Résolution 1 (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 Mars 2013 et quitus aux membres du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux comptes, des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2013, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle arrête la perte nette comptable de cet exercice à (221.356.357,60) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code. L’assemblée générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion des affaires de la Société au cours dudit exercice.

Résolution 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et des comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Résolution 3 (Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2013). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, constate que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2013 et approuvés par la présente assemblée font ressortir une perte de (221.356.357,65) euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de l’affecter au compte “Report à nouveau” du bilan qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme de (432.461.472,28) euros.
En conséquence, l’assemblée générale décide de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013 et prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices.

Résolution 4 (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que toutes les conventions et engagements approuvés par le Conseil d’administration et conclus au cours de l’exercice clos le 31 mars 2013 et relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce dont il est fait état.

Résolution 5 (Ratification de la cooptation de Monsieur Erick Euvrard en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, décidée par le Conseil d’administration du 1er février 2013, de Monsieur Erick Euvrard en qualité d’administrateur, en remplacement de The BlueBay Value Recovery (Master) Fund Limited, représentée par Eugène Davis, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Résolution 6 (Ratification de la cooptation de Madame Alyssa Padia Walles en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, décidée par le Conseil d’administration du 4 avril 2013, de Madame Alyssa Padia Walles en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Alexandra Fichelson, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.

Résolution 7 (Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric Chesnais en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, décidée par le Conseil d’administration du 1er février 2013, de Monsieur Frédéric Chesnais en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur James Wilson, démissionnaire, et ce pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015.

Résolution 8 (Renouvellement du mandat de Monsieur Erick Euvrard en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Erick Euvrard pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.

Résolution 9 (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ne pas attribuer de jetons de présence aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2013.

Résolution 10 (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour les résolutions relevant de la partie ordinaire de l’assemblée.

Résolution 11 (Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant, en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil, constate qu’en raison des pertes constatées dans les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013 tels qu’approuvés par l’assemblée, les capitaux propres de la Société, d’un montant de (-199.209.573,35) euros, sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social.
En conséquence, l’assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.

Résolution 12 (Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 mars 2013 tels qu’approuvés dans la première résolution, et après avoir constaté que ces comptes annuels font apparaître un capital social de 14.767.375,50 euros et une perte de (221.356.375,65) euros affectée au compte “report à nouveau” d’un montant négatif de (211.105.114,63) euros porté à (-432.461.490,28) euros, conformément à la troisième résolution,
décide, conformément à l’article L.225-204 du Code de commerce, de réduire le capital social de la Société d’un montant de 14.472.027,99 euros pour le ramener de 14.767.375,50 euros à 295.347,51 euros par voie de réduction d’un montant unitaire de 0,49 euro de la valeur nominale des 29.534.751 actions composant le capital de la Société, ainsi réduite de 0,50 euro à 0,01 euro par action ;
et décide d’imputer le montant de la réduction du capital, soit 14.472.027,99 euros, sur les pertes de l’exercice clos le 31 mars 2013 affectées au compte “report à nouveau”, conformément à la troisième résolution, dont le montant se trouve ainsi ramené à (-417.989.462,29) euros.

Résolution 13 (Modification de l’article 8 « Capital social » des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’approbation de la douzième résolution, décide de modifier l’article 8 « Capital Social » des statuts comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de 295.347,51 euros (deux cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quarante-sept euros et cinquante et un centimes).
Il est divisé en vingt-neuf million cinq cent trente-quatre mille sept cent cinquante et un (29.534.751) actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, toutes entièrement libérées ».

Résolution 14 (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société par émission de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’Alden Global Value Recovery Master Fund, L.P. (« Alden »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et suivants, et L.225 135 à L.225 138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de valeurs mobilières de la Société et de déterminer la forme des valeurs mobilières à émettre, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;
2. décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit d’Alden prévue à la quinzième résolution est approuvée ;
3. constate et décide, en tant que de besoin et sous réserve de l’approbation de la quinzième résolution, que cette délégation emporte de plein droit, au profit d’Alden, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, en vertu de la présente délégation sera, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution, de 0,25 euro par action, soit assorti d’une prime d’émission de 0,24 euro par action ;
5. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 37.299,40 euros. Le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-septième résolution;
6. décide que la souscription des valeurs mobilières de la société devra être opérée en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les dates et les autres modalités des émissions,
– fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des actions à émettre,
– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’émission de valeurs mobilières objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
8. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
9. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
10. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Résolution 15 (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières visées à la quatorzième résolution au profit d’Alden Global Value Recovery Master Fund, L.P.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’émission des valeurs mobilières visée dans la quatorzième résolution et aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières en faveur d’Alden Global Value Recovery Master Fund, L.P.

Résolution 16 (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Ker Ventures, LLC). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et suivants, et L.225 135 à L.225 138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de valeurs mobilières de la Société et de déterminer la forme des valeurs mobilières à émettre, étant précisé qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;
2. décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de Ker Ventures LLC prévue à la dix-septième résolution est approuvée ;
3. constate et décide, en tant que de besoin et sous réserve de l’approbation de la dix-septième résolution, que cette délégation emporte de plein droit, au profit de Ker Ventures LLC, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, en vertu de la présente délégation sera, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution, de 0,25 euro par action, soit assorti d’une prime d’émission de 0,24 euro par action ;
5. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 37.961,41 euros. Le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-septième résolution;
6. décide que la souscription des valeurs mobilières devra être opérée en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les dates et les autres modalités des émissions,
– fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des actions à émettre,
– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’émission de valeurs mobilières objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
8. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
9. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
10. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Résolution 17 (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières visées à la seizième résolution au profit de Ker Ventures, LLC). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’émission des valeurs mobilières visée dans la seizième résolution et aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières en faveur de Ker Ventures, LLC.

Résolution 18 (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes pour un montant de 2.590.000 euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Frédéric Chesnais). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et suivants, et L.225 135 à L.225 138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes pour un montant maximum de 2.590.000 euros, par voie d’émission d’un nombre maximum de 10.360.000 obligations convertibles en actions nouvelles et/ou existantes de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euro chacune (les « OCEANE ») et convertibles à tous moments selon une parité d’une OCEANE pour une action, à souscrire en totalité et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, en totalité à la souscription ;
2. décide que cette délégation de compétence ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Frédéric Chesnais prévue à la dix-neuvième résolution est approuvée ;
3. constate et décide, en tant que de besoin et sous réserve de l’approbation de la dix-neuvième résolution, que cette délégation emporte de plein droit, au profit de Monsieur Frédéric Chesnais, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit les OCEANEs susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
4. décide que le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 2.590.000euros, qui s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-septième résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
– procéder aux émissions des OCEANEs, suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi,
– fixer leurs caractéristiques et modalités des émissions ;
– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des OCEANEs émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit et fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur Euronext Paris, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les OCEANEs émises ou les actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
– imputer les frais entrainés par l’émission et les augmentations du capital conséquentes sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– prendre généralement toutes mesures, toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et pour la réalisation des augmentations du capital, accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’émission objet des OCEANEs objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de capital qui en résulterait et modifier corrélativement les statuts.
6. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
7. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
8. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Résolution 19 (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCEANE visées à la dix-huitième résolution au profit de Monsieur Frédéric Chesnais). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des articles L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes visé dans la dix-huitième résolution et aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières en faveur de Monsieur Frédéric Chesnais et, par conséquent, de réserver la souscription à un nombre maximum de 10.360.000 OCEANEs à émettre au titre de cette émission au profit de Monsieur Frédéric Chesnais.

Résolution 20 (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal de 30 millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal global de 50 millions d’euros fixé par la vingt-septième résolution, étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4. prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer (i) au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande et, (ii) au profit des obligataires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeraient en cas de conversion ou de remboursement intégral de leur obligations en actions à la date de ladite émission et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
5. prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
(ii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;
(iii) prend acte de ce que la présente résolution emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières sous-jacentes qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ;
6. décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite des bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
8. décide que le prix des valeur mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présent délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
– arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit,
– prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
10. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R.225-115 et suivants du Code de commerce ;
11. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
12. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Résolution 21 (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 à L.228-93 et L.225-135 à L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
2. décide que cette délégation ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit des personnes détenant des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société au jour de l’émission considérée prévue à la vingt-deuxième résolution est approuvée ;
3. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour fixer la liste précise des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ;
4. constate et décide, en tant que de besoin et sous réserve de l’approbation de la vingt-deuxième résolution, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires dont la liste aura été arrêtée par le Conseil d’administration, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ;
5. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 20.000.000 euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution de la présente Assemblée ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 50 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution de la présente Assemblée ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. décide que le prix de souscription des actions et/ou valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider la ou les augmentations de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de la ou des augmentations de capital ;
– déterminer les dates et modalités de la ou des augmentations de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte de ce que, lorsqu’il fera usage de cette délégation, le Conseil d’administration en rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;
10. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
11. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence.

Résolution 22 (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’augmentation de capital visée à la vingt-et-unième résolution au profit de catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’augmentation de capital visée dans la vingt-et-unième résolution au profit des personnes détenant des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société au jour de l’émission considérée.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux.

Résolution 23 (Délégation de compétence au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières de la Société ,avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.228-92 et suivants de ce même Code :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société, par émissions d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail ;
2. décide que le montant nominal maximal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation ne pourra excéder 5 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la vingt-septième résolution de la présente assemblée ;
3. décide, en application de l’article L.3332-19 du Code du travail, que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ainsi qu’à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
5. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. décide de supprimer en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en application de la présente résolution
7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, ainsi qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour :
– fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
– fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance même rétroactives des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres et le cas échéant, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
– procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit,
– accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’émission de valeurs mobilières objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
9. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
10. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.

Résolution 24 (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières visées à la vingt-troisième résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l’émission des valeurs mobilières visées à la vingt-troisième résolution et aux actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail.

Résolution 25 (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 et R.225-118 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en cas de demande excédentaire de souscriptions lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la vingtième résolution, à augmenter, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de Commerce, le nombre de titres à émettre avec droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-septième résolution ;
— décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution 26 (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission de valeurs mobilières et pour déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-septième résolution ;
3. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour :
– approuver l’évaluation des apports,
– décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport,
– imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale,
– prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions ainsi émises,
– et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence ;
5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
6. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la date de la présente assemblée.

Résolution 27 (Plafond global des délégations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, le plafond global des augmentations de capital immédiat ou à terme qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil d’administration par la présente assemblée à un montant nominal global de 50 millions d’euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital.

Résolution 28 (Modification sous conditions suspensives de la date de remboursement de des ORANES émises par la société, au 30 Septembre 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous condition suspensive de l’approbation de la présente modification aux termes et conditions des obligations remboursables en actions nouvelles et existante émises par la société, ayant fait l’objet de prospectus visé par l’AMF sous les références ci-dessous, par l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORANES, conformément à l’article L.228-103 du code de commerce, étant précisé que les ORANEs concernées par la présente résolution sont les valeurs mobilières visés par l’AMF dans les prospectus suivants:
— N° 08-279 pour les « ORANEs 2009 » cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0010690081,
— N° 08-299 pour les « Les Nouvelles ORANEs 2009 » cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0010696153,
— N° 09-367 pour les « ORANEs 2010 » cotée sur le marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0010833053.
1. Décide en conséquence de fixer la date de maturité finale des ORANEs 2009, des Nouvelles ORANEs 2009, et des ORANEs 2010 ainsi que leur date nouvelle d’exigibilité au 30 Septembre 2015.
2. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, de constater la réalisation de la condition suspensive, procéder à toute modification des termes et conditions des ORANEs 2009, Nouvelles ORANEs 2009 et ORANEs 2010 qui s’inscriraient dans le cadre de la présente résolution qu’il jugerait utile ou nécessaire, et plus généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires, étant précisé que la présente résolution doit être appliquée de manière isolée pour chaque contrat d’émission et que le refus par une des assemblées de porteurs de modifier le contrat d’émission n’empêchera pas la modification de la date de remboursement des autres valeurs mobilières dès lors que les porteurs de ces autres valeurs mobilières auraient accepté la modification de cette date de remboursement.

Résolution 29 (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente assemblée générale extraordinaire.