Première résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion relatif à l’exercice social clos le 31 décembre 2013, et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de la Société relatifs à l’exercice social clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration de la Société, les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que le bénéfice net qui ressort de ces comptes et s’établit à 108.262 euros.

Deuxième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion relatif à l’exercice social clos le 31 décembre 2013, approuve le montant des dépenses et des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et engagées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013, qui s’établit à 630 euros, ainsi que l’impôt correspondant qui s’élève à 94,5 euros.

Troisième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion relatif à l’exercice social clos le 31 décembre 2013 :

1. décide d’affecter le résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2013, soit un bénéfice net de 108.262 euros, ainsi qu’il suit :

Bénéfice net de l’exercice
108 262 euros
Dotation à la réserve légale d’une somme de :
5 143 euros
Soit un solde de :
102 849 euros
Affecté en totalité au report à nouveau, soit un solde de :
0 euros
Après ces dotation et affectation,

La réserve légale s’élève à un montant global de :
5 289,8 euros
Et le report à nouveau s’élève à un montant global de :
103 849 euros

2. prend acte du montant des dividendes distribués au cours des trois exercices antérieurs :
- exercice clos le 31 décembre 2012 : aucun dividende ;
- exercice clos le 31 décembre 2011 : aucun dividende ;
- exercice clos le 31 décembre 2010 : aucun dividende.

Quatrième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société, et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, approuve dans les conditions de l’article L.225-42 du Code de commerce chacune des conventions mentionnées dans le rapport spécial susvisé, ainsi que les termes de ce rapport.

Cinquième résolution- L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société, décide de donner tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Sixième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société, adopte, les modifications statutaires requises pour les besoins la refonte des statuts de la Société, de telle sorte qu’à compter de l’adoption de la présente résolution, les statuts de la Société seront modifiés dont un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale des associés de la Société adopte donc article par article puis dans leur intégralité les nouveaux statuts de la Société.

Septième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.225-148 et L.228-91 à L.228-93 :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant une offre au public, à l’émission par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire (y compris par voie de compensation avec des créances, certaines liquides et exigibles) et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;

2. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public. Ces offres au public pourront être faites aussi bien sur le marché libre d’Euronext Paris que dans le cadre d’une prochaine admission des actions de la Société à la cote d’un marché réglementé ou d’un autre système multilatéral de négociations (organisé ou non).

3. délègue sa compétence, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, au conseil d’administration pour décider l’émission d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

5. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 80 000 euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé au premier tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé au second tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;

6. décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

8. prend acte de ce que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

9. décide que le conseil d’administration fixera, en outre, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du Code de commerce, et compte tenu des indications figurant dans le rapport du conseil d’administration de la Société, le prix de l’émission desdites actions et/ou valeurs mobilières (et le cas échéant le montant de la prime) qui résultera de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les investisseurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres » ;

10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider l’émission et le cas échéant l’augmentation de capital, et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’émission et le cas échéant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’émission et le cas échéant de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’émission et/ou d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Huitième résolution- L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, celles des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivant du Code de commerce et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :

— délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire (y compris par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles) et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;

— délègue sa compétence, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, au conseil d’administration pour décider l’émission d’actions de la Société ou de toute autre valeur mobilière donnant accès au capital de la Société, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

— décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 80 000 euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé au premier tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé au second tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;

— décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

— décide que les émissions susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation le seront par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (ce qui exclut les offres au public) tel que modifié par l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce et dans la limite de 20 % du capital social de la Société par an ;

— prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits (en tout état de cause sans les offrir au public) ;

— prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

— décide que le prix d’émission de chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du Code de commerce, déterminé par le conseil d’administration dans le respect des conditions suivantes :
– soit être fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédent l’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ;
– soit résulter de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs, selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place.

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider le principe de l’émission et le cas échéant de l’augmentation de capital, et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’émission et le cas échéant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’émission et le cas échéant de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables
– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’émission et/ou d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

— prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Neuvième résolution -L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire (y compris par voie de compensation avec des créances, certaines liquides et exigibles et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 80 000 euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé au premier tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé au second tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire (i) à des fonds d’investissements (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP ou sociétés holdings) investissant à titre habituel dans des sociétés de taille moyenne, cotées ou non sur un marché réglementé ou système multilatéral de négociation géré par NYSE Euronext Paris, et capitalisant le cas échéant moins de 500 millions d’euros, sociétés de gestion agissant pour le compte d’un ou plusieurs de leurs fonds, quels qu’ils soient, dans la limite d’un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 50 000 euros (prime d’émission incluse), susceptibles de souscrire des valeurs mobilières, ou (ii) des personnes physiques ou morales, cédant ou ayant cédé à la Société des actions ou titres financiers donnant accès au capital de toute société, française ou étrangère, exerçant ou gérant des participations dans des sociétés exerçant des activités dans le secteur d’activités de la Société, dans le cadre d’opérations de croissance externe de la Société ;

5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises donnent droit ;

6. décide que le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de toute catégorie de bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis (ladite libération devant intervenir en numéraire, par versement d’espèces ou compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles). Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire, leur date de jouissance, et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix d’émission de chacun desdits titres, étant précisé que ledit prix d’émission sera soit (i) fixé dans une fourchette comprise entre 70% et 130% de la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédent l’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société, soit (ii) résulter de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs, selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place ;

7. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Dixième résolution- L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 :

– décide d’autoriser le conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre à l’occasion d’une émission réalisée en vertu des deux délégations de compétence visées aux huitième et neuvième résolutions de la présente assemblée, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription à l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale et aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues à l’occasion de l’émission initiale, étant précisé que le montant nominal global de cette augmentation s’imputera sur le ou les plafonds prévus à la douzième résolution de la présente assemblée ;

– fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.

Onzième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

— délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.3332-18 du Code du travail, de l’augmentation du capital par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à libérer en numéraire et dont la souscription, soit directement, soit par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise par l’intermédiaire duquel les actions ainsi émises seront souscrites, sera réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

— décide que les bénéficiaires des émissions d’actions ou valeurs mobilières nouvelles de la Société qui seront décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles de la Société ou autres titres donnant accès, directement ou indirectement, au capital et aux actions auxquelles ces derniers donneront droit, dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise tel que visé au paragraphe 2 ci-dessus ;

— fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

— décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être décidée(s) par le conseil d’administration et réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 80.000 euros, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires éventuellement à émettre, au titre des ajustements à effectuer, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret de la douzième résolution de la présente assemblée ;

— décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence devra être déterminé en application et conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;

— autorise le conseil d’administration à émettre, en vertu de la présente délégation de compétence, toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui viendraient à être autorisées par la loi ou la réglementation en vigueur ;

— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
– fixer la nature des titres à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,
– fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction éventuellement applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de réduire les souscriptions à hauteur du montant de l’augmentation de capital proposée,
– imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever, le cas échéant, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale ordinaire,
– d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

— prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

Douzième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société, décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant des 7ème, 8ème, 9ème, 10èmeet 11ème résolutions de la présente assemblée :

- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra dépasser 80 000 euros, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies.

Treizième résolution – L’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la Société, décide de donner tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.