Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président (article L 225-37 du Code de commerce) et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, lesquels font apparaître un bénéfice de 11.557.457 euros.

L’Assemblée approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide conformément à la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Le bénéfice de l’exercice de

11 557 457 euros

13 879 824 euros

-71 994 euros

laisse un bénéfice distribuable de

25 365 287 euros

sur lequel a déjà été prélevé un acompte sur dividende de 2,10 euros par action

décidé par le Conseil d’Administration du 27 juillet 2011,

soit pour la partie payée en numéraire

-11 832 988 euros

de sorte qu’il reste un solde de bénéfice distribuable de

13 532 299 euros

(*) 11 849 506 euros

(*) 1 682 793 euros

au report à nouveau

(*) Montant susceptible d’ajustement, tel que précisé dans la suite de la résolution

Il est précisé que les montants des dividendes et du compte de Report à nouveau sont susceptibles d’ajustements pour tenir compte des cas suivants :

— Cas où, lors de la mise en paiement du dividende, des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l’exercice d’options de souscription d’actions donneraient droit à un dividende, lequel serait prélevé, le cas échéant, sur le poste Report à nouveau.

— Cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte Report à nouveau.

— Paiement du dividende en actions.

L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2010

Nombre d’actions

(1) 5 193 003

5 433 036

(1) 5 592 284

Dividende net par action

(2) 5 euros

(3) 0

(2) 4,2 euros

(1) Pour les actions détenues par la société, le bénéfice correspondant au dividende non versé auxdites actions a été affecté au compte Report à nouveau.

(2) montant éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et à l’option pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % bénéficiant aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France.

(3) Il n’a pas été distribué de dividende au titre de l’exercice 2009, mais des distributions de réserve ont été effectuées pour un montant total de 4 euros par action.

Pour les personnes physiques domiciliées en France :

— Les revenus distribués et payés en 2012 provenant des bénéfices exonérés sont obligatoirement imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, sans réduction de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts et sans bénéfice de l’abattement fixe annuel visé à l’article 158, 3-5° du Code général des impôts, et sans possibilité d’option pour leur assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire visé à l’article 117 quater du Code général des impôts (conformément aux dispositions du b bis nouveau du 3° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts).

Le montant du solde du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,46 euros par action.

— Les revenus distribués et payés en 2012 ne provenant pas des bénéfices exonérés sont :

– soit imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après réduction, d’une part, d’un abattement de 40 % (conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction), d’autre part, d’un abattement fixe annuel de 1.525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des dispositions de l’article 158-3-5° du Code général des impôts) ;

– soit assujettis, sur option, à un prélèvement forfaitaire au taux de 21 % (plus prélèvements sociaux de 13,5 %), liquidé sur le montant brut des revenus distribués en 2012 imposables au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code général des impôts.

Le montant du solde du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est de 0,64 euros par action.

Il est par ailleurs précisé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d’Epargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d’inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011.

Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA.

Troisième résolution (Option de paiement en numéraire ou en actions des dividendes et acomptes sur dividendes). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende, à concurrence de 2,10 euros par action.

Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire.

Conformément à la loi, le prix de l’action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur.

Si le montant des dividendes pour lequel est exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 31 mai 2012 jusqu’au 15 juin 2012 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 25 juin 2012.

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article L.232-18 al 1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes, à offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions de l’acompte. Cette option porterait sur la totalité de l’acompte sur dividende unitaire.

Le prix de l’action remise en paiement de l’acompte sur dividende sera déterminé par le Conseil d’Administration comme suit : 90 % de la moyenne des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur, sous réserve que le prix d’émission ne soit pas inférieur au montant nominal des actions, conformément à la loi.

Les actions émises en paiement du dividende ou des acomptes sur dividende seront créées jouissance à la date de leur création.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Président Directeur Général, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

La présente autorisation est valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2012.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

Cinquième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Approbation de l’indemnité de révocation de Monsieur Renaud Haberkorn). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte que l’indemnité de révocation attribuée à Monsieur Renaud Haberkorn, nommé directeur général à effet du 1er septembre 2012, s’élèverait à 1.200.000 euros, soit deux ans de rémunération fixe, en cas de départ contraint non lié à une faute de l’intéressé.

Le versement de cette indemnité est subordonné, pour les deux premières années du mandat de Monsieur Renaud Haberkorn, à la réalisation des critères de performance suivants, conformément à l’article L 225-42-1, alinéa 2, du Code de commerce :

— Une Capacité d’Autofinancement avant Coût de l’Endettement Financier et Impôts retraitée des éléments non récurrents de 52 M€ pour l’année 2012 (en cas de départ contraint en 2012 ou 2013),

— Une Capacité d’Autofinancement avant Coût de l’Endettement Financier et Impôts retraitée des éléments non récurrents de 54 M€ pour l’année 2013 (en cas de départ contraint en 2014).

Septième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à 130.000 euros.

L’Assemblée Générale décide que le montant global annuel de jetons de présence fixé ci-dessus sera celui applicable pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée et rappelle que, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d’Administration de répartir le montant global annuel de jetons de présence entre ses membres.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Haberkorn). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Haberkorn pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Aimery Langlois Meurinne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Aimery Langlois Meurinne pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Dixième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric Maman en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, nomme en qualité de nouvel Administrateur Monsieur Frédéric Maman pour la durée statutaire de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.

La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de la société Expertise et Audit SA en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société Expertise et Audit SA dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.

La société Expertise et Audit SA Audit a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de la société Corevise en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société Corevise dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.

La société Corevise a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Perrier en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christian Perrier dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.

Monsieur Christian Perrier a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir, conserver ou transférer des actions de la Société, en vue :

— d’animer le marché ou la liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement,

— d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social consentie par l’Assemblée Générale,

— de disposer d’actions pouvant être remises à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ou interentreprises,

— de conserver et remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % du capital,

— d’acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.

Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises en exécution de la présente autorisation est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social, ajusté de toute modification survenue pendant la période d’autorisation et calculé conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.

Le prix maximum d’achat par action est fixé à 85 euros hors frais sur la base d’une valeur nominale de 5 euros.

Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ajuster le prix susmentionné en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

A titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 janvier 2012, soit 5 736 272 actions, le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions (sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 1er février 2012) ne pourra excéder 48 758 312 euros.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La présente autorisation est valable pour une durée maximale de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle ne pourra pas être utilisée en période d’offre d’achat ou d’échange.

Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions dans la limite de 2 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-177 et suivants :

1. Autorise le Conseil d’Administration, à l’effet de consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi,

2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation,

3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :

– d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégories du personnel,

– d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi ou certains d’entre eux,

tant de la Société elle-même que des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce,

4. décide que le nombre total des options consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à deux (2) % du capital social à la date de la présente assemblée,

5. décide, en cas d’octroi d’options de souscription, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action ancienne lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties,

6. décide, en cas d’octroi d’options d’achat, que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être ni inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titres des articles L. 225-208 ou L. 225-209 du Code de commerce ;

Toutefois, aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie (i) moins de 20 séances de bourse après qu’aura été détaché des actions un coupon donnant droit à un dividende ou à un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de 10 séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics, (iii) dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont eu connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

7. prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options,

8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :

– fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options telles que prévues ci-dessus ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de Commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution,

– fixer la quantité des actions issues d’options que les dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions,

– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,

9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure relative à la possibilité pour le Conseil d’Administration de consentir des options de souscription.

10. décide que le Conseil d’Administration pourra, dans les conditions fixées par la loi, subdéléguer à son Président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente autorisation.

Dix-septième résolution (Modification de l’article 23 des statuts en ce qui concerne la représentation des actionnaires aux Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le 3ème alinéa de l’article 23 comme suit :

Ancienne rédaction

Tout actionnaire ayant le droit d’assister aux Assemblées Générales peut s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Cette restriction ne s’applique pas aux mandataires légaux.

Nouvelle rédaction

Tout actionnaire ayant le droit d’assister aux Assemblées Générales peut s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité et par toute autre personne physique ou morale de son choix.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 24 des statuts en ce qui concerne l’avis de réunion de l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les 3ème et 4ème alinéas de l’article 24 comme suit :

Ancienne rédaction
Cet avis doit contenir les indications suivantes :
1°) La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
2°) La forme de la société,
3°) le montant du capital social,
4°) L’adresse du siège social,
5°) L’ordre du jour de l’Assemblée,
6°) Le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’Assemblée par le Conseil d’Administration,
7°) Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires,
8°) Le cas échéant, l’existence et l’adresse du site mentionné à l’article R. 225-61, ainsi que l’adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites.
L’avis doit également informer les actionnaires qui détiennent le capital minimum requis et peuvent en justifier à l’aide d’une attestation d’inscription en compte, qu’ils peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour qui sont envoyés à compter de la publication de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l’avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l’Assemblée Générale. Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l’avis de réunion, lorsque l’Assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article 233-32 du Code de commerce. L’avis mentionne le délai imparti pour l’envoi des demandes.

Nouvelle rédaction
Cet avis doit notamment contenir les indications suivantes :
1°) La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
2°) La forme de la société,
3°) Le montant du capital social,
4°) L’adresse du siège social,
5°) L’ordre du jour de l’Assemblée,
6°) Le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’Assemblée par le Conseil d’Administration,
7°) Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires,
8°) L’adresse du site internet prévu à l’article R. 210-20 où peuvent être exercés les droits de communication des actionnaires et où sont publiées un certain nombre d’informations avant l’Assemblée, et le cas échéant, l’existence et l’adresse du site mentionné à l’article R. 225-61.
L’avis doit également informer les actionnaires qui détiennent le capital minimum requis et peuvent en justifier à l’aide d’une attestation d’inscription en compte, qu’ils peuvent demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription sont envoyées à compter de la publication de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’Assemblée Générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l’avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l’Assemblée Générale. Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l’avis de réunion, lorsque l’Assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article 233-32 du Code de commerce. L’avis mentionne le délai imparti pour l’envoi des demandes.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, à l’effet d’accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.