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AGO - 22/02/13 (GROUPE SFPI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire GROUPE SFPI
22/02/13 Au siège social
Publiée le 18/01/13 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Distribution exceptionnelle de la prime d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de procéder à une distribution exceptionnelle de la somme de 5 587 717,80 euros, prélevée sur le poste « Prime d’émission », soit une distribution unitaire de 2,22 euros pour chacune des 2 516 990 actions composant le capital social.

Le poste « Prime d’émission » sera ainsi ramené à un total de 12 436 840,80 euros et, compte-tenu de cette distribution, les capitaux propres de la Société s’élèveront à 9 038 740,50 euros.

L’assemblée générale précise que les actions détenues par la Société à la date de la mise en paiement de la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent auxdites actions auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau ».

Cette distribution a la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens de l’article 112 1° du Code général des impôts et sera mise en paiement au plus tard le 31 mars 2013.

Enfin, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de faire le nécessaire pour mettre en oeuvre cette distribution exceptionnelle, et notamment pour assurer la mise en paiement de cette distribution, procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires des montants affectés au compte de réserve indisponible après avoir arrêté le nombre de titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital bénéficiant de cette mesure et, plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avèreraient nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et formalités partout ou besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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