Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 934 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique au taux de droit commun.

En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 664 996,51 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice
664 996,51 euros
A titre de dividendes aux actionnaires
400 583,70 euros
Soit 0,22 euros par action

Le solde, soit
264 412,81 euros
En totalité au compte “autres réserves” s’élevant ainsi à
906 662,82 euros

Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 éligibles à l’abattement de 40 % s’élève à 400 583,70 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de la présente Assemblée Générale. Le paiement des dividendes sera effectué dans le mois qui suivra la présente Assemblée Générale.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice
Dividende versé
Portion ouvrant droit à abattement
Portion n’ouvrant pas droit à abattement
31.12.2011
207 164,64 €
207 164,64 €
-
31.12.2012
247 489,90 €
247 489,90 €
-
31.12.2013
254 916,90 €
254 916,90 €
-

Troisième résolution (Conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte des conventions qui y sont relatées et en approuve les termes.

Quatrième Résolution (Décision relative au renouvellement du mandat de Madame Marie-Odile SAYAG en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration :
Constate que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Odile SAYAG arrive à expiration ce jour, et
Décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cinquième Résolution (Décision relative au renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Philippe SAYAG en qualité d’administrateur) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Philippe SAYAG arrive à expiration ce jour, et
Décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Sixième Résolution (Décision relative au renouvellement du mandat de Monsieur Guy GRILLON en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Guy GRILLON arrive à expiration ce jour, et
Décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Septième Résolution (Décision relative au renouvellement du mandat de la société ACEP GROUP en qualité d’administrateur) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Constate que le mandat d’administrateur de la société ACEP GROUP arrive à expiration ce jour, et
Décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Huitième Résolution (Nomination d’unCommissaire aux comptes en remplacement du Commissaire aux comptes suppléant démissionnaire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Prend acte de la démission de la société DYNA2 de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, à compter de ce jour ; et
Décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant de notre Société, la société DYNA AUDIT, société par actions simplifiée, au capital de 120 euros, dont le siège social est sis 35 rue de Rome 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 793.932.823, à compter de ce jour et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2019 pour approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Neuvième Résolution (Confirmation d’unCommissaire aux comptes en suite de la fusion par voie d’absorption du Commissaire aux comptes titulaire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Prend acte de la fusion par voie d’absorption de la société « BDO FRANCE – ABPR », Commissaire aux comptes titulaire de notre Société, par la société « BDO IDF », société à responsabilité limitée au capital de 4 460 450 euros, dont le siège social est sis 7 rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 307.571.000 ; et
Décide de confirmer, en tant que de besoin, la société « BDO IDF » en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de notre Société, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2019 pour approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dixième Résolution (Délégation de compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie ou plusieurs catégorie(s) de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225 138 et suivants du Code de commerce :

Délègue au Conseil d’administration nouvellement désigné sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en numéraire ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission à terme de titres. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé :
les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA” ;
les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA” ;
les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA” ;
les fournisseurs stratégiques de la Société détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur(s) créance(s) convertie(s) en titres de la Société et pour lequel le Conseil d’Administration jugerait opportun de compenser leur(s) créance(s) avec des titres de la Société, dans la limite d’un montant maximum de 5 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ;

Décide que le montant maximal des augmentations de capital prime d’émissions incluse, susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trois millions d’euros, étant précisé que :
ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

Décide que le montant maximal, prime d’émission incluse, des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions d’euros, étant précisé que :
ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
ce montant s’impute sur le plafond global de dix millions euros pour l’émission des titres de créance fixé aux termes de la 9ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2014 ;

Décide que, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par ce dernier en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie, et/ou en se basant sur la moyenne des prix pratiqués dans le cadre des échanges de titres sur le marché ou de gré à gré au cours des 6 derniers mois précédant la décision d’émission.

Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;

Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
imputer sur le poste “prime d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;

Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;

Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 18 mois ;

Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième Résolution (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de tout ou partie des mandataires sociaux et/ou des salariés du Groupe) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :

Délègue au Conseil d’Administration nouvellement désigné, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de bons de souscription d’actions (BSA) ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
Décide, conformément aux dispositions des articles L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA qui seraient émis en application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes : tout ou partie des mandataires sociaux et/ ou des salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder trois millions d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de dix millions euros pour l’émission des titres de créance fixé aux termes de la 9ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2014 ;
Décide que, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes seront fixés par le Conseil d’Administration selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par ce dernier en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie, et/ou en se basant sur la moyenne des prix pratiqués dans le cadre des échanges de titres sur le marché ou de gré à gré au cours des 6 derniers mois précédant la décision d’émission ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les BSA qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;

Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
fixer la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie mentionnée au 3e paragraphe ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
arrêter les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution, notamment il déterminera le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire, fixer la période et les modalités de souscription ainsi que la date de jouissance des BSA, leur durée de validité et pourra prévoir un délai pendant lequel les BSA devront être conservés avant de pouvoir être exercés ou cédés par leur bénéficiaire ;
prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de BSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
faire toute démarche nécessaire en vue le cas échéant de l’admission en bourse des actions créées suite à l’exercice des BSA, partout où il le décidera ;
imputer sur le poste “prime d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
constater l’exercice des BSA émis ainsi que la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires, le contrat d’émission des BSA.

Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 18 mois ;
Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième Résolution (Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Autorise le Conseil d’Administration nouvellement désigné à consentir, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois aux salariés, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 de ce même Code, des options de souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital dans la limite de 5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi.

Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de 5 ans à compter du jour où elles auront été consenties,

Décide que le Conseil pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à des conditions de performance qu’il déterminera,

Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.

Treizième Résolution (Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Autorise le Conseil d’Administration nouvellement désigné à consentir, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois aux salariés, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 de ce même Code, des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par la Société dans les conditions légales. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée ;
Décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi.

Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de 5 ans à compter du jour où elles auront été consenties,

Décide que le Conseil pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à des conditions de performance qu’il déterminera.

Quatorzième résolution (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 2 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail :

1. – Prend acte :

- que la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce est nulle,
- que la Société n’est pas contrôlée, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.3344-1 du Code du Travail, un dispositif d’augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
- que les actionnaires ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société le 29 juin 2010, soit il y a cinq ans, et
que bien que les actionnaires se soient également prononcés sur cette question le 18 juin 2014 (10e résolution) à l’occasion d’une délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, il convient de se prononcer à nouveau sur cette question conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.225-129-6 du Code de commerce en vertu duquel le délai de trois ans est repoussé à cinq ans lorsque, à l’occasion d’une augmentation de capital en numéraire, une Assemblée Générale Extraordinaire s’est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.


2. – En conséquence, décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de un (1,00) % du capital social, par la création d’actions nouvelles de quatorze centimes d’euro (0,14 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « PEE ») établi par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par la Conseil d’Administration nouvellement désigné dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail.

3. – Délègue au Conseil d’Administration nouvellement désigné, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :

réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du Travail ;
fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
dans la limite d’un montant maximum de un (1,00) % du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;
déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Quinzième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.