Première résolution (Modification de l’article 15 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’ajouter un paragraphe après le deuxième paragraphe de l’article 15 (« Droits et obligations attachés aux actions ») rédigé comme suit :

« Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle du regroupement d’actions requis. »

Le reste de l’article 15 des statuts demeure inchangé.

Deuxième résolution (Modification de l’article 25 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 25 des statuts de la Société aux fins de prendre en compte les nouvelles dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, ainsi qu’il suit :

« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre la société et une société dont elle détient, directement ou indirectement, la totalité du capital, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences légales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au Président qui en communique la liste aux administrateurs et aux commissaires aux comptes. »

Le reste de l’article 25 des statuts demeure inchangé.

Troisième résolution (Modification de l’article 28.2 des statuts de la Société afin de tenir compte du raccourcissement de la date d’enregistrement (« record date ») des actions précédant l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier afin de refléter les dispositions du nouvel article R.225-85 du Code de commerce applicables depuis le 1er janvier 2015, les deux derniers paragraphes de l’article 28.2. « Représentation et admission aux assemblées » des statuts comme suit :

« Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié dans les conditions légales et règlementaires, de l’inscription en compte des titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et le cas échéant de fournir à la société tout élément permettant son identification.

Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires. »

Le reste de l’article 28.2. des statuts demeure inchangé.

Quatrième résolution (Modification de l’article 32 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’ajouter un paragraphe après le cinquième paragraphe de l’article 32 (« Dividendes ») rédigé comme suit :

« L’assemblée générale peut également décider, pour tout ou partie du dividende, de l’acompte sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, que cette distribution de dividende, acompte sur dividende, réserves ou primes sera réalisée en nature par remises de biens ou droits figurant à l’actif de la société, et notamment de titres financiers. »

Le reste de l’article 32 des statuts demeure inchangé.

Cinquième résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,

approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, se soldant par un bénéfice de 28 554 652,41 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Sixième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration) et du rapport des commissaires aux comptes,

approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions du Code de commerce ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes font ressortir un résultat net de 5 285 K€.

Septième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Huitième résolution (Affectation du résultat et fixation et distribution d’un dividende exceptionnel). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de l’avis du comité d’entreprise de Hi-Media en date du 24 février 2015 sur les projets d’introduction en bourse de la société HiPay Group et de distribution aux actionnaires de la Société des titres de la société HiPay Group, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 28 554 652,41 euros, et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de – 15 059 477,04 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 13 495 175,37 euros.

L’assemblée générale des actionnaires :

décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi qu’une partie du montant inscrit au poste « Primes d’émission » constituant une somme distribuable comme suit :

Montants distribuables
Bénéfice de l’exercice

28 554 652,41 €
Report à nouveau au 31.12.14
( + )
15 059 477,04 €
Bénéfice distribuable
( = )
13 495 175,37 €
Prime d’émission
( + )
42 504 824,63 €
Total du montant distribuable
( = )
56 000 000 €
Affectation
Distribution en nature
Sous condition de l’adoption de la 4ème résolution soumise à la présente assemblée, une distribution en nature prenant la forme de l’attribution d’actions HiPay Group, à raison d’une (1) action HiPay Group pour une (1) action HiMedia ayant droit au dividende.
L’attribution portera sur un nombre total maximum de 43 603 772 actions HiPay Group.
Pour les besoins de l’affectation du résultat, les actions ainsi attribuées sont évaluées à la valeur de l’apport effectué par HiMedia à HiPay Group, soit à (1,2843€) par action.
( – )
Une somme égale au produit du nombre d’actions HiPay Group effectivement attribuées par 1,2843 € dont le montant sera constaté par le conseil d’administration.
Affectation au compte report à nouveau
(=)
Le solde éventuel, dont le montant sera constaté par le conseil d’administration.

Le nombre maximum d’actions HiPay Group à attribuer est calculé sur la base d’un nombre maximum d’actions Hi-Media ayant droit au dividende en nature égal à 43 603 772, correspondant au nombre d’actions Hi-Media diminué du nombre d’actions propres au 28 avril 2015.

Prend acte du montant du bénéfice distribuable et du montant inscrit au poste « Primes d’émission » ;
Décide, sous réserve de l’approbation de la 4ème résolution relative à la modification de l’article 32 des statuts, de procéder à une distribution en nature prenant la forme d’une attribution d’actions de la société HiPay Group qui fera l’objet d’un détachement le 24 juin 2015 et d’un paiement-livraison le 26 juin 2015 ;
Décide que les ayants droit à l’attribution d’actions HiPay Group seront les actionnaires de la Société (autres que la Société elle-même) dont les actions auront fait l’objet d’une inscription en compte à leur nom à l’issue du jour de bourse précédant la date de détachement, soit le 23 juin 2015 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée précédant celle du détachement du dividende exceptionnel, quand bien même le règlement-livraison de ces ordres interviendrait postérieurement à la date de détachement) ;
Prend acte que si le nombre d’actions Hi-Media ayant effectivement droit au dividende est en définitive inférieur à 43 603 772, le nombre d’actions HiPay Group effectivement attribuées sera réduit en conséquence (en tenant compte de la parité d’attribution retenue) et conservées par Hi-Media ;
Décide, que chaque action Hi-Media ayant droit au dividende, le 24 juin 2015, donnera automatiquement droit à l’attribution d’une (1) action HiPay Group à compter de la date de mise en paiement du dividende ;
Prend acte que les actions HiPay Group feront l’objet d’une admission aux négociations sur la marché Euronext Paris à compter de la date de paiement du dividende ;
Prend acte que le dividende en nature réparti entre les actionnaires aura la nature d’une distribution sur le plan fiscal, éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ;
Prend acte que le montant de la distribution, au sens de l’article L.232-11 du Code de commerce, au titre des présentes sera imputé par priorité sur le poste « bénéfice distribuable » dans la limite du montant spécifié ci-dessus, et pour le surplus, sur le poste « primes d’émission », étant précisé que le montant du dividende qui viendra s’imputer sur le poste « primes d’émission » correspondra, d’un point de vue fiscal, à un remboursement d’apport et non à une distribution de revenus de capitaux mobiliers ;
Prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédant l’exercice 2014 ;
Prend acte que les droits des titulaires d’options de souscriptions d’actions de la Société en vigueur à la date de détachement du dividende exceptionnel seront préservés pour la quote-part du montant du dividende constituant un remboursement d’apport et que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour prendre les mesures nécessaires à leur protection conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Prend acte que l’exercice des options de souscription d’actions de la Société a été suspendu à compter du 18 mai 2015 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la première des deux dates suivantes inclues (à 23h59 heure de Paris) : (i) la date de début des opérations de regroupement, ou (ii) la date de publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires d’un avis relatif à la fin de la période de suspension de la faculté d’exercice ;
Prend acte que l’exécution du contrat de liquidité conclu par la Société avec Oddo Corporate Finance a été suspendue à compter du 28 avril 2015 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la date de mise en paiement du dividende exceptionnel ;
Prend acte qu’en cas de démembrement de propriété des actions de la Société, les ayants droits à la distribution seront les nus-propriétaires ;
Donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution, effectuer les calculs nécessaires, constater le montant définitif du dividende, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

Neuvième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,

approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Simon). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Simon vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Monsieur Jean-Charles Simon a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait toujours aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Onzième résolution (Nomination de Monsieur Eric Giordano en qualité d’administrateur de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

nomme, en qualité d’administrateur de la Société, Monsieur Eric Giordano, pour un mandat de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Monsieur Eric Giordano a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Cyril Zimmermann, Président Directeur Général). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Cyril Zimmermann tels que présentés ci-après :

Rémunération fixe
390 000 €
Rémunération variable
60 000 €
Rémunération exceptionnelle
400 000 €
Jetons de présence
-
Avantages en nature (garantie perte d’emploi, véhicule de fonction)
32 305 €
Total
882 305 €

Treizième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tout moyen des actions de la société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et, notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ;

2. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation ;

3. décide de fixer ainsi qu’il suit les modalités de ces interventions :

le nombre maximum d’actions pouvant ainsi être acheté est fixé à 10 % du nombre total des actions constituant le capital de la société (tel qu’existant au jour de la présente assemblée et diminué du nombre d’actions propres déjà détenu), soit un nombre maximum de 4 350 772 actions ;
le prix d’achat ne pourra excéder 6 € par action (hors frais d’acquisition), compte tenu du prix maximal d’achat ainsi défini, le montant maximal global des achats ne pourra excéder 26 104 632 €.

4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

5. décide que les actions de la société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue :

- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et, le cas échéant, aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; ou
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’achat d’actions pour la conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; ou
- l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la loi, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la quinzième résolution de la présente assemblée et dans les termes qui y sont indiqués.

Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens en bourse ou de gré à gré, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et aux époques que le conseil d’administration appréciera, dans la limite de la réglementation boursière. La part maximale du capital, acquise ou transférée sous forme de blocs, pourra atteindre la totalité du programme.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

6. décide, que la présente autorisation annule et remplace, à hauteur le cas échéant des montants non utilisés, l’autorisation octroyée au conseil d’administration par la dixième résolution de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014.

7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

Quatorzième résolution (Regroupement de la totalité des actions composant le capital social de la Société – modifications corrélatives des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

Décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que 15 actions ordinaires actuelles d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 1,50 euro ;
Décide que ce regroupement commencera à l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, laquelle date ne pourra être antérieure au 22 juin 2015 ;
Décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs actions sera d’une durée correspondante à la durée prescrite par la règlementation applicable à la date du regroupement, commençant à courir à compter de la date de publication de l’avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (la « Période d’Echange ») ;
Rappelle que, sous réserve de l’approbation de la 1ère résolution relative à la modification de l’article 15 des statuts, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement susvisé, fera son affaire personnelle de l’achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement, et ce pendant la Période d’Echange ;
Prend acte que :
Conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce, à l’issue de la Période d’Echange, les actions anciennes qui n’auraient pas été présentées au regroupement seront vendues et que le produit de cette vente sera répartie proportionnellement à chacun des titulaires de ces actions non regroupées ;
Pendant toute la Période d’Echange, les droits attachés aux actions dont l’exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue, seront déterminés selon le rapport d’un (1) sur quinze (15) ; en conséquence, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupées et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective ;
A l’issue de la Période d’Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendu ;
Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes les formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la règlementation applicable, et notamment :
Fixer, à l’intérieur de la Période d’Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote ;
Constater et arrêter définitivement le nombre exacte de titres donnant accès au capital de la Société, le nombre définitif d’actions soumises au regroupement et le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement ;
Adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au conseil d’administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires ;
Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires ;
Modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, et après avoir arrêté et constaté le nombre exact d’actions de 1,50 euro de valeur nominale résultant de ce regroupement, les articles 6 « Formation du capital » et 7 « Capital social » des statuts ;
Modifier, en conséquence du regroupement objet de la présente résolution, en ajoutant à l’article 28.3 des statuts « Bureau – Feuille de présence – Voix » un dernier alinéa comme suit :
« Jusqu’à l’expiration des opérations de regroupement débutées à la date de publication par la Société d’un avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2015, toute action non regroupée donne droit à son titulaire à une (1) voix et toute action regroupée à quinze (15) voix, de sorte que, sous réserve du droit de vote double, le nombre de voix attaché aux actions de la Société soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent ». Le reste de l’article 28.3 demeure inchangé.
De procéder à la vente des actions anciennes détenues au nominatif pur formant rompus non regroupées à l’issue de la Période d’Echange, et de procéder à l’allocation du produit de cette vente aux titulaires de ces actions non regroupées.

Quinzième résolution (Autorisation de réduction du capital par voie d’annulation des actions auto détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

1. donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la société (tel qu’existant au jour de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, soit 4 350 772 actions, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

2. fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation ;

3. décide que la présente autorisation annule et remplace, à hauteur le cas échéant des montants non utilisés, l’autorisation octroyée au conseil d’administration par la onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014.

4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

Seizième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.