Première résolution (Approbation de l’apport en nature par la société Siemens Beteiligungen Inland GmbH d’une action de la société Siemens IT Solutions and Services GmbH, de l’évaluation qui en a été faite, du traité d’apport y relatif, de la rémunération de l’apport et de l’augmentation corrélative de capital et délégation donnée au Conseil d’administration de la Société à l’effet de constater la réalisation définitive de l’apport et de modifier en conséquence les statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

(i) du rapport du Conseil d’administration et plus particulièrement du prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers, figurant en annexe ;

(ii) des principales stipulations du contrat-cadre rédigé en langue anglaise, intitulé « Framework Agreement » conclu le 1er février 2011 (tel qu’amendé) entre la Société et la société Siemens AG, société de droit allemand ayant son siège social à Munich et à Berlin, et dont les numéros d’identification aux registres du commerce de Munich et de Berlin sont respectivement HRB 6684 et HRB 12300 (« Siemens »), (le « Contrat Cadre ») à l’effet de définir l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du partenariat de la Société avec Siemens (l’« Opération »), telles que résumées dans le prospectus figurant en annexe du rapport du Conseil d’administration et visé par l’Autorité des Marchés Financiers ;

(iii) des rapports sur la valeur de l’apport et sa rémunération de Monsieur Thierry Bellot (cabinet Bellot Mullenbach et Associés), commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 14 février 2011 ;

(iv) du traité d’apport (le « Traité d’Apport ») conclu le 20 mai 2011 entre la Société et la société Siemens Beteiligungen Inland GmbH, dont le siège social est situé 2, Wittelsbacherplatz, 80333 Munich, Allemagne et dont le numéro d’identification au registre du commerce de Munich est HRB 139644 (« Siemens Inland »), filiale à 100% de Siemens, prévoyant l’apport à la Société par Siemens Inland d’une (1) action de Siemens IT Solutions and Services GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé Otto-Hahn-Ring 6, 81739 Munich, Allemagne et dont le numéro d’identification au registre du commerce de Munich est HRB 184933 (« SIS Holding »), l’action apportée représentant 100% du capital et des droits de vote de SIS Holding (cet apport étant ci-après désigné l’« Apport ») ;

Et après avoir pris acte de ce que :

(i) le rapport sur la valeur de l’Apport du commissaire aux apports a été déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise huit (8) jours au moins avant la présente assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

(ii) la valeur globale nette de l’Apport est évaluée à 814 388 000 €, sous réserve d’ajustements, conformément à l’article 2.1 du Traité d’Apport ;

(iii) la réalisation de l’Apport est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 5 du Traité d’Apport ;

Sous réserve de l’approbation des deuxième et huitième résolutions soumises à la présente assemblée :

1. approuve l’Apport et en particulier l’évaluation qui en a été faite, sous les charges, clauses et conditions stipulées dans le Traité d’Apport ;

2. approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport, et en particulier celles relatives à la rémunération de l’Apport qui se décompose comme suit :

— 12 483 153 actions ordinaires nouvelles émises par la Société à titre d’augmentation de capital au profit de Siemens Inland, chacune d’une valeur nominale de un (1) euro et portant jouissance à compter de la date de réalisation de l’Apport ; et

— à titre de soulte, une somme de 400 196 974 € dont 249 999 985 € seront payés par compensation avec le prix de souscription de 5 382 131 obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes, d’une valeur nominale totale de 249 999 985 €, qui seront émises par la Société au profit de Siemens Inland conformément à la deuxième résolution, étant précisé que le solde restant dû, soit un montant de 150 196 989 €, sera payé en numéraire par la Société à Siemens Inland ;

3. prend acte que la rémunération de l’Apport telle que décrite ci-dessus (la « Rémunération Initiale ») fera l’objet d’un ajustement en numéraire (l’ »Ajustement en Numéraire »), à la hausse ou à la baisse, conformément aux conditions décrites dans le Traité d’Apport, en fonction des montants de Dette, Trésorerie et Besoin en Fonds de Roulement de l’Activité SIS au 30 juin 2011 (tels que ces termes sont définis dans le Traité d’Apport), en approuve les modalités de détermination et de paiement, conformément, en particulier, aux conditions suivantes :

— Dans l’hypothèse où le montant de l’Ajustement en Numéraire, tel que déterminé de manière définitive conformément aux stipulations du Contrat Cadre et du Traité d’Apport, serait positif, la Société paiera à Siemens Inland un montant égal au montant de l’Ajustement en Numéraire à titre de soulte complémentaire ;

— Dans l’hypothèse où le montant de l’Ajustement en Numéraire, tel que déterminé de manière définitive conformément aux stipulations du Contrat Cadre et du Traité d’Apport, serait négatif, Siemens Inland paiera à la Société un montant égal au montant de l’Ajustement en Numéraire à titre de réduction de la Rémunération Initiale, étant précisé que ce montant s’imputera par priorité sur la soulte ;

Et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de calculer ou faire calculer le montant de l’Ajustement en Numéraire conformément aux stipulations du Contrat Cadre et du Traité d’Apport, et de procéder, le cas échéant, au paiement de l’Ajustement en Numéraire ;

4. en conséquence de ce qui précède, décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et autres conditions prévues par le Traité d’Apport, d’augmenter le capital de la Société en rémunération de l’Apport, d’un montant nominal de douze millions quatre cent quatre vingt trois mille cent cinquante trois € (€ 12 483 153), par l’émission de douze millions quatre cent quatre vingt trois mille cent cinquante trois (12 483 153) actions ordinaires nouvelles de la Société, chacune d’une valeur nominale de un (1) euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à Siemens Inland ;

5. décide, sous la même condition, que les douze millions quatre cent quatre vingt trois mille cent cinquante trois (12 483 153) actions de la Société nouvellement émises seront, dès la date de la réalisation définitive de l’Apport, entièrement assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ; qu’elles donneront droit à percevoir toute distribution qui serait décidée à compter leur émission ; et qu’elles seront négociables dès la date de la réalisation définitive de l’Apport ;

6. approuve, sous la même condition, la prime d’apport d’un montant total de quatre cent un millions sept cent sept mille huit cent soixante treize € (€ 401 707 873) constituée par la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles ordinaires de la Société qui seront émises en rémunération de l’Apport, d’un montant total de quatre-cent quatorze millions cent quatre-vingt onze mille et vingt-six € (€ 414 191 026), et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport, d’un montant total de douze millions quatre-cent quatre-vingt trois mille cent cinquante-trois € (€ 12 483 153) ;

7. autorise le Conseil d’administration à imputer sur cette prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais, droit et impôts occasionnés pour la réalisation de l’Apport, et à prélever sur cette prime d’apport les montants nécessaires à la dotation de la réserve légale, pour la porter au dixième du capital social nouveau de la Société tel que résultant de la réalisation de l’Apport ;

8. décide, sous la même condition, que cette prime d’apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport » au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale de la Société ;

9. prend acte de ce que l’Apport ne sera définitivement réalisé qu’après la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 5 du Traité d’Apport :

10. en conséquence, décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, le pouvoir de :

— constater la réalisation définitive de l’Apport une fois que l’ensemble des conditions auront été remplies ou que les parties au bénéfice desquelles elles ont été stipulées y auront renoncé, conformément aux stipulations du Traité d’Apport et du Contrat Cadre ;

— modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit, une fois l’augmentation de capital consécutive à l’Apport définitivement réalisée : L’article 6 des statuts « Capital social » est désormais rédigé comme suit :

– « Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt deux millions quatre cent cinquante neuf mille sept cent cinquante quatre € (€ 82 459 754), divisé en quatre-vingt deux millions quatre cent cinquante neuf mille sept cent cinquante quatre (€ 82 459 754) actions d’une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées. »

Deuxième résolution (Décision d’émettre dans le cadre du partenariat avec Siemens des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes (OCEANE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :

(i) du rapport du Conseil d’administration ;

(ii) des caractéristiques et modalités des 249 999 985 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes (OCEANE), telles que décrites dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers figurant en annexe du rapport du Conseil d’administration, notamment en ses sections A.2.2.3 (Informations sur les modalités des Obligations), A.2.2.4 (Droit à l’attribution d’actions – Conversion et/ou échange des Obligations en actions Atos Origin) et A.2.2.6 (Informations complémentaires concernant les actions remises lors de l’exercice du droit à attribution d’actions) ; et

(iii) des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;

Après avoir constaté que :

(i) la Société a plus de deux ans d’existence ;

(ii) elle a établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ; et

(iii) son capital est intégralement libéré ;

conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’approbation des première et huitième résolutions soumises à la présente assemblée et sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport :

1. décide l’émission en une seule fois d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 249 999 985 €, représenté par 5 382 131 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes (OCEANE), chacune d’une valeur nominale de 46,45 € ; étant précisé en tant que de besoin que ce montant ne s’imputera pas sur le plafond maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis au titre de la onzième résolution de l’assemblée générale du 27 mai 2010 ;

2. décide, en application de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCEANE, et de réserver le droit de les souscrire intégralement à Siemens Inland ;

3. décide que la souscription des OCEANE sera opérée à la date de réalisation de l’Apport par compensation avec la créance certaine, liquide et exigible de Siemens Inland sur la Société au titre de la soulte rémunérant pour partie l’Apport, telle que visée à la première résolution, et que leur libération devra être versée immédiatement et en une seule fois au jour de leur souscription ;

4. décide, en application à l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le délai de priorité des actionnaires pour souscrire aux OCEANE ;

5. autorise l’augmentation de capital de la Société et l’émission des actions à provenir, le cas échéant, de la conversion des OCEANE, soit 5 382 131 € correspondant à l’émission d’un maximum de 5 382 131 actions nouvelles de la Société, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux caractéristiques des OCEANE décrites dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, les droits des porteurs des OCEANE, étant précisé que ce montant ne s’imputera pas sur le plafond global prévu par la quinzième résolution de l’assemblée générale du 27 mai 2010 ;

6. prend acte de ce que la décision d’émission des OCEANE emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions à émettre à la suite de la conversion des OCEANE, au profit de Siemens Inland, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce ;

7. décide que les OCEANE seront émises conformément aux conditions et modalités décrites aux sections A.2.2.3.2 à A.2.2.3.10 (inclus), A.2.2.3.12, A.2.2.3.13, A.2.2.4, A.2.2.6.1 à A.2.2.6.6 (inclus) du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers figurant en annexe du rapport du Conseil d’administration présenté à l’assemblée générale, et qui prévoient notamment les principales caractéristiques suivantes :

Prix d’émission des OCEANE

Le pair.

Date d’émission, de jouissance et de règlement des OCEANE

A la date de réalisation de l’Apport.

Échéance

5 ans à compter de la date d’émission, sous réserve de cas de remboursement anticipé au gré de la Société ou au gré des porteurs, et de cas d’exigibilité anticipée.

Conversion et/ou échange des OCEANE en actions

À tout moment à compter de la date d’émission, et jusqu’au septième jour ouvré inclus qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, à raison de une (1) action pour une (1) OCEANE, sous réserve d’ajustements. La Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux.

Taux nominal – Intérêt

Les OCEANE porteront intérêt au taux nominal annuel de 1,50% payable à terme échu le 1er janvier de chaque année (ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré).

Jouissance des actions émises ou remises sur conversion et/ou échange des OCEANE

Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social dans lequel se situe la date d’exercice du droit à l’attribution d’actions. Les actions existantes porteront jouissance courante.

8. décide que, conformément à l’article L. 225-138 III du Code de commerce, l’émission des OCEANE ne pourra être réalisée au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ;

9. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de constater la souscription et la réalisation définitive de l’émission des OCEANE dans les conditions prévues par la présente résolution, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités afin de réaliser l’émission des OCEANE dans les conditions prévues par la présente résolution, constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, et modifier corrélativement les statuts.

Troisième résolution (Délégation donnée au Conseil d’administration de la Société à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission en France ou à l’étranger d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservés aux salariés et anciens salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens à l’article L. 225-180 du Code de commerce, dès lors que ces salariés sont à ce titre adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et réglementaires applicables ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du capital social sur une base totalement diluée au jour de la présente assemblée, ce plafond étant autonome et distinct des plafonds fixés par les onzième, douzième et quinzième résolutions de l’assemblée générale du 27 mai 2010, et étant fixé compte non tenu du montant nominal des actions ou autres titres de capital à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société ;

3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis dans le cadre de la présente résolution ainsi qu’aux actions et autres titres de capital auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

4. décide que le prix de souscription des titre émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;

5. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 du Code du travail ;

6. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

— de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;

— de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés éligibles aux plans concernés ;

— de fixer les modalités de participation (notamment en termes d’ancienneté) à ces émissions ;

— de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ou des autres valeurs mobilières concernées ;

— à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et

— prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;

8. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, des actions, existantes ou à émettre, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder 1,2% du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions.

Les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront (i) être des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et (ii) remplir des conditions de performance fixées par le conseil d’administration, portant sur des critères opérationnels et mesurables, pour tenir compte de la priorité donnée à la performance opérationnelle liée au succès de l’intégration de Siemens SIS.

S’agissant des mandataires sociaux, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, imposer des clauses d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la cessation des fonctions des bénéficiaires ou fixer un nombre minimum d’actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

L’assemblée générale fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive à 2 ans, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. L’assemblée générale fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que pour les actions attribuées dont la période minimale d’acquisition est fixée à quatre ans, la durée minimale de l’obligation de conservation pourra être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive.

En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, l’attribution définitive des actions interviendra immédiatement, et en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un délai de six mois à compter du décès, les actions devenant alors immédiatement cessibles.

La présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit de souscription au profit des bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;

— déterminer la durée de la période d’acquisition et la durée de l’obligation de conservation applicables aux attributions ;

— arrêter les conditions et critères de performance de la ou des attributions ;

— décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;

— ajuster, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’actions liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société afin de préserver les droits des bénéficiaires ;

— constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

— et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

Cinquième résolution (Changement de dénomination sociale – Modification de l’article 3 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la dénomination sociale de la Société en « AtoS ».

En conséquence, l’article 3 des statuts est désormais rédigé comme suit :

— « Article 3 – Dénomination : La Société a pour dénomination : « AtoS ».

Dans tous les actes et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots « société anonyme » ou de l’abréviation « SA » et de l’énonciation du montant du capital social. »

Sixième résolution (Modification de l’article 10 des statuts – Obligation de déclaration de franchissement de seuils). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le premier paragraphe de l’article 10 des statuts de la Société afin de fixer à quatre jours de bourse le délai de déclaration des franchissements de seuils statutaires.

En conséquence, le premier paragraphe de l’article 10 des statuts est désormais rédigé comme suit : « Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à deux pour cent, puis à tout multiple d’un pour cent, doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès au capital ou de droits de vote de la Société qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, au plus tard le quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du ou des dit(s) seuil(s) de participation. »

Les autres stipulations de l’article 10 demeurent inchangées.

Septième résolution (Modification de l’article 28 des statuts – Dispositions communes aux assemblées générales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le cinquième paragraphe de l’article 28 des statuts de la Société en vue de sa mise en conformité avec l’article 225-106 du Code de commerce, afin de permettre la représentation d’un actionnaire lors des assemblées générales de la Société par un tiers.

En conséquence, le cinquième paragraphe de l’article 28 des statuts de la Société est désormais rédigé comme suit : « Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. »

Les autres stipulations de l’article 28 demeurent inchangées.

Huitième résolution (Nomination de Dr Roland Emil Busch en qualité de membre du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer, sous réserve de la réalisation de l’Apport conformément à la première résolution ci-dessus, Dr Roland Emil Busch en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois ans, prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.