Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance, du Conseil de surveillance, des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que du rapport du président du Conseil de surveillance sur les principes de gouvernement d’entreprise mis en place par la Société, sur la composition du Conseil de surveillance et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance et sur le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 4.330.569,55 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et notamment le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 672,65 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant nul.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe établi par la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés par la gérance, qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 9 935 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice ; mise en distribution du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014, d’un montant de € 4 330 569,55 augmenté du report à nouveau antérieur de € 384 552,76, donnant un total disponible de € 4 715 122,31 de la façon suivante :


- A la réserve légale
€ 216 529
Soit 5 % du bénéfice de l’exercice

- Distribution de dividende :
€ 10 635 855,78 ()
Dont :

- A titre de dividende préciputaire à l’associé commandité :
€ 186 127,48
Soit 1,75 % du dividende mis en distribution.

- A titre de dividende aux associés commanditaires :
€ 10 449 728,30 ()
Soit 0,85 € par action

La somme de € 10 635 855,78 est prélevée et imputée :

- en premier lieu, sur les bénéfices de l’exercice augmentés du report à nouveau et diminués de la dotation à la réserve légale :
€ 4 498 593,31
- en second lieu, sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur du solde (), soit :
€ 6 137 262,47

() Le montant total de la distribution indiqué est calculé sur la base du nombre de 12 293 798 actions composant le capital social au 31 mars 2015.
(**) Il est précisé que les autres postes de réserves distribuables s’élèvent à € 0

Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes prélevés sur le résultat SIIC exonéré (représentant 0,36 euro par action) sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur leur montant brut, sans ouvrir droit à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts. Ils supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % et sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l’article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.

Le montant du dividende prélevé sur le compte « prime d’émission, de fusion et d’apport » (représentant 0,49 euro par action) relève du régime fiscal prévu à l’article 112 1° du Code général des impôts et n’est pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts.

Consécutivement à cette affectation, le montant de la « prime d’émission, de fusion, d’apport » sur la base de ladite prime telle qu’inscrite dans les comptes au 31 décembre 2014, serait réduite à € 9 980 541,85. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.

L’assemblée générale reconnaît en outre qu’il lui a été rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois précédents exercices se sont élevés aux sommes suivantes :

(en euros)
31/12/2011
31/12/2012
31/12/2013
Dividende versé aux commanditaires



Dividende unitaire :
0,31 €
0,63 €
0,80 €
Dividende total :
1 727 750,90 €
6 054 763,68 €
7 678 777,6 €
Dividende versé au commandité :
30 825,31 €
107 889,57 €
137 002,63 €
Total
1 758 576,21 €
6 162 653,25 €
7 815 780,23 €

Le dividende sera mis en paiement à l’initiative de la gérance le 16 juillet 2015.

Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-10 du même Code, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de nouvelle convention relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue au cours de l’exercice.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Christophe Aubin en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte de la démission de Madame Victoire Costa de Beauregard, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Christophe Aubin en qualité de membre du Conseil de surveillance pour la durée restante du mandat de Madame Victoire Costa de Beauregard soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre-André Périssol en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte de la démission de Monsieur Dominique Jouaillec, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Pierre-André Périssol en qualité de membre du Conseil de surveillance pour la durée restante du mandat de Monsieur Dominique Jouaillec soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Septième résolution (Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du Conseil de surveillance, autorise la gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :

(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou
(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites, ou
(iv) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce ; ou
(v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que la gérance appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, notamment de son article 231-40.

L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à € 30, hors frais d’acquisition.

En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à € 36 881 370 le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1 229 379 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de € 30, hors frais d’acquisition.

L’assemblée générale délègue à la gérance, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Réduction du capital social sous conditions suspensives). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la gérance et du Conseil de surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social de 63 313 059,70 euros, pour le ramener de 212 068 015,50 euros à 148 754 955,80 euros, sous conditions suspensives (i) de l’adoption par l’assemblée générale des 9ème à 11ème résolutions et (ii) de l’absence d’opposition des créanciers ou du rejet de celle-ci.

L’assemblée générale, décide de réaliser la réduction du capital social par diminution de 5,15 euros de la valeur nominale de chaque action.

Cette valeur nominale passera donc de 17,25 euros à 12,10 euros.

Le montant de la réduction du capital social sera affecté à un sous-compte spécial du compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport », en attente de sa réaffectation en application de la décision visée par la 11ème résolution.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance afin de constater la réalisation des conditions suspensives, le cas échéant procéder à toutes mesures aux fins d’obtenir le rejet d’éventuelles oppositions des créanciers, constater la réalisation de la réduction de capital par réduction de la valeur nominale, procéder à l’affectation du montant de la réduction de capital comme décidé par l’assemblée générale, procéder à la modification des statuts et plus généralement faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre et d’exécution de la présente décision.

Neuvième résolution (Approbation de la fusion entre PATRIMOINE ET COMMERCE (société absorbante) et FONCIERE SEPRIC (société absorbée) ; approbation des termes du projet de fusion, approbation de l’apport des éléments d’actifs et de passifs de FONCIERE SEPRIC, de l’évaluation des apports et de leur rémunération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

- après avoir entendu la lecture des rapports de la gérance et du Conseil de surveillance et des rapports de Ledouble SAS, représentée par Madame Agnès Piniot, Commissaire à la fusion désignée par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre,
- et, après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion conclu le 18 mai 2015 (le « Traité de fusion ») prévoyant l’apport à titre de fusion par FONCIERE SEPRIC, société anonyme au capital de 46 291 704 euros, dont le siège social est 7-9, rue Nationale – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 578 087 R.C.S. Nanterre (société absorbée), de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à PATRIMOINE ET COMMERCE (société absorbante),

1) Approuve le Traité de fusion dans toutes ses stipulations, aux termes duquel FONCIERE SEPRIC apporte à la Société l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, et notamment, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion :

- la transmission universelle du patrimoine de FONCIERE SEPRIC à PATRIMOINE ET COMMERCE ;
- l’évaluation des éléments d’actifs apportés et des éléments de passif pris en charge et la valeur de l’actif net transmis en résultant au 31 décembre 2014, correspondant à la valeur nette comptable ;
- la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion selon un rapport d’échange de 5 actions PATRIMOINE ET COMMERCE pour 8 actions FONCIERE SEPRIC ;
- la fixation de la date de réalisation de la fusion à la date à laquelle sera constatée la réalisation définitive des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, et par conséquent la réalisation de la fusion et l’augmentation corrélative du capital social de la Société (la « Date de Réalisation ») ;
- la fixation de la date d’effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2015, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par FONCIERE SEPRIC entre le 1er janvier 2015 et la Date de Réalisation seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de PATRIMOINE ET COMMERCE et considérées comme accomplies par PATRIMOINE ET COMMERCE depuis le 1er janvier 2015 ;

2) prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, conformément à l’article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des actions FONCIERE SEPRIC détenues par PATRIMOINE ET COMMERCE ni à l’échange des actions FONCIERE SEPRIC autodétenues par FONCIERE SEPRIC, qui seront annulées de plein droit à la Date de Réalisation ;

3) prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion :

– les actions nouvelles PATRIMOINE ET COMMERCE créées en rémunération de la fusion porteront jouissance au 1er janvier 2015. Ces actions n’auront pas droit au dividende de 0,85 euros par action soumis à la troisième résolution ci-avant ;

– les actions nouvelles PATRIMOINE ET COMMERCE seront (i) entièrement libérées et (ii) libres de toute sûreté ;

– ces actions seront réparties entre les actionnaires de FONCIERE SEPRIC autres que PATRIMOINE ET COMMERCE à raison de 5 actions de PATRIMOINE ET COMMERCE pour 8 actions de FONCIERE SEPRIC.

– dans la mesure où des actionnaires de FONCIERE SEPRIC ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions FONCIERE SEPRIC nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la fusion, un nombre entier d’actions PATRIMOINE ET COMMERCE, les actionnaires concernés feront leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus. Afin de faciliter pour les actionnaires de FONCIERE SEPRIC le processus de gestion des actions formant rompus, ces dernières seront maintenues aux négociations sur le compartiment des valeurs radiées pendant une période de dix jours de négociation à compter de la Date de Réalisation. PATRIMOINE ET COMMERCE prendra en charge, avec un plafond de 10 euros, et dans la limite d’une seule opération par personne, les frais de courtage se rapportant exclusivement aux achats d’actions formant rompus.

– si à l’issue de la période de négociation visée ci-dessus, des actionnaires de FONCIERE SEPRIC n’étaient pas propriétaires du nombre d’actions FONCIERE SEPRIC nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la fusion, un nombre entier d’actions de PATRIMOINE ET COMMERCE, PATRIMOINE ET COMMERCE (i) cèdera sur le marché réglementé d’Euronext à Paris les actions de PATRIMOINE ET COMMERCE non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6-1 et R.228-13 du Code de commerce et (ii) répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ;

4) constate, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, une prime de fusion égale à la différence entre (i) la valeur d’apport de FONCIERE SEPRIC diminuée de la fraction de l’actif net de FONCIERE SEPRIC correspondant aux droits de PATRIMOINE ET COMMERCE (soit 57 967 022 euros) et de la valeur nette comptable des actions FONCIERE SEPRIC autodétenues (soit 31 746 euros) soit 607 159 euros et (ii) la valeur nominale des actions qui seront créées par PATRIMOINE ET COMMERCE à titre d’augmentation de capital (soit 604 577 euros), soit un montant de 2 582 euros, étant précisé que le montant de la prime de fusion sera inscrit dans les comptes de PATRIMOINE ET COMMERCE au crédit d’un compte « prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de PATRIMOINE ET COMMERCE.

Approuve les stipulations du Traité de fusion relatives à l’affectation de cette prime, notamment la proposition d’affectation de cette prime ;

5) constate, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, un mali de fusion égal à la différence entre (i) la valeur d’apport de la fraction de l’actif net de FONCIERE SEPRIC correspondant aux droits de PATRIMOINE ET COMMERCE (soit 57 967 022 euros) (à l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par FONCIERE SEPRIC) et (ii) la valeur comptable de la participation que PATRIMOINE ET COMMERCE détient dans FONCIERE SEPRIC (soit 93 093 298 euros), soit un montant de 35 126 276 euros.

6) prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, PATRIMOINE ET COMMERCE sera substituée, à la Date de Réalisation, à FONCIERE SEPRIC dans tous les droits et obligations de cette dernière ;

7) donne tous pouvoirs, en tant que de besoin, à chacun des gérants de la Société, ensemble ou pris séparément, de constater la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le Traité de fusion, la réalisation définitive de la fusion par absorption de FONCIERE SEPRIC par la Société et de procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de l’absorption de FONCIERE SEPRIC par PATRIMOINE ET COMMERCE.

Dixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération des apports dans le cadre de la fusion, approbation du montant de la prime de fusion et affectation de la dite prime, sous condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constate que, par suite de l’adoption de la résolution qui précède, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion absorption de FONCIERE SEPRIC par PATRIMOINE ET COMMERCE, le capital social est augmenté d’une somme de € 604 576 ,50 par la création de 49 965 actions de € 12,10 chacune entièrement libérées et portant jouissance du 1er janvier 2015.

L’assemblée générale, sous la même condition suspensive, décide que la différence entre la valeur des biens transmis par la société absorbée (soit € 57 967 022), déduction faite de la valeur de la participation de la société absorbante dans la société absorbée (soit € 607 159), et la valeur nominale des actions créées en rémunération de l’apport-fusion (soit € 604 576,50) constituera une prime de fusion de € 2 582 sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux, l’opération dégageant en outre un mali de fusion de € 35 126 276.

L’assemblée générale approuve spécialement les stipulations du Traité de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion dégagée par la fusion et décide, en conséquence sous la même condition :
- d’autoriser la gérance à imputer, si elle le juge utile, sur cette prime, l’ensemble des frais, droits, taxes, impôts et honoraires consécutifs à la fusion
- d’autoriser la gérance à prélever sur la prime la somme nécessaire pour procéder à la dotation de la réserve légale ;
- d’autoriser l’assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations autres que l’incorporation au capital.

Onzième résolution (Augmentation de capital par élévation de la valeur nominale de 5,15 euros par action à prélever sur le poste « prime d’émission, de fusion, d’apport », sous conditions suspensives). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, sous conditions suspensives de la réalisation des opérations objet des résolutions 8 à 10 ci-avant et avec effet à cette date, décide d’augmenter le capital social de la somme de 63 570 379,45 euros pour le porter de 149 359 532,30 à 212 929 911,75 euros par incorporation au capital de ce montant prélevé (i) à hauteur de 63 313 059,70 euros sur le sous-compte spécial du compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » et (ii) à hauteur de 257 319,75 euros sur le compte général « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale unitaire des actions qui est ainsi portée de 12,10 euros à 17,25 euros.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance afin de constater la réalisation des conditions suspensives, constater la réalisation de l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale, procéder à la modification des statuts et plus généralement faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre et d’exécution de la présente décision.

Douzième résolution (Modification corrélative de l’article 6 des statuts, sous condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous condition de la réalisation des opérations qui y sont visées et avec effet à cette date, de modifier l’article 6 des statuts.

La rédaction actuelle de l’article 6 serait annulée pour être remplacée par les termes suivants :

« Article 6. —Capital social
Le capital social est fixé à 212 929 911,75 euros (deux cent douze millions neuf cent vingt-neuf mille neuf cent onze euros et soixante-quinze centimes). Il est divisé en 12 343 763 actions de 17,25 euros chacune, toutes de même catégorie et intégralement libérées ».

L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la gérance afin de constater la réalisation de la condition suspensive, constater la modification des statuts et plus généralement faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre et d’exécution de la présente décision.

Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra.