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AGE - 31/08/12 (INDLE FIN.ENT...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'ENTREPRISES - CIFE
31/08/12 Lieu
Publiée le 27/07/12 3 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION (Modification de la répartition du droit de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires) — L’Assemblée Générale décide de modifier la répartition du droit de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires pour se conformer aux dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.

En conséquence, le droit de vote aux assemblées générales des usufruitiers titulaires des actions démembrées sera cantonné au vote des décisions relatives à l’affectation des résultats.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION (Droits et Obligations attachés aux Actions) — Suite à l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’article 10 dernier alinéa des statuts de la société intitulé « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS», qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Le dernier alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les résolutions d’affectation des bénéfices uniquement et au nu-propriétaire pour toutes les autres résolutions.

Il est ici précisé qu’en toute hypothèse, l’usufruitier continue à être convoqué à toutes les assemblées générales, même à celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire. Il pourra y participer avec voix consultative.

L’usufruitier bénéfice du droit à l’information et du droit de communication des documents sociaux.

Le reste de l’article est sans changement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement de toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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