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AGE - 31/07/14 (CELLECTIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire CELLECTIS
31/07/14 Au siège social
Publiée le 25/06/14 3 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Augmentation de capital d’un montant nominal de 139 346,20 euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société Pfizer OTC BV par l’émission de 2 786 924 actions nouvelles de 0,05 euro de valeur nominale chacune, émises au prix de 9,25 euros l’une (prime d’émission incluse), représentant une souscription d’un montant total, prime d’émission incluse de 25 779 047 euros – pouvoirs à conférer au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

constatant que le capital est intégralement libéré,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à la loi,

décide d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 139 346,20 euros, pour le porter de 1 254 115,85 euros à 1 393.462,05 euros, par l’émission de 2 786.924 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune,

décide que les actions nouvelles seront émises au prix de 9,25 euros l’une, soit 0,05 euro de valeur nominale et 9,20 euros de prime d’émission, et devront être libérées intégralement en numéraire par versements en espèces lors de leur souscription,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription des 2 786 924 actions nouvelles à la société Pfizer OTC BV,

décide que la prime d’émission d’un montant total de 25 639 700,80 euros sera inscrite sur un compte spécial de capitaux propres, intitulé « prime d’émission », sur lequel porteront, dans les conditions prévues aux statuts, les droits de tous les actionnaires, propriétaires d’actions anciennes ou nouvelles, et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale,

décide que la souscription sera reçue au siège social à l’issue de la présente assemblée et jusqu’au 15 août 2014 inclus, étant précisé que la souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions nouvelles auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente résolution,

décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits en ce inclus le droit aux dividendes à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital et, pour le droit aux dividendes à compter du premier jour de l’exercice en cours.

donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour :

— recueillir la souscription aux actions nouvelles et les versements y afférents,

— procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant,

— obtenir le certificat attestant la libération et la réalisation de l’augmentation de capital,

— procéder au retrait des fonds après la réalisation de l’augmentation de capital,

— accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital décidée conformément aux termes de la présente résolution, et

— d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Sous la condition suspensive de l’adoption de la première résolution ci-dessus ayant pour objet de décider l’augmentation de capital susvisée et de la réalisation de ladite augmentation de capital, modification corrélative de l’article 6 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

sous la condition suspensive de l’adoption de la première résolution ci-dessus et de la réalisation de l’augmentation de capital objet de ladite résolution, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts :

« Article 6 ~ CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 1 393 462,05 euros. Il est divisé en 27 869 241 actions d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune, intégralement libérées.

Il peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le code de commerce. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à la loi,

en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,

délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),

décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,

fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation,

fixe à 37 700 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises,

décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, rappelées ci-dessous :

— le prix sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée, ou

— à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives ou à défaut, le prix sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes,

étant précisé que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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