AGM - 11/12/12 (ADT S.I.I.C.)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FONCIERE PARIS NORD |
11/12/12 | Lieu |
Publiée le 24/10/12 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution: (Réduction du capital social) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social d’une somme de 14 435 251,66 euros pour le porter de 15 000 000 euros à 564 748,34 euros, par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 dûment approuvés.
L’Assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital social par diminution du pair de chacune des 4 344 218 actions composant le capital social de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution: (Modification corrélative de l’article 7 des statuts) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et constatant la réalisation définitive de l’opération de réduction du capital social décidée sous la résolution précédente, décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts :
« Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 564 748,34 € (Cinq cent soixante quatre mille sept cent quarante huit euros et trente quatre centimes), divisé en 4 344 218 (Quatre millions trois cent quarante quatre mille deux cent dix-huit) actions ordinaires entièrement libérées. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation de la réserve légale) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la première résolution, décide de prélever la somme de 615 676,41 euros sur le poste « réserve légale » par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 dûment approuvés.
Le montant de la réserve légale passe ainsi de 672 151,41 euros à 56 475 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.