AGE - 04/05/12 (DELFINGEN)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | DELFINGEN INDUSTRY SA |
| 04/05/12 | Au siège social |
| Publiée le 30/03/12 | 2 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. — L’assemblée Générale Extraordinaire,
Après avoir pris acte des raisons et de l’intérêt de procéder, le cas échéant, à l’émission d’un emprunt obligataire ordinaire, ne donnant pas accès au capital,
Après s’être entendu rappeler qu’aux termes de l’article 31 des statuts de la Société, la décision ou l’autorisation d’émission d’obligations non convertibles relève de l’Assemblée Générale Ordinaire,
Après avoir pris acte de ce qu’aux termes de l’article 39 de l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant modification de l’article L 228-40 du code de commerce, le Conseil d’Administration a dorénavant qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ne donnant pas accès au capital, cette faculté n’ayant toutefois pas encore, été portée dans les statuts de la Société,
Après avoir pris acte des raisons et avantages notamment de souplesse, d’adaptabilité aux conditions de marché et de coût moindre, que procurerait une modification des statuts de la Société de nature à permettre au Conseil d’Administration de pouvoir décider ou autoriser l’émission d’obligations ne donnant pas accès au capital,
Décide de remplacer, à effet de ce jour, les articles 20 I et 31 des statuts de la Société par un texte rédigé ainsi qu’il suit :
ARTICLE 20 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
I – Principes
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d’Administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ordinaires ne donnant pas accès au capital. Le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans les délais légaux l’émission d’obligations ordinaires et en arrêter les modalités.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérification qu’il juge opportuns.
Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction Générale tous les documents qu’il estime utiles.
ARTICLE 31 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration et qui n’ont pas pour objet de modifier les statuts.
L’assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants:
– approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont remis ;
– statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires ;
– nommer et révoquer les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes ;
– approuver ou rejeter les nominations d’Administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’Administration ;
– fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration ;
– statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ;
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Aucune autre modification n’est apportée aux statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ou toute autre personne qu’il aura entendu se substituer, et porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaire.