AGO - 27/06/08 (GETLINK SE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | GETLINK SE |
27/06/08 | Lieu |
Publiée le 23/05/08 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 317.340 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au poste « réserve légale ».
L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions légales, que la Société n’a pas distribué de dividendes depuis l’immatriculation de la Société, à savoir le 3 août 2005.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du groupe arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 3.317.833.647 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce pour l’exercice 2007 ).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve lesdits rapports et les conventions et engagements conclus depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui y sont visés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution ( Approbation de la conclusion par la Société de conventions réglementées et engagements visés au rapport spécial des Commissaires aux Comptes).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, (i) connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation préalable, pour l’approbation de la conclusion par la Société du NRS Relationship Agreement amendé et réitéré le 28 juin 2007 et de la lettre de clarification du NRS Relationship Agreement, n’a pu être respectée, ratifie conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce la conclusion par la Société dudit NRS Relationship Agreement amendé et réitéré le 28 juin 2007 et de ladite lettre de clarification du NRS Relationship Agreement ; (ii) connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation préalable, pour l’approbation de la conclusion par la Société du Deed of Indemnity au profit de Law Debenture Trustees Limited, n’a pu être respectée, ratifie conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce la conclusion par la Société dudit Deed of Indemnity au profit de Law Debenture Trustees Limited.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme d’achat d’actions de la Société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225‑209 et suivant du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1°.autorise, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, la Société à acheter ou faire acheter ses propres actions dans les conditions fixées par les articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et par le règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et par la présente résolution, et notamment :
– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 15 euros, étant précisé que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ;
– le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 50 millions d’euros ;
– les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social ;
– l’acquisition ou la cession de ces actions peut être effectuée à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve que celle-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les Autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
– en cas de cession d’actions dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le prix de cession ne devra pas être inférieur à 8,75 euros, à l’exception de la cession d’actions aux salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code de travail où le prix de cession sera fixé conformément aux dispositions dudit article.
2°.Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
– de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital au moment de l’acquisition ou (ii) les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
– de mettre en place et d’honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les Autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
– de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ;
– d’attribuer gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des actions de la Société dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, en vertu d’autorisations ultérieures ;
– de proposer aux salariés d’acquérir des actions, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ;
– de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation ultérieure.
3°.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
La présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2007 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Bernard Attali).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 juin 2008, de M. Bernard Attali en qualité d’administrateur en remplacement de Eurotunnel Participations 1 SAS, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de Eurotunnel Participations 1 SAS, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jean-Pierre Mattéi).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 juin 2008, de M. Jean-Pierre Mattéi en qualité d’administrateur en remplacement de Eurotunnel Participations 2 SAS, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de Eurotunnel Participations 2 SAS, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. Martin Mogens Skaanild).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 juin 2008, de M. Martin Mogens Skaanild en qualité d’administrateur en remplacement de Le Shuttle Holidays Limited, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de Le Shuttle Holidays Limited, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Gérard Van Kemmel).—L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration dans sa séance du 5 juin 2008, de M. Gérard Van Kemmel en qualité d’administrateur en remplacement de Cheriton Resources 17 Limited, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de Cheriton Resources 17 Limited, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution ( Pouvoirs).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.