ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

— délègue au conseil d’administration les compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,

— décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cinq millions (5 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables le cas échéant. Sur ce montant autorisé s’imputera le montant nominal des actions émises ou devant être émises en vertu de la 12ème résolution de la présente assemblée,

— décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès à des actions et susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions (50 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances qui seront émis en vertu de la 15ème résolution de la présente assemblée,

— décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices ou autres, visé ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment des plafonds globaux d’augmentations de capital fixés dans la présente résolution et dans la 12ème résolution de la présente assemblée, ne pourra dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées,

— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,

— décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,

— constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions de la société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émissions et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à la précédente délégation octroyée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2013.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

— délègue au conseil d’administration les compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le capital par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

— décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq millions (5 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables le cas échéant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution de la présente assemblée,

— décide que cette augmentation de capital pourra résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autres manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et avec l’accord de cette dernière,

— décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital et susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cinquante millions (50 000 000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution de la présente assemblée,

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu qu’en contrepartie, les actionnaires bénéficieront d’une priorité pour souscrire tout ou partie des titres émis pendant un délai et selon les conditions qui seront arrêtées par le conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa décision. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables,

— décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,

— décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions de numéraire, la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons de souscription d’actions du prix de souscription desdits bons, sera égale (a) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % ou (b) à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présenté délégation, si elle est différente,

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions de la société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à la précédente délégation octroyée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2013.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce:

1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la 11ème résolution de la présente assemblée.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à la précédente délégation octroyée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2013.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code :

— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,

— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution :
(i) ne pourra être supérieur au montant nominal du plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la 12ème résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, au montant nominal du plafond prévu par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
(ii) s’imputera sur le plafond du montant nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la 12ème résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas l’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi,
(iii) ne pourra excéder 20 % du capital social par an,

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit des personnes visées à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier,

— décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,

— prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,

— décide que :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (dont à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,

— décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment pour :
– fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques de valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution de titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société,
– passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire.

— constate que cette délégation, étant limitée à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la 12ème résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ; en conséquence, prend acte du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 12ème résolution de la présente assemblée générale, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation,

— prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à la précédente délégation octroyée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2013.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au profit du conseil d’administration aux fins d’attribution gratuite de bons d’émission d’obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la société avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles attachés (OCABSA), pour un montant nominal maximum d’emprunt obligataire de cinq millions deux cent cinquante mille euros (5 250 000 €), avec un montant nominal maximum d’augmentation de capital de dix millions cinq cent mille euros (10 500 000 €) par conversion des obligations convertibles et/ou sur exercice des bons de souscription d’actions détachables ; autorisation de la ou des augmentations de capital correspondantes et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux émissions précitées au profit d’une personne dénommée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, en application des dispositions des articles L.228-91 à L.228-97, L.225-129-2, L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce :

— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, sa compétence à l’effet d’attribuer gratuitement des bons d’émission obligeant ensuite leur porteur à souscrire une tranche de dette obligataire sur demande de l’émetteur, sous réserve de satisfaction de certaines conditions (ci-après les « Bons d’Emission ») et de procéder, en sept (7) tranches d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750 000 €) de dette obligataire chacune, sur exercice des Bons d’Emission, à l’émission d’obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la société d’une valeur nominale unitaire de deux euros (2,00 €) (ci-après les « OCA ») avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles attachés (ci-après les « BSA ») (ci-après ensemble les « OCABSA »).

— décide de fixer le montant nominal global maximum de la dette obligataire pouvant être émise en vertu de la présente délégation, sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA, à cinq millions deux cent cinquante mille euros (5 250 000 €), composée d’un nombre maximum de cinq cent vingt-cinq (525) OCABSA de dix mille euros (10 000 €) de valeur nominale chacune ;

— décide que le prix unitaire de souscription des OCABSA émises sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA sera fixé au pair, c’est-à-dire pour un prix de souscription égal à leur valeur nominale unitaire, soit dix mille euros (10 000 €) ;

— décide que la conversion des OCA pourra intervenir à tout moment à la demande du porteur de ces dernières ;

— décide que la parité de conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles de la société d’une valeur nominale de deux euros (2,00 €) chacune sera fixée selon la formule ci-après :

N = Vn / P

Avec :

« N » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la société d’une valeur nominale de deux euros (2,00 €) chacune à libérer, sur conversion d’une (1) OCA, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente, en tenant compte, le cas échéant, des intérêts correspondants ;

« Vn » : la valeur nominale d’une OCA intégralement libérée, soit dix mille euros (10 000 €), à laquelle viendront s’ajouter, le cas échéant, les intérêts correspondants ;

« P » : quatre-vingt-douze pour cent (92 %) du plus bas des cinq (5) cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la société (tels que publiés par Bloomberg) précédant immédiatement la date de demande de conversion de l’OCA concernée, sans pouvoir cependant être inférieur à deux euros (2,00 €) ;

— décide que dès l’émission de chaque tranche d’OCABSA, sur exercice de Bons d’Emission d’OCABSA, les BSA attachés à cette tranche, dont le nombre sera déterminé dans les conditions définies ci-après, seront détachés des OCA ;

— décide que les BSA pourront être exercés pendant une période de quatre (4) ans à compter de la date d’émission des BEOCABSA ;

— décide que chaque BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la société ;

— décide que le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA sera égal à cent dix pour cent (110 %) du moins élevé entre (i) le moins élevé des cinq (5) cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la société précédant immédiatement la date d’exercice du Bon d’Emission donnant lieu à l’émission de la tranche des OCABSA desquelles les BSA sont détachés et (ii) le cours de clôture (tel que publié par Bloomberg) de l’action de la société le 29 avril 2015.

— décide que le nombre de BSA à émettre à l’occasion de chaque tranche d’émission d’OCABSA sera tel que, multiplié par le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSA déterminé dans les conditions définies ci-avant, le montant ainsi obtenu soit égal à un montant le plus proche de sept cent cinquante mille euros (750 000 €), tout en lui restant inférieur ;

— fixe, en conséquence, le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence à dix millions cinq cent mille euros (10 500 000 €) (étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et est indépendant des plafonds des autres délégations de compétences en cours au profit du conseil d’administration en matière d’augmentation de capital immédiate ou à terme) au moyen de l’émission d’au plus cinq millions deux cent cinquante mille (5 250 000) actions ordinaires nouvelles de la société de deux euros (2,00 €) de valeur nominale chacune ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’émission gratuite de Bons d’Emission d’OCABSA et d’en réserver intégralement la souscription au profit de :

– YA GLOBAL MASTER SPV Ltd., société immatriculée aux Iles Caïmans, ayant son siège social à Maples Corporate Services Ugland House, George Town, Grand Cayman, et son principal établissement au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis), représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors Global, LP, dont le siège est au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis) ;

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur et/ou dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

– fixer la date des émissions et leur montant dans les limites décidées ci-avant ;

– arrêter les conditions et modalités de l’émission ou des émissions, et en particulier :

– préciser la forme, les caractéristiques et les prérogatives des valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, notamment leur durée, leur montant nominal unitaire, les conditions de leur exercice et/ou de leur conversion, de même que celles de leur remboursement, le cas échéant, en numéraire, ainsi que leurs autres conditions et modalités financières (puis, une fois les valeurs mobilières émises, pour modifier les caractéristiques desdites valeurs mobilières) ;

– arrêter les modalités de libération des souscriptions ;

– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription aux Bons d’Emission d’OCABSA ;

– fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre ;

– a sa seule initiative, imputer les frais des émissions réalisées sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;

— recueillir les souscriptions aux valeurs mobilières émises et/ou à émettre en conséquence des droits y étant attachés et, notamment, les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des OCA et/ou de l’exercice des BSA ainsi que les versements y afférents ;

— négocier et conclure avec le souscripteur des valeurs mobilières un contrat d’émission dans le respect des décisions de l’assemblée générale aux termes de la présente résolution ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et/ou les éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et prendre toute mesure à cet effet ;

– constater la réalisation de l’émission des valeurs mobilières, de même, le cas échéant, que l’augmentation du capital de la société sur conversion des OCA et/ou sur exercice des BSA et modifier en conséquence les statuts de la Société ;

– d’une manière générale, négocier et passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions en vertu de la présente résolution ;

— prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs, directement ou indirectement, donnent droit ;

— prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à la prochaine assemblée générale de l’utilisation faite de l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de commerce ;

Sauf renouvellement ultérieur, la présente délégation de compétence expirera au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence pour augmenter le capital au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, en conséquence de la proposition de délégation de compétence visée aux 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème résolutions ci-avant, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions de l’article L.3332-18 à 24 du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions ordinaires, dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la société.

Elle fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à 1 % du capital actuel de la société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal d’augmentation de capital visé à la 12ème résolution ci-avant.

Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration, sans pouvoir excéder la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.

L’assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la société.

Cette autorisation est valable vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de mise en œuvre la présente délégation, et notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des actions nouvelles, les modalités de libération des actions nouvelles ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification statutaire de la durée des mandats d’administrateurs). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 13 des statuts comme suit, afin de ramener la durée des mandats d’administrateurs de 6 à 4 ans :

« Article 13 – Conseil d’administration

La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations légales prévues en cas de fusion.

La durée de leur fonction est de quatre années.

Tout administrateur est rééligible. »

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Modification statutaire de l’âge limite pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 15 des statuts comme suit, afin d’étendre à 67 ans l’âge limite au-delà duquel un administrateur ne peut plus être nommé président du conseil d’administration :

« Article 15 – Bureau du conseil

Le conseil d’administration nomme, parmi ses membres, personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur.

Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 67 ans. Si le président vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus proche réunion du conseil d’administration.

Le conseil peut nommer également un secrétaire, même en dehors de ses membres.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le président et le secrétaire peuvent toujours être réélus. »

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Mise en conformité des statuts en matière de délai d’inscription en compte des titres des actionnaires qui souhaitent participer aux assemblées générales (décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014)). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 25 des statuts comme suit, afin de prendre en compte la réduction d’un jour du délai d’inscription en compte des titres des actionnaires souhaitant participer aux assemblées :

« Article 25 – Accès aux assemblées – Pouvoirs – Vote par correspondance

Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et d’une inscription de sa qualité d’actionnaire sur le registre tenu par la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.

Tout actionnaire peut également voter par correspondance, au moyen d’un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande ; pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société deux jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. »

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.