Première résolution (Approbation des comptes consolidés) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce faisant ressortir un bénéfice net de 1 735 853 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 faisant ressortir un bénéfice net de 573 657 048,46 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :

Bénéfice de l’exercice

Dotation à la réserve légale

Solde

Report à nouveau antérieur

Bénéfice distribuable de l’exercice

Dividendes

Report à nouveau

Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 1,72 euro par action.

Le dividende sera détaché le 10 mai 2013 et mis en paiement à compter du 15 mai 2013.

Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte « report à nouveau ».

Il est précisé que ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 %, ainsi que celui des revenus non éligibles à cet abattement :

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2011

Dividende par action

0 €

0,30 €

1,16 €

Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40%

-

0,30 €

1,16 €

Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40%

-

-

-

Quatrième résolution (Approbation de la convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue par la Société avec Nissan). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention qui y est mentionnée.

Cinquième résolution ( Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Dominique DE LA GARANDERIE, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Alain BELDA, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme, en remplacement de Monsieur Takeshi ISAYAMA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, Madame Yuriko KOIKE, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition des salariés actionnaires, de renouveler le mandat de Monsieur Benoît OSTERTAG pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Dixième résolution (Prise d’acte de la nomination d’un nouvel administrateur représentant l’Etat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la nomination de Monsieur David AZEMA, par arrêté en date du 26 septembre 2012, en qualité d’administrateur représentant de l’État. Monsieur David AZEMA succède à Monsieur Alexis KOHLER pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Onzième résolution (Prise d’acte de la nomination d’un nouvel administrateur représentant l’Etat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la nomination de Monsieur Pascal FAURE, par arrêté en date du 12 février 2013, en qualité d’administrateur représentant de l’État. Monsieur Pascal FAURE succède à Monsieur Luc ROUSSEAU pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Douzième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, prend acte du départ en retraite de Monsieur Gabriel GALET, nommé en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société par l’Assemblée générale du 29 avril 2008 et de son impossibilité de poursuivre cette fonction.

En conséquence, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en remplacement de Monsieur Gabriel GALET :

– la société Auditex

1-2 Place Des Saisons – Paris La Défense 1

92400 Courbevoie

en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Treizième résolution (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à opérer sur les propres actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi en vue, notamment :

– d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou de plans d’attribution d’actions gratuites, pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition d’actions gratuites à émettre, ou pour couvrir toutes autres formes d’allocations destinées aux salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe dans les conditions fixées par la loi ;

– de les annuler, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution par l’Assemblée générale mixte des actionnaires ;

– de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;

– d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un Prestataire de Services d’Investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;

– d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et

– plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable), ainsi que, le cas échéant, par tout tiers autorisé à cet effet par la Société, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

L’Assemblée générale fixe à 75 euros, par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), d’une part, et le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au plus du capital social, d’autre part, étant rappelé a) que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et que b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Cette limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2012 à 29 572 228 actions. Le montant total que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 2 217,9 millions d’euros.

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société, pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.

Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du nominal de l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes antérieures.

L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximum de 18 mois ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure sur le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Quatorzième résolution (Autorisation d’annulation d’actions rachetées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation :

– à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou toute résolution qui s’y substituerait, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social existant à la date de l’opération (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;

– à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;

– à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximale de 18 mois ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure sur le même objet.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration en vertu de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.

L’Assemblée générale autorise en outre le Conseil d’administration en vertu de l’article L. 225-197-1 II à consentir lesdites actions, dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié, au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués sous réserve de satisfaire à au moins une des conditions définies à l’article L. 225-197-6 du Code de commerce.

Le Conseil d’administration disposera d’un délai qui ne pourra excéder trente-huit mois, à compter de la présente Assemblée, pour utiliser en une ou plusieurs fois l’autorisation susvisée.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 1,5% du montant des titres composant à ce jour le capital social.

L’Assemblée générale conditionne expressément l’attribution définitive d’actions gratuites existantes ou à émettre au respect de critères de performance individuels et collectifs qui seront définis par le Conseil d’administration.

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans.

Les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition.

A compter de la date d’attribution définitive des actions, les bénéficiaires de ces actions auront l’obligation de conservation des actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que ce délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus.

Sont exclus du bénéfice des actions, les dirigeants sociaux et les membres du personnel de la Société et des groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, détenant plus de 10 % du capital social de la Société. L’attribution d’actions gratuites ne peut non plus avoir pour effet que les personnes susvisées détiennent chacune plus de 10% du capital social.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires d’actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions qui seront émises au fur et à mesure des attributions.

En cas de départ de la Société et sauf décision contraire, le salarié perd le bénéfice des actions qui lui ont été attribuées et qui n’ont pas été cédées.

Le Conseil d’administration reçoit tous pouvoirs dans les limites précisées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment :

– procéder aux attributions gratuites d’actions ;

– arrêter la liste des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attributions des actions ordinaires, et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ordinaires ;

– apprécier le respect des critères de performance, selon lesquels les actions seront attribuées et ajouter, le cas échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinent ;

– décider de procéder selon les modalités qu’il déterminera, pendant la période d’acquisition des actions attribuées, à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et, en particulier déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ;

– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution et modifier les statuts en conséquence ;

– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

– et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Seizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225‑138-1 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite d’un plafond autonome de 1% du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, émises à titre gratuit ou onéreux, au capital de la Société réservées aux adhérents (i) à un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise française ou étrangère du groupe qui lui est liée au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, et qui est détenue majoritairement, directement ou indirectement par la Société, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ;

— constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

— décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;

— décide que :

– le prix d’émission des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % respectivement dans le cas d’un plan d’épargne ;

– les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.

— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

– décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;

– déterminer le montant à émettre, le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de chaque émission, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ;

– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles ;

– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

– arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;

– fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société ;

– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et, le cas échéant, les autres titres donnant accès au capital de la Société porteront jouissance ;

– fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis ;

– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, avec le cas échéant faculté de subdélégation, est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2014 ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure sur le même objet.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.