AGE - 22/07/13 (ADT S.I.I.C.)
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Ordre du jour
— Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce ;
— Modification de l’article 30 des statuts ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
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Modalités de participation
1. Participation à l’Assemblée Générale
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé 15 rue de la Banque à PARIS (75002) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.
L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation.
A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à contact@fonciere-parisnord.com, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social 15 rue de la Banque à PARIS (75002) trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à contact@fonciere-parisnord.com selon les modalités suivantes :
– pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour les deux premières assemblées restent valables pour l’assemblée du 22 juillet 2013.
2.Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique contact@fonciere-parisnord.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3. Droit de communication
Les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société http://www.fonciere-parisnord.com, depuis le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, ainsi qu’au siège social.
Le présent Avis est publié sur le site internet de la Société http://www.fonciere-parisnord.com.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L.225-248 du Code de Commerce). — Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant par application de l’article L.225-248 du Code de Commerce et après examen de la situation de la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 14 septembre 2012, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale constate, en conséquence, que la première résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu’il n’y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l’effet de réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Modification de l’article 30 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit l’article 30 des statuts :
ARTICLE 30 ‑ ORGANE DE CONVOCATION ‑ LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES
(…)
Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département ou d’un département limitrophe mentionné dans l’avis de convocation. »
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
