Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance, du Conseil de surveillance, des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ainsi que du rapport du président du Conseil de surveillance sur les principes de gouvernement d’entreprise mis en place par la Société, sur la composition du Conseil de surveillance et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance et sur le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 621.794,83 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés par la gérance, qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 12.450 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice ; fixation du dividende) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2011, d’un montant de €.621.794,83, augmenté du report à nouveau antérieur de €.24.857,60, donnant un total disponible de €.646.652,43 de la façon suivante :

- A la réserve légale

€.31.090

Soit 5 % du bénéfice de l’exercice

- Distribution de dividende :

€.1.761.446,50 (*)

Dont :

- A titre de dividende préciputaire à l’associé commandité :

Soit 1,75 % du dividende mis en distribution.

€.30.825,31

- A titre de dividende aux associés commanditaires :

€.1.730.621,19 (*)

Soit 0,31 € par action

Par prélèvement sur les postes :

- Montant disponible de l’exercice après dotation à la réserve légale :

€.615.562,43

- Prime d’émission, de fusion, d’apport à hauteur de

€.1.145.884,07

(*) Le montant total de la distribution indiqué est calculé sur la base du nombre de 5.582.649 actions composant le capital social au 31 décembre 2011.

Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur leur montant brut. Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux de 13,5%. Pour les dividendes prélevés sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, ils continueront d’être éligibles à l’abattement de 40%, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts, sauf option de ces derniers pour le prélèvement libératoire.

Le montant du dividende prélevé sur le compte « prime d’émission, de fusion et d’apport » n’est pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts.

Consécutivement à cette affectation, le montant de la prime d’émission, de fusion, d’apport sera réduite à €.79.238.325,37.

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.

L’assemblée générale reconnaît en outre qu’il lui a été rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois précédents exercices se sont élevés aux sommes suivantes :

(en euros)

30/06/2009

30/06/2010

30/06/2011

Dividende versé aux commanditaires

Néant

Néant

1.758.258,46 €

Le dividende sera mis en paiement à l’initiative de la gérance le 12 juillet 2012.

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions) — L’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Conseil de surveillance, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui a fait l’objet de la troisième résolution et auquel il a droit.

Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit.

Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises sans décote à un prix égal à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédent le jour de l’assemblée générale, diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur, et en tout état de cause à un prix minimal par action de 14 €.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en actions à compter du 13 juin 2012 jusqu’au 2 juillet 2012 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3). Après l’expiration de ce délai, le dividende sera payé uniquement en numéraire.

Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé le 12 juillet 2012 après expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à cette même date.

Les actions émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2012.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution, constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence, procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-10 du même Code, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n’ont pas participé.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Claude Bossez en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Claude Bossez, dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Jean-Claude Bossez exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Hubert Moitry en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Hubert Moitry, dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Jean-Hubert Moitry exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Thierry de Haynin en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Thierry de Haynin, dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Thierry de Haynin exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Lydia Le Clair en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Madame Lydia Le Clair, dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Madame Lydia Le Clair exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Dixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Jacques Ory en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Jacques Ory dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Jean-Jacques Ory exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Onzième résolution (Renouvellement de Monsieur Eric Ranjard en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Eric Ranjard dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Eric Ranjard exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Douzième résolution (Renouvellement de Monsieur Christian Louis-Victor en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Christian Louis-Victor dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Christian Louis-Victor exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Treizième résolution (Renouvellement de Monsieur Gonzague de Villèle en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Gonzague de Villèle dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Gonzague de Villèle exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Quatorzième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Michel Boukhers en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Michel Boukhers dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

Monsieur Jean-Michel Boukhers exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Quinzième résolution (Renouvellement de la société Suravenir en qualité de membre du Conseil de surveillance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler en qualité de membre du Conseil de surveillance, la société Suravenir représentée par Monsieur Humbert de Fresnoye dont le mandat vient à expiration au terme de la présente assemblée générale.

La société Suravenir exercera ses fonctions jusqu’au terme de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012.

Seizième résolution (Renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire dont le mandat expire) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON prenait fin à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON, dont le siège est 100 rue de Courcelles -75017 Paris.

Dix-septième résolution (Renouvellement d’un commissaire aux comptes suppléant dont le mandat expire) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC prenait fin à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC, dont le siège est 3 rue Léon Jost 75017 Paris.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du Conseil de surveillance, autorise la gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :

(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou

(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

(iii) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’assemblée générale ; ou

(iv) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et

- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que la gérance appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-15 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à €.27, hors frais d’acquisition.

En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à €.15.073.128 le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 558.264 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de €.27, hors frais d’acquisition.

L’assemblée générale délègue à la gérance, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au bénéfice de membres du personnel salarié et de mandataires sociaux de la Société et ses filiales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. autorise la gérance à procéder, dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des dirigeants et des membres du personnel salarié de la Société et le cas échéant des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre,

2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’attribution ou à la création d’un nombre d’actions supérieur à 5,50 % du capital social sur une base totalement diluée, sans préjudice de l’incidence des ajustements prévus aux articles R.225-137 et R.225-142 du Code de commerce ; ce plafond est indépendant du Plafond Global visé à la 1ère résolution de l’assemblée générale du 27 juin 2011,

3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition de quatre ans, et sans période de conservation minimale. La gérance aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou conjointement, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou la période de conservation et, dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. En outre, dans ce cas, les actions sont librement cessibles ;

4. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;

5. autorise la gérance à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions lies aux éventuelles opérations d’ajustement sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

6. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la gérance, avec faculté de délégation dans les conditions légales, aura tous pouvoirs notamment pour :

- arrêter la liste des bénéficiaires ;

- fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites et leur nombre pour chaque bénéficiaire ;

- assujettir, l’acquisition définitive des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ;

- fixer la durée des périodes d’acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ;

- fixer les dates de jouissance des actions et définir les caractéristiques des droits résultant de l’attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d’acquisition ;

- constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.

7. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Jetons de présence) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours à 211.000 euros.

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.