Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 décembre 2011 – Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire incluant le rapport de gestion du groupe et autres rapports prévus par le Code de commerce, du rapport du Conseil de Surveillance établi en application de l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce, du rapport du Président du Conseil de Surveillance requis par l’article L.225-68 alinéa 7 du Code de commerce et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 prévus par la loi, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 1 243 434 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés.

L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus entier et sans réserve tant au Président du Directoire de la Société qu’au Directoire de la Société ainsi qu’aux membres du Conseil de Surveillance et aux Censeurs (prorata temporis) à raison de l’exécution de leur mandat assuré au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion annuel du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 ainsi que les opérations transcrites dans ces comptes ou résumées dans lesdits rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2011 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du Directoire ;

— constatant :

– d’une part que le bénéfice net comptable de l’exercice 2011 d’un montant de 1 243 434 €, augmenté du Report à Nouveau de l’exercice d’un montant de 30 394 €, ressort en un bénéfice disponible de 1 273 828 € ;

– d’autre part que le compte « Primes d’Émission » ressort au 31 décembre 2011 à 67 691 190 € ;

— prélève :

– une somme de 3 983 674 € sur le compte « Primes d’Émission », ce qui, ajouté au bénéfice disponible de 1 273 828 €, forme un résultat distribuable de 5 257 502 € ;

– décide d’affecter ce résultat total distribuable de 5 257 502 € comme suit :

– à la Réserve Légale, à concurrence de 62 172 €, (par prélèvement sur le bénéfice disponible de 1 243 434 €), ce qui laisse un résultat distribuable de 5 195 330 € ;

– à titre de dividendes et de sommes distribuées, à concurrence de 5 195 330 € dont la distribution est effectuée comme suit :

– en premier lieu, distribution d’un montant de 1 211 656 € prélevé sur le bénéfice disponible ;

– en deuxième lieu, distribution d’un montant de 3 983 674 € prélevé sur le poste « Prime d’Émission ».

Le montant global de la distribution effectuée au titre de l’exercice 2011 ressort donc pour chacune des 4 156 264 actions à 1, 25 €.

Il est précisé que :

— le montant distribué est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 6 mars 2012 et sera, le cas échéant, ajusté :

— en fonction du nombre d’actions émises entre cette date et la date de paiement de ce dividende en cas d’éventuel exercice de Bons de Souscription d’Actions (BSA) ou de conversion d’Obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (Océanes) ;

— en fonction de l’éventuel paiement du dividende en actions, si l’option y attachée est exercée, sous réserve sur ce dernier point du vote des actionnaires en faveur des 4e et 12e résolutions relatives à l’option du paiement du dividende en numéraire ou en actions ;

— le montant distribué sera payable à compter du 31 mai 2012 ;

— au cas où, lors de la mise en paiement de la distribution, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au montant de la distribution non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.

— Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables, les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis.

Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un revenu imposable.

Le montant non imposable de la distribution ressortira à 3 983 674 €, soit pour chacune des 4 156 264 actions un montant unitaire de 0,96 € (0,958474726 euro).

Le montant imposable de la distribution ressortira à 1 211 656 €, soit pour chacune des 4 156 264 actions un montant unitaire de 0,29 € (0,291525274 euro).

Pour les personnes physiques domiciliées en France, les revenus imposables distribués et payés en 2012, étant prélevés sur des bénéfices exonérés de la Société (0.29 par action), seront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40% (visé à l’article 158,3-2° du Code général des impôts) et de l’abattement fixe annuel (visé à l’article 158,3-5° du Code général des impôts). Ces revenus ne pourront pas être soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (visé à l’article 117 quater du Code général des impôts).

En outre, les revenus imposables distribués et payés en 2011 (0,64 € par action) et qui ont été prélevés sur des bénéfices exonérés de la Société (0,64 € par action) seront également obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, sans application de l’abattement de 40% et de l’abattement fixe annuel. Dans le cas où ces revenus auraient été soumis sur option au prélèvement libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, le montant de ce prélèvement sera imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2010

Nombre d’actions

2 765 702

3 331 490

4 156 156

Dividende net par actions

(1) 1,08

(1) 1,15 €

1,20 €

(1) Montant éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

L’Assemblée Générale prend acte par ailleurs du fait que la distribution susvisée de primes d’émission donnera lieu à une information des porteurs des Océanes et des Titulaires des BSA émis par la Société et à un ajustement du ratio d’attribution d’actions attaché aux Océanes et de la parité d’exercice des BSA et ce, dans le respect de la réglementation applicable aux Océanes et aux BSA.

Quatrième résolution (Option de paiement du dividende en numéraire ou en actions). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, décide, sous réserve de la modification de l’article 52 des statuts telle que prévue sous la douzième résolution ci-dessous, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou le paiement du dividende en actions, à concurrence de 1,25 € par action.

Cette option portera sur la totalité du dividende unitaire.

Conformément à la loi, le prix de l’action nouvelle remise en paiement du dividende est au minimum égal à 90% de la moyenne des premiers cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant la présente Assemblée générale diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur.

Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 16 mai 2012 jusqu’au

22 mai 2012 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Au-delà de la date du 22 mai 2012, le dividende sera payé uniquement en numéraire, le règlement intervenant à compter du 31 mai 2012.

Pour les actionnaires ayant opté dans le délai précité pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter du 31 mai 2012

Les actions émises en paiement du dividende seront créées jouissance à la date de leur création.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation à son Président, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence à verser au Conseil de Surveillance (y compris au Comité d’Audit) et au Censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance (y compris les membres du Comité d’Audit) et le Censeur, au titre de l’exercice en cours (soit 2012), à 67 500 €.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de la Société KPMG en sa qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, renouvelle, pour une durée de six (6) exercices le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société KPMG.

Huitième résolution (Expiration du mandat de la SCP Jean-Claude André en sa qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société – Non renouvellement et nomination de la Société KPMG Audit FSI en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que le mandat de la SCP Jean-Claude André en sa qualité de commissaire aux comptes suppléant arrive à expiration. Elle décide de ne pas le renouveler et de nommer la Société KPMG Audit FSI domiciliée Immeuble Le Palatin 3, Cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, à procéder à l’achat d’actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce afin :

— d’assurer l’animation du marché du titre de la Société, notamment pour favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF, étant précisé que le nombre d’actions ainsi rachetées correspondra, pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessous, au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;

— de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou de créances convertibles en actions ;

— de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

— de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société par remboursement, notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ou de toute autre manière ;

— de les annuler, en tout ou partie, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la onzième résolution ci-dessous dans les termes qui y sont indiqués ;

— plus généralement de réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.

Le nombre maximum d’actions pouvant être acquis en exécution de la présente autorisation est fixé à 10% (calculé selon la règlementation en vigueur) du nombre total des actions composant le capital social, ajusté le cas échéant en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieurement à la présente assemblée et survenues pendant la période d’autorisation.

Le prix unitaire maximum d’achat ne pourra pas être supérieur à 50 € hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).

A titre indicatif, à la date du 6 mars 2012 (et sur la base du capital statutaire à cette date de 59 808 638,96 €), sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à ses achats d’actions ordinaires, dans le cadre de la présente résolution, ne pourrait excéder 20 781 300 €, correspondant à 415 626 actions acquises au prix unitaire maximum, hors frais, de 50 €.

Le Directoire pourra toutefois ajuster le prix maximum d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution de titres gratuits en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action – ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération-.

L’achat, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué et payé par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré et notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres, en une ou plusieurs fois aux époques que le Directoire appréciera.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la Société, pour décider la mise en oeuvre et l’exécution de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, passer tous ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, conclure tous contrats, signer tous actes, établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet, pour la partie non utilisée de celle-ci, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital, par annulation d’actions de la Société auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, aux fins de réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation d’actions déjà détenues par la Société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation donnée sous la neuvième résolution ci-dessus.

Conformément à la loi, la réduction s’effectuera dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite de 10% s’appliquera à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte toutes opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et pendant la durée de la présente autorisation.

L’Assemblée Générale donne les pouvoirs les plus larges au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la Société pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment arrêter le montant définitif de cette ou de ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves et primes disponibles, apporter aux statuts les modifications corrélatives et effectuer toutes formalités y attachées et plus généralement faire le nécessaire.

La présente délégation de compétence prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Modification de l’article 52 des statuts pour prévoir la faculté de distribuer le dividende en actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 52 des statuts de la Société afin de prévoir la faculté d’accorder aux actionnaires une option entre le paiement du dividende (ou des acomptes sur dividendes) en actions, dans les conditions légales, ou en numéraire.

L’assemblée générale décide en conséquence d’ajouter à l’article 52 des statuts in fine les deux alinéas suivants :

— « L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en actions, dans les conditions légales, ou en numéraire.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’Assemblée Générale ou à défaut par le Directoire. »

Le reste de l’article est sans changement.

Treizième résolution (Délégation de compétences consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par voie d’incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

— Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d’émission ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise et statutairement possible, par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

— Fixe à 26 mois à compter de l’Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;

— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Quinze M€ (15 000 000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, sachant que ce plafond est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital visées sous les quatorzième à dix-neuvième résolutions ci-dessous ;

— Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétences, que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société, pour la mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et notamment :

– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et /ou le montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté ; arrêter la date de jouissance (même rétroactive) des actions nouvelles ; décider le cas échéant par application des dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;

– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital dans les conditions visées à l’article L.228-99 du Code de commerce et s’il y a lieu procéder à tous ajustements prévus dans les stipulations contractuelles ; le cas échéant, suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières ;

– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des réserves disponibles et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ; prendre toutes dispositions pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé desdits titres ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Cette nouvelle délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétences consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales, notamment des articles L.225-128, L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :

— Délègue au Directoire l’ensemble des compétences nécessaires afin de procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, sur le marché français et/ou international, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la société ou à une combinaison des deux ou donnant droit, conformément à l’article L.228-91 du Code de commerce, à l’attribution de titres de créance, étant précisé que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

— Fixe à 26 mois à compter de l’Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;

— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Cinquante M€ (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, sachant que ce montant de 50 000 000 d’€ s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des augmentations de capital tel que mentionné sous la dix-neuvième résolution ;

— Décide que le montant nominal total des titres de créance susceptibles d’être émis, conformément aux articles L.228-91 et L. 228-92 du Code de commerce en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Cent M€ (100 000 000 €) sachant que ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances tel que mentionné sous la dix-neuvième résolution ci-dessous ;

— En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétences :

– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;

– confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

– décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra (sans préjudice de la faculté de limiter l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites représentent moins de 3% de l’augmentation de capital) utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après consistant à :

– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’augmentation décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;

– offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et /ou international ;

— Prend acte et confirme, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit ;

— Décide que le Directoire pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital dans les conditions visées à l’article L.228-99 du Code de commerce et qu’il aura, le cas échéant, la faculté de suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières ;

— Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment :

– arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital et/ou de la ou des émissions et en particulier définir le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence ;

– déterminer les caractéristiques, montants, dates et modalités des émissions ainsi que des titres émis, notamment la nature et la forme des titres à créer qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; fixer leur prix de souscription avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ; fixer s’il y a lieu les modalités d’exercice des droits (attachés aux actions ou valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution) donnant accès à des actions ordinaires de la société ou le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement ;

– fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, en vue de les annuler ou non ;

– décider en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société et dans les conditions fixées par la loi de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination) ; fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée (le cas échéant indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché ; déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission et d’amortissement ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable ;

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Cette nouvelle délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétences consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire (étant rappelé que les commissaires aux comptes établiront leur rapport à la date de la réalisation des conditions définitives de l’opération objet de la présente délégation de compétence) et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L.225-128, L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce :

— Délègue au Directoire l’ensemble des compétences nécessaires pour procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public, soit en euros soit en monnaie étrangère, par voie d’émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, par tous moyens, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la société ou à une combinaison des deux ou donnant droit, conformément à l’article L.228-91 du Code de commerce, à l’attribution de titres de créance, étant précisé :

– que ces titres pourront être émis à l’effet notamment :

– de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;

– de rémunérer (comme le prévoit l’article L.225-147 du Code de commerce), dans la limite de 10% du capital social, des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

– que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

— Fixe à 26 mois à compter de l’Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence.

— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à Cinquante M€ (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, sachant que ce montant de 50 000 000 d’€ s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des augmentations de capital tel que mentionné sous la dix-neuvième résolution ci-dessous.

— Décide que le montant nominal total des titres de créance susceptibles d’être émis, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Cent M€ (100 000 000 €), sachant que ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances tel que mentionné sous la dix-neuvième résolution.

— En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétences :

– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité de la ou des augmentations de capital faisant l’objet de la présente résolution, laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L.225-135 (cinquième alinéa) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;

– décide que le prix d’émission des actions y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ;

– décide que, si les souscriptions recueillies n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra (sans préjudice de la faculté de limiter l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites représentent moins de 3% de l’augmentation de capital) utiliser, dans l’ordre qu’il jugera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après consistant à :

– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ;

– offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits ;

– prend acte et confirme, en tant que de besoin, le fait que la présente délégation de compétence emportera, au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de la société émis et à ceux auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

– décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de :

– déterminer les conditions de la ou des émissions ;

– fixer les dates, montants, prix, avec ou sans prime, et autres modalités des émissions, la nature, la forme et la caractéristique des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; fixer la date de jouissance des titres à émettre et leur mode de libération ;

– plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) :

– arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;

– fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

– déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange (OPE), d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou OPA à titre subsidiaire ;

– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution ou de souscription d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société ;

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Cette nouvelle délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétences consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société et ce, sans droit préférentiel de souscription et sans offre au public, par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs en application des articles L.225-136 du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L.225-128, L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :

— Délègue au Directoire l’ensemble des compétences nécessaires afin de procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros soit en monnaie étrangère, dans le cadre d’offres visées au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire par le biais d’un placement privé au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs (au sens des dispositions de l’article L.411-2 II précité). Cette augmentation de capital s’effectuera par voie d’émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, immédiatement ou à terme, par tous moyens, que ce soit par souscription en numéraire ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, dans la limite de 20% du capital social par an comme prévu à l’article L.225-136-3°du Code de commerce. Cette limite de 20% s’appliquera à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte toutes opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.

— Les offres visées au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, à des offres au public décidées en application de la quinzième résolution ci-dessus.

— Fixe à 26 mois à compter de l’Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence.

— Fixe comme suit, dans la limite de 20% du capital social par an, les plafonds des montants des émissions autorisées, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

– le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global de Cinquante M€ (50 000 000 €) visé sous la dix-neuvième résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.

– le montant nominal total des titres de créance susceptibles d’être émis, en application de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global de Cent M€ (100 000 000 €) visé sous la dix-neuvième résolution.

— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs au sens des dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier.

— Décide que le prix d’émission des actions y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur.

— Prend acte et confirme, en tant que de besoin, le fait que la présente délégation de compétence emportera, au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de la société émis.

— Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de :

– déterminer les conditions de la ou des émissions ;

– déterminer les dates, montants, prix, avec ou sans prime, et autres modalités des émissions, la nature, la forme et la caractéristique des titres à créer, leur date de jouissance et leur mode de libération ;

– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution ou de souscription d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société ;

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Cette nouvelle délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire, dans le cadre d’une augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de fixer le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital par an, et ce, en application des articles L.225-129-2 et L. 225-136 1° du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L. 225-136 1° du Code de commerce, autorise le Directoire, pour chacune des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription aux termes des quinzième et seizième résolutions ci-dessus, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission prévues par lesdites résolutions et à fixer, dans la limite de 10% du capital social par an (cette limite de 10% s’appliquant au moment de l’émission à un montant du capital de la société ajusté le cas échéant pour prendre en compte toutes opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée), le prix d’émission des actions (y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application desdites résolutions) comme suit :

Le prix d’émission sera déterminé d’après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation des modalités de l’émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10%.

Le Directoire pourra subdéléguer la présente autorisation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société.

La présente délégation de compétence a une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétences consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire à décider que, pour chacune des émissions réalisées en application des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus et lorsqu’il constatera une demande excédentaire dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, il pourra augmenter le nombre de titres à émettre, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15% de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour la souscription initiale (le nombre de titres résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputant sur le plafond spécifique visé sous chaque émission concernée), dans la limite en outre de chaque plafond visés sous la dix-neuvième résolution et sous réserve pour toute émission réalisée par placement privé dans le cadre de la seizième résolution du respect du plafond légal de 20% du capital.

Le Directoire pourra, dans les conditions législatives et réglementaires, subdéléguer la présente autorisation à toute personne habilitée conformément à la loi et aux statuts de la société.

La délégation de compétences objet de la présente résolution a une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions relatives aux délégations données au Directoire en matière d’augmentations de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que :

— le montant nominal total maximum des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (susceptibles d’être décidées en vertu des délégations de compétence au Directoire résultant des quatorzième à dix-huitième (incluse) résolutions ci-dessus), ne pourra être supérieur à un plafond maximum global de Cinquante M€ (50 000 000 €), majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;

— le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en application des délégations de compétence au Directoire résultant des quatorzième à dix-huitième (incluse) résolutions ci-dessus ne pourra être supérieur à Cent M€ (100 000 000 €) ;

— sous réserve pour toute émission réalisée par placement privé dans le cadre de la seizième résolution du respect du plafond légal de 20% du capital social.

En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité des délégations de compétence précitées, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce nombre avant l’opération.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 2e alinéa et L. 225-138-I du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société et au personnel salarié des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L 228-180 du Code de commerce), adhérant à un plan d’épargne d’entreprise existant ou à créer dans les conditions des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-138-I et L. 225-129-6 2e alinéa du Code de commerce, autorise, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale, le Directoire à procéder, dans le cadre des dispositions précitées du Code de commerce et des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail, à des augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 228-180 du Code de commerce, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise existant ou à créer, dans une limite maximum de Dix M€ (10 000 000 €) de montant nominal.

L’Assemblée Générale décide que le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Directoire dans les limites fixées par la législation en vigueur.

L’Assemblée Générale constate que cette délégation entraîne renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés dans la Société et des sociétés qui lui sont liées auxquels l’augmentation du capital est réservée, et confère tous pouvoirs au Directoire pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :

— fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et le prix d’émission des actions ;

— arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;

— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la société, effectuer les formalités consécutives et d’une façon générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la réalisation des augmentations de capital précitées dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur.

L’Assemblée Générale décide que le Directoire pourra, dans les conditions législatives et réglementaires, subdéléguer la présente autorisation.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.