste « Report à nouveau ».

Le dividende sera mis en paiement pour le solde le 8 juillet 2011, un acompte de 0,50 € ayant été versé le 11 janvier 2011.

Conformément à l’article 158-3 du Code Général des impôts, ce dividende ouvre droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques, à un abattement de 40%. En revanche, en vertu de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, le montant prélevé sur le poste « prime d’émission » a la nature de restitution d’apports et non de revenus distribués.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice ( en euros )

2009

2008

2007

Dividende net

1,00

1,00

1,00

Nombre d’actions

5 687 826

4 672 731

3 892 987

Dividende versé en espèces

5 687 826

3 745 286

3 892 987

Dividende versé en actions

927 445

Rémunération statutaire des commandités

915 627

1 040 550

698 003

6 603 453

5 713 280

4 590 990

L’assemblée générale prend acte qu’il fallait lire dans la 3ème résolution soumise au vote des actionnaires le 10 juin 2010, que le montant du report à nouveau s’élevait à 2 216 223,63 euros et qu’en conséquence une partie du dividende a été prélevée à hauteur de 0,428 euro sur le compte prime d’émission.

Cinquième résolution (Poursuite des conventions réglementées). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, prend acte de la poursuite des conventions antérieurement autorisées qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’assemblée générale fixe à 63 000 euros le montant global des jetons de présence annuels alloués au conseil de surveillance.

Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.

Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’assemblée générale ratifie le transfert décidé par le conseil de gérance en date du 9 mars 2011 avec prise d’effet au 1er avril 2011, du siège social de la Tour Arago, 5 rue Bellini 92806 Puteaux La Défense cedex à la Tour Franklin, 23ème étage, 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense cedex, ainsi que de la modification corrélative des articles 1 et 4 des statuts.

Huitième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Alexandre Walewski vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Neuvième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jean-Jacques Ogier vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Dixième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jérôme Bethbeze vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Onzième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur François Soulet de Brugiere vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Douzième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de la société Aquasourca représentée par Madame Sophie Defforey-Crepet vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Treizième résolution (Renouvellement d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance Madame Sophie Servaty vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Quatorzième résolution (Renouvellement des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale renouvelle, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de :

Deloitte & Associés : 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine ;

et renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant de :

BEAS : 7-9 Villa Houssay, 92200 Neuilly sur Seine.

Quinzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de la gérance, autorise le conseil de gérance, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social dans les conditions suivantes :

Prix maximal d’achat par action :

60 euros

Montant maximal :

34 175 580 euros

Conformément à l’article L. 225-210 du code de commerce, l’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment :

— d’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;

— de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ;

— de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre réglementaire en vigueur ;

— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société ; et/ou

— de procéder à leur annulation, sous réserve, dans ce dernier cas, de l’adoption par la présente assemblée générale extraordinaire de la 22ème résolution.

Dans le cadre du premier objectif, les actions de la société seront achetées pour le compte de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenants dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.

Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente assemblée. Elle est donnée pour une durée de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2010, dans sa sixième résolution.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.

Seizième résolution (Modifications statutaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance, décide de modifier l’article 12.4 des statuts ainsi qu’il suit :

« … (article inchangé). Les membres du conseil de surveillance peuvent participer aux délibérations du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication, déterminés par le règlement intérieur du conseil de surveillance et de nature à garantir une participation effective des membres à la réunion dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Les membres participant aux délibérations par ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. »

Dix-septième résolution (Modifications statutaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance, décide de modifier l’article 18.3 des statuts ainsi qu’il suit :

« … (article inchangé). Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix.… (article inchangé) »

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à la gérance en vue d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 229-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :

1) décide de déléguer au conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en euros ou dans une autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou des titres de créances et/ou plus généralement de valeurs mobilières de la société, composées ou non y compris des bons, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à dates fixes, au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2) décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et à terme est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros, sous réserve de la 20ème résolution. Au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des émissions éventuellement requises pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

3) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le conseil de gérance pourra instituer, le cas échéant un droit de souscription à titre réductible, pour les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, le conseil de gérance pourra, dans l’ordre qu’il estimera opportun, répartir les actions, titres de créances et/ou les valeurs mobilières non souscrites en totalité ou en partie au profit des personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits et/ou limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les 3/4 de l’émission décidée ;

4) constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;

5) donne tous pouvoirs au conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et :

— fixer les conditions de la ou des émissions, et en particulier les formes et caractéristiques des actions et/ou des titres de créances et/ou des valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et

— plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le nécessaire pour parvenir et à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.

Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée, elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 10 juin 2009 dans sa 17ème résolution.

Dix-neuvième résolution (délégation de compétence à la gérance en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public mais avec délai de priorité au bénéfice des actionnaires existants). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :

1) décide de déléguer au conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, l’émission par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur les marchés français et/ou international, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société et/ou des titres de créances et/ou plus généralement de valeurs mobilières de la société, composées ou non y compris des bons, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à dates fixes, au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2) décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et à terme est fixé à vingt millions (20 000 000) euros sous réserve de la 20ème résolution, étant précisé que le montant nominal des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 18ème résolution. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres droits donnant droit à des titres de capital de la société ;

3) décide de remplacer le droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre des émissions visées dans la présente délégation par un délai de priorité, au profit des actionnaires, pour la souscription auxdites émissions et à cet effet, supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil de gérance, devra conférer au profit des actionnaires une faculté de souscription par priorité sur la totalité desdites émissions pendant un délai et selon des modalités qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et pourra s’exercer à titre irréductible et éventuellement réductible ;

4) décide que le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la fixation du prix d’émission ;

Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

5) décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le conseil de gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés énoncées dans l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : (i) les actions ou les titres financiers non souscrits pourront être répartis en totalité ou en partie par le conseil de gérance au profit des personnes de son choix, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, (ii) lesdites actions ou lesdits titres financiers pourront être offerts au public, ou (iii) l’émission pourra également être limitée au montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les 3/4 de l’émission décidée ;

6) constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;

7) donne tous pouvoirs au conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui lui paraîtront opportunes et notamment :

— fixer les conditions de la ou des émissions, et en particulier les formes et caractéristiques des actions et/ou des titres de créances et/ou des valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;

— imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et

— plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le nécessaire pour parvenir et à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.

Il est précisé que le conseil de gérance pourra, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation, modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.

L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente délégation. Elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 10 juin 2009 dans sa 18ème résolution.

Vingtième résolution (délégation de compétence à la gérance en vue d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil de gérance à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des 18ème et 19ème résolutions, à augmenter le nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingtième-et-unième résolution (délégation de compétence à la gérance en vue d’augmenter le capital social au profit des salariés du Groupe). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de la gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :

1) délègue au conseil de gérance sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de 600 000 euros réservée aux salariés de la société ;

2) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour ;

3) décide que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à 3% du capital social au jour de la décision du conseil de gérance ;

4) décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

5) confère tous pouvoirs au conseil de gérance pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, à cet effet :

— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;

— fixer, sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;

— fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;

— constater la réalisation de (des) l’augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de (des) l’augmentation(s) de capital.

Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Vingt-deuxième résolution (autorisation d’annulation de tout ou partie des actions achetées par la Société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de gérance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce,

1) autorise pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale, le conseil de gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de tout ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme d’achat adopté antérieurement, postérieurement ou par la présente assemblée par les actionnaires de la société ;

2) autorise le conseil de la gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ;

3) donne tous pouvoirs au conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.

Vingt troisième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires.