AGM - 26/06/14 (OREGE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | OREGE |
26/06/14 | Lieu |
Publiée le 28/04/14 | 33 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
OREGE
Société anonyme à conseil d’administration
au capital de 4 650 385 €.
Siège social : 1, rue Pierre Vaudenay, 78350 Jouy en Josas.
479 301 079 R.C.S. Versailles
STATUTS
MIS A JOUR LE 2 JUIN 2014
Certifiés conformes
Le Directeur Général
TITRE I
FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME
Constituée à l’origine sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, la société a été transformée par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 2 juin 2014, en société anonyme à conseil d’administration, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
La société a pour objet, en France ou à l’étranger, soit pour son compte soit pour le compte de tiers :
- la conception, le développement, l’exploitation, la fabrication et la commercialisation de procédés et matériels innovants en matière de traitement des sols et des eaux pollués, contaminés et infectés,
- l’ingénierie et l’expertise technique et scientifique,
- la prestation de service de toute nature au profit de toutes personnes physiques ou morales françaises ou étrangères,
- l’import-export,
- l’intermédiation,
- la représentation de toutes personnes physiques ou morales,
- la prise de participations dans des sociétés,
- la création de partenariats ou joint-venture en France ou à l’étranger,
- la gestion et l’exploitation de contrats de représentation de sociétés françaises ou étrangères,
- la veille technologique, le transfert technologique, l’initiation de projets industriels, commerciaux, de recherche/ etc., de montages financiers,
- l’achat, la vente, la cession, l’apport en société de droits de propriété industrielle,
- la prise, l’acquisition, l’exploitation, la création ou la cession de tous brevets, marques ou procédés,
- la gestion de royalties et de redevances,
- la recherche et le développement de nouveaux brevets, marques et modèles,
- la conception et le développement de procédés nouveaux, innovants et brevetables, la recherche de partenaires techniques, commerciaux et financiers,
- la création, l’acquisition, la vente, l’exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce ou établissements,
- la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de projets industriels, immobiliers, commerciaux ou ludiques,
- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement,
- la prise de participation à toute entreprise ou société créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, ou à tout objet similaire ou connexe, notamment à toute entreprise ou société dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, et cela par tout moyen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion de société en participation ou de création de groupe d’intérêt économique.
ARTICLE 3 – DÉNOMINATION
La dénomination de la société est : OREGE.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société anonyme” ou des initiales “S.A.”, de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation au R.C.S..
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la société est situé : 1, rue Pierre Vaudenay, 78350 Jouy en Josas.
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les actionnaires.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 4.650.385 euros et divisé en 18.601.540 actions de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et intégralement libérées.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.
ARTICLE 8 – LIBÉRATION DES ACTIONS
1. Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimum prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d’administration en conformité avec la loi.
2. A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le conseil d’administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure, d’un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date d’exigibilité, au taux de l’intérêt légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La société peut, à tout moment, faire usage des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées.
ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 11 – DÉCLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS STATUTAIRES
Outre, l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir un nombre d’actions représentant une proportion du capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à deux pour cent (2%) du capital social, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la société du nombre total d’actions et des droits de vote qu’elle possède, ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours calendaires à compter du franchissement de seuil.
Pour la détermination des seuils ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions de l’article L.233-9 du Code de commerce.
L’obligation d’informer la société s’applique également lorsque la participation de l’actionnaire au capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés au paragraphe précédent.
Les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux s’appliquent également en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote de la société.
ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, en ce qui concerne la propriété de l’actif social, le partage des bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
En outre, elle donne droit à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Sous réserve du droit de vote double ci-après prévu, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire.
Sauf exceptions prévues par la loi, la conversion au porteur d’une action ou le transfert de sa propriété, fait perdre à l’action le droit de vote double susvisé.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double pourra être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.
Chaque fois qu’un actionnaire devra posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange ou d’attribution de titres, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui qui est requis ne confèrent aucun droit contre la société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou de droits nécessaires.
En cas, soit d’échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d’actions gratuites, le conseil d’administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n’ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 – INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS – NUE PROPRIÉTÉ – USUFRUIT
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d’appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
TITRE III
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus.
2. La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années.
En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, lorsque le nombre d’administrateurs en fonction devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonction ou, à défaut, les commissaires aux comptes doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à l’effet de compléter l’effectif du conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si des nominations provisoires n’étaient pas ratifiées par l’assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n’en demeureraient pas moins valables.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
3. Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre d’administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 75 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.
4. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément à la loi.
ARTICLE 15 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, même verbalement, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
2. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
3. Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L.232-1 et L.233-16 du Code de commerce, le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération éventuelle des personnes les composant.
ARTICLE 17 – PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération et fixe la durée de ses fonctions.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration est fixée à 80 ans.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
Le président du conseil d’administration reçoit communication par l’intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 18 – DIRECTION GÉNÉRALE
1. Mode d’exercice :
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration, portant le titre de directeur général.
Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Le choix est opéré par le conseil d’administration statuant à la majorité de ses membres.
Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le conseil dans les conditions légales.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
2. Directeur général et directeur général délégué :
La direction générale de la société est assumée par le directeur général. Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est fixée à 65 ans.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à nomination du nouveau directeur général.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu’ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la société, pris individuellement ou réunis en comité ou en commission. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l’expiration des fonctions de celui qui les a conférées.
ARTICLE 19 – COLLÈGE DE CENSEURS
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, peut désigner un ou plusieurs censeurs aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Ces censeurs pourront être choisis parmi les actionnaires personnes physiques ou morales ou en dehors d’eux.
Ils disposent des mêmes droits d’information et de communication que les administrateurs.
Les censeurs sont nommés pour une durée de six (6) ans. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent lesdites fonctions.
Les censeurs sont révocables à tous moments par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les censeurs, en tant que personnes appelées à assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés par l’assemblée générale ordinaire et exerçant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
TITRE IV
ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES
ARTICLE 21 – NATURE DES ASSEMBLÉES
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi, et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci.
ARTICLE 22 – CONVOCATION – LIEU DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES
Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi. A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
ARTICLE 23 – TENUE DES ASSEMBLÉES
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles.
Conditions d’admission aux assemblées :
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée générale est subordonné et justifié par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire admis aux opérations d’un dépositaire central au troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Vote par correspondance :
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire conforme aux prescriptions réglementaires.
Il n’est tenu compte que des formulaires reçus par la société au plus tard trois jours avant la réunion de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote, ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs.
La présence de l’actionnaire à l’assemblée annule la procuration ou le vote préalablement émis par correspondance.
Tout actionnaire pourra également, si le conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication y compris Internet permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Cette décision est communiquée dans les conditions légales.
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site grâce à un code identifiant et à un mot de passe, conformément à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
ARTICLE 24 – BUREAU DE L’ASSEMBLÉE
Le bureau de l’assemblée est constitué du président de séance et de deux scrutateurs.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement du président, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil d’administration.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents disposant du plus grand nombre de voix (tant en leur nom personnel que comme mandataire) et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée, sur proposition du président de séance, désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par la réglementation en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
ARTICLE 25 – DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES – QUESTIONS ÉCRITES
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l’information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l’exercice de l’ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d’administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL – COMPTES – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
ARTICLE 26 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 27 -COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration établit les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion dont le contenu est défini par la loi. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à l’assemblée annuelle par le conseil d’administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du conseil d’administration.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
ARTICLE 28 – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Le bénéfice ou, le cas échéant, la perte de l’exercice, apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève ensuite les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, de reporter à nouveau ; elle peut également décider la mise en distribution totale ou partielle de ce bénéfice aux actionnaires à titre de dividende.
L’assemblée générale ordinaire peut ouvrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, dans les conditions fixées ou autorisées par la loi.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de respecter les prescriptions légales relatives au montant minimum du capital social, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
TITRE VI
TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 29 – TRANSFORMATION – PROROGATION
La société peut se transformer en société d’une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, le Conseil d’administration doit provoquer une réunion de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
ARTICLE 30 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La dissolution anticipée de la société peut résulter, même en l’absence de pertes, d’une décision de l’assemblée extraordinaire des actionnaires.
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Toutefois, si, à la date de la dissolution, toutes les actions appartiennent à un seul actionnaire personne morale, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
La dissolution de la société met fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 31 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations, qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d’administration et la société, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution ou l’interprétation des dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2013). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise (i) du rapport de gestion du directoire, (ii) du rapport du conseil de surveillance sur ce rapport, et (iii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort une perte nette comptable de 5 661 155 €.
L’assemblée générale, donne en conséquence quitus aux membres du directoire et du conseil de surveillance de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide, sur proposition du directoire, d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 5 661 155 euros intégralement au report à nouveau dont le montant passe donc de (4 685 130) euros à (10 346 285) euros.
L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, conclues et/ou exécutées au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2013,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y figurent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Engagement réglementé soumis aux dispositions de l’article L.225-90-1 alinéa 1 du Code de commerce, pris au bénéfice du Président du directoire en cas de cessation de son mandat social). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce,
prend acte des conclusions du rapport des commissaires aux comptes susvisé et approuve, en application de l’article L.225-90-1 du Code de commerce, l’engagement présenté dans ce rapport pris au bénéfice de Monsieur Pascal Gendrot, Président du directoire de la Société, portant sur la rémunération, les indemnités ou avantages qui pourraient être dus à ce dernier en cas de cessation de son mandat social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’Eren Groupe SA en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance lors de sa séance du 24 mars 2014 de :
— EREN GROUPE S.A., société de droit luxembourgeois dont le siège social est sis 25b, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 39052,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’Eren Groupe SA en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance lors de sa séance du 24 mars 2014 de :
— EREN S.A., société de droit luxembourgeois dont le siège social est sis 25b, boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168599,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de BDO IDF (anciennement BDO France – A.B.P.R. Ile-de-France) en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de renouveler, sur proposition du Conseil de surveillance, la société BDO IDF (anciennement BDO France – A.B.P.R. Ile-de-France) en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement de Dyna Audit (anciennement Dyna2) en qualité de commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de renouveler, sur proposition du conseil de surveillance, la société Dyna Audit (anciennement Dyna2) en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de la structure de gouvernance de la Société par la mise en place d’un conseil d’administration). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide d’adopter à compter de ce jour le mode d’administration de la société prévu par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce qui comporte, à la place du directoire et du conseil de surveillance, un conseil d’administration et un directeur général. Le conseil d’administration qui sera en fonction lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014 présentera les comptes et rapports annuels de cet exercice,
prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux fonctions des membres du directoire et du conseil de surveillance,
décide que cette décision prendra effet à l’issue de la présente assemblée générale,
confirme, en tant que de besoin, que les termes et conditions des plans ou contrats d’émission des titres donnant accès au capital de la Société demeurant en circulation et faisant référence au conseil de surveillance demeureront applicables et valables dans les mêmes conditions, par référence au conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Adoption des nouveaux statuts de la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessus, et en conséquence (i) d’une mise à jour des statuts de la Société, et (ii) de la modification de la structure de gouvernance de la Société qui résulte de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessus,
adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société, dont un exemplaire est annexé aux présentes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, et de l’article L.228-92 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions d’euros (4 000 000 €), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des douzième à vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée est fixé à cinq millions d’euros (5 000 000 €) ; et
(ii) sur ces plafonds s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide que le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance susceptibles d’être émis et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis aussi bien au titre de la présente résolution que de la douzième et seizième résolutions, ne pourra excéder un plafond de vingt cinq millions d’euros (25 000 000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
(i) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et que le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; et
(ii) décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris par voie d’offre au public de tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
(i) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
(ii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(iii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
(iv) prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; et
(v) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide que cette délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission – sans droit préférentiel de souscription – d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créance,
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à quatre millions d’euros (4 000 000 €) en nominal, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la onzième résolution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis par voie d’offre au public, et de conférer au Conseil d’administration en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité dont il fixera les modalités conformément à la loi pour souscrire tout ou partie des titres à émettre, lequel délai de priorité pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible,
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code de commerce, sous réserve de l’application par le conseil d’administration de la quinzième résolution de la présente assemblée, le cas échéant,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
(i) fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
(ii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
(iii) fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
(iv) procéder à tous les ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
(v) prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(vi) imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
(vii) et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
décide que la présente délégation est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation,
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à quatre millions d’euros (4 000 000 €) en nominal, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la onzième résolution,
confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-dessus, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et, notamment pour :
(i) en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
(ii) déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
(iii) inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; et
(iv) procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée,
décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution,
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet de décider, dans la limite de 10% du capital de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,
décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
décide que, outre le plafond légal de 10% du capital de la Société prévu à l’article L.225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus dans la onzième résolution soumise à la présente assemblée,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
(i) statuer, au vu du rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ; et
(ii) constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire,
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la douzième et de la seizième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en application des douzième et seizième résolutions, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du conseil d’administration :
(i) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ;
(ii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ;
(iii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi que le plafond fixé par la onzième résolution sur lequel il s’imputera,
fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,
décide que la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues respectivement par les douzième et seizième résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt pour cent (20 ) du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la douzième résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la même assemblée; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à vingt pour cent (20 %) du capital social par an,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit,
prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
(i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5), sous réserve de l’application par le conseil d’administration de la quinzième résolution de la présente assemblée, le cas échéant ; et que
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
(ii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
(iii) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
(iv) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
(v) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
(vi) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(vii) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(viii) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
(ix) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(x) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
décide que la présente délégation privera d’effet à compter du jour de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution(Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale,
statuant à titre extraordinaire mais dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser cinq cent mille euros (500 000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la présente assemblée,
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment de :
(i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
(ii) décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (a) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (b) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, © de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription (telles que prévues aux onzième et douzième résolutions de la présente assemblée), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la présente assemblée.
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la présente assemblée ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, à savoir que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans,
autorise le conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail,
décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
(i) arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites ;
(ii) décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
(iii) déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; et
(iv) le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
décide que la présente délégation privera d’effet, à compter du jour de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,
décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la présente assemblée,
décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la loi par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties,
décide que le prix ne pourra ainsi pas être inférieur à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt (20) séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital,
décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération,
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription,
constate que l’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société,
confère en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
(i) arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
(ii) fixer les modalités et conditions des options, et notamment (a) la durée de validité des options, (b) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant précisé que les bénéficiaires pourront exercer les options pendant un délai de dix (10) ans au maximum à compter du jour où elles seront consenties par le conseil d’administration, étant entendu que le conseil d’administration, le cas échéant, pourra (x) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (y) maintenir le caractère exerçable des options, ou (z) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, © les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ;
(iii) le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
(iv) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
(v) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription ;
(vi) modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital après chaque augmentation ; et
(vii) effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblé et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit :
(i) des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux ; et
(ii) des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés et des groupements d’intérêt économique dont dix pour cent (10%) au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société, ou de certaines catégories d’entre eux,
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de dix pour cent (10%) du capital social de la Société au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la onzième résolution de la présente assemblée,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :
(i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ;
(ii) soit, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
décide que le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation,
prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code,
décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et sous la condition de l’adoption de trente-troisième résolution soumise à la présente assemblée générale autorisant le conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales, autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation :
(i) à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
(ii) à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
(iii) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution (Nomination de Monsieur Pâris Mouratoglou en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer Monsieur Pâris Mouratoglou en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution (Nomination de Monsieur David Corchia en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer Monsieur David Corchia en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution (Nomination de la société Eren Groupe SA en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer la société Eren Groupe SA en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-sixième résolution (Nomination de la société Eren SA en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer la société Eren SA en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-septième résolution (Nomination de M. Pascal Gendrot en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer Monsieur Pascal Gendrot en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-huitième résolution (Nomination de Monsieur Gabriel Schreiber en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer Monsieur Gabriel Schreiber en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-neuvième résolution (Nomination de Mme Claude Tobaly en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 14 des nouveaux statuts de la Société,
décide, sous réserve de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, de nommer Madame Claude Tobaly en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trentième résolution (Nomination de Monsieur Arié Flack en qualité de censeur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
et conformément à l’article 19 des nouveaux statuts de la Société,
décide de nommer Monsieur Arié Flack en qualité de censeur pour une durée de six (6) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-et-unième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
décide d’allouer au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, un montant global maximal annuel de jetons de présence de trente mille (30.000) euros à compter de l’exercice 2014 (inclus), étant précisé qu’il est laissé au conseil d’administration le soin de répartir les jetons de présence entre les administrateurs, ainsi qu’entre les anciens membres du conseil de surveillance le cas échéant, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la date de la présente assemblée, cet organe fixant librement les sommes revenant à chacun,
décide que cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à décision contraire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-deuxième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,
autorise le Conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société,
décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société :
(i) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;
(ii) d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
(iii) d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
(iv) de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
(v) de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
(vi) d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés ; et
(vii) de mettre à disposition les actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché,
décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social,
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social, conformément aux dispositions légales,
décide que les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré-à-gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre,
prend acte que la Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres,
prend acte que la Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital,
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder quinze euros (15 €), et qu’en conséquence, le montant maximum théorique que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum unitaire de quinze euros (15 €) s’élèverait, sur la base du capital social actuel, à vingt sept millions neuf cent deux mille trois cent dix euros (27.902.310 €),
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération,
décide qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de surveillance, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
rappelle que le directoire donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet,
décide que cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et privera d’effet, à compter de la levée de la dernière des conditions suspensives susvisées, toute éventuelle délégation ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-troisième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra.