Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice une perte nette comptable d’un montant de 139 984 euros.

L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice dudit exercice en totalité au poste « Report à nouveau ».

L’assemblée générale constate qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices écoulés.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport de gestion du groupe et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice une perte comptable d’un montant de 2 783 372 euros.

Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L.225-184 et L.225-197-4 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve, pour autant que de besoin, les termes des rapports établis par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-184 et L.225-197-4 du Code de commerce relatifs aux attributions d’options de souscriptions d’actions et d’actions gratuites.

Cinquième résolution (Approbation des rapports complémentaires du conseil d’administration et du commissaire aux comptes). — L’assemblée générale approuve pour autant que de besoin les rapports complémentaires établis par le Conseil d’administration et le Commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l’article R.225-116 du Code de commerce décrivant les conditions définitives de l’émission, décidée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 5 décembre 2014 :

— De 14 000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BCE 2013-1») ;

— De 34 000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BCE 2014-1»).

Sixième résolution (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code engagées au cours de l’exercice écoulé s’élevant à 6 461 euros et constate qu’aucun n’impôt n’a été supporté à ce titre.

Septième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Allocation de jetons de présence aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise l’allocation d’une somme de 50 400 euros aux administrateurs à titre de jetons de présence. Cette somme pourra être versée à compter de ce jour jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Marc Bidou vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six années laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Guérinet vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six années laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration, à opérer en bourse sur ses propres actions, en vue de :

— favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— l’attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des Sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ;

— la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— assurer la couverture des titres de créance donnant accès au capital ;

— l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social ;

— la mise en en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Les rachats sont autorisés dans les conditions suivantes :

— le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 7 euros par action (hors frais, hors commission), soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à ce jour, un montant théorique maximal d’achat de 2 619 176 euros, hors frais de négociation ;

— le nombre maximum d’actions pouvant être acheté ne pourra excéder 10 % du capital social, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.

L’assemblée générale décide :

— qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

— que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;

— de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;

— de fixer à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle, privera d’effet l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 19 juin 2014 à compter de la mise en œuvre de la présente autorisation par le conseil d’administration.

Douzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (« BSA 2015-1 »), conditions et modalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’autoriser le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions conférant le droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi pour un maximum de 60 000 actions (« BSA 2015-1 ») réservés à une catégorie de personnes dénommée, selon les conditions et modalités ci-après définies, étant précisé que le nombre total des BSA 2015-1 pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation, des Options 2015-1 et des AGA 2015-1 pouvant être attribuées en vertu des autorisations consenties aux termes des quatorzième et quinzième résolutions ci-après, ne devra pas excéder 60 000 :

1. Emission des BSA 2015-1

Les BSA 2015-1 seront émis, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d’administration dans le délai de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Les BSA 2015-1 seront émis gratuitement.


2. Prix de souscription des actions issues des BSA 2015-1

Chaque BSA 2015-1 conférera le droit de souscrire à une action de valeur nominale 0,08 euro de la Société pour un prix qui sera fixé par le conseil d’administration le jour de l’attribution des BSA 2015-1 et qui ne sera pas inférieur à la moyenne des cours de clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA 2015-1.

Le montant nominal de chaque action, comme le montant intégral de la prime d’émission, devront être libérés en totalité lors de la souscription en espèces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.


3. Modalités d’exercice des BSA 2015-1

Les BSA 2015-1 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’émission des BSA 2015-1.

Le conseil d’administration pourra également fixer une ou des périodes pendant lesquelles les BSA 2015-1 ne pourraient être exercés, des modalités spécifiques d’exercice par tranche ainsi que des hypothèses de caducité des BSA 2015-1.

Les demandes de souscription aux actions seront reçues au siège social accompagnées du bulletin de souscription et du règlement par tout moyen approprié du prix d’exercice correspondant.


4. Caractère nominatif des BSA 2015-1

Les BSA 2015-1 seront délivrés exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété résultera de leur inscription en compte au nom de leur titulaire.


5. Augmentation de capital – Actions nouvelles

En conséquence de l’émission des BSA 2015-1, l’assemblée générale autorise une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de 4 800 euros par émission d’un nombre maximum de 60.000 actions nouvelles de 0,08 euro de nominal chacune, étant précisé que le nombre total d’actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution et d’actions qui seraient émises en vertu des quatorzième et quinzième résolutions ci-après (suite à l’exercice des Options 2015-1 et des AGA 2015-1), ne pourra excéder 60 000.

Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 2015-1 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions de la Société préexistantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du premier jour dudit exercice.


6. Opérations sur le capital de la Société

A compter de la date d’émission des BSA 2015-1 :

(i) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions ou de la valeur nominale, les droits des titulaires des BSA 2015-1 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2015-1 seront réduits en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d’émission des BSA 2015-1 ; à cet effet, en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2015-1 donnent droit ne varie pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;

(ii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2015-1 donnent droit sera réduit en conséquence comme si tout titulaire de BSA 2015-1 avait été actionnaire dès la date d’émission des BSA 2015-1 ;

(iii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, tout titulaire de BSA 2015-1, s’il exerce ses BSA 2015-1, pourra demander le rachat de ses actions dans les mêmes conditions que s’il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions.

Toutefois, la mesure de protection visée au (iii) ci-dessus sera automatiquement remplacée, dans le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur tout autre marché qui deviendrait concerné par ces dispositions, par la mesure de protection prévue par les dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce. Dans l’hypothèse d’une telle cotation, la seule mesure de protection qui sera applicable (telle que visée à l’article R.228-90 susvisé) n’interviendra qu’en cas de rachat d’actions à un montant supérieur au cours de bourse.

A compter de l’émission des BSA 2015-1 et tant que ceux-ci n’auront pas été exercés, la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA 2015-1 dans les conditions de l’article L.228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA 2015-1 dans les conditions définies à l’article L.228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission. La préservation des droits des titulaires de BSA 2015-1 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L.228-99 du Code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, la Société est expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSA 2015-1, à modifier sa forme et son objet.

En outre, en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, les titulaires des BSA 2015-1 seront avertis comme et recevront les mêmes informations que s’ils étaient actionnaires afin de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer leur droit à la souscription d’actions.

En cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois.


7. Rompus

Si les actions de la Société sont toujours admises aux négociations sur Alternext de Euronext Paris SA, dans l’hypothèse où le nombre d’actions issues de l’exercice des BSA 2015-1 ne serait pas un nombre entier, les titulaires de BSA 2015-1 pourront demander que leur soit délivré :

— soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, et dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSA 2015-1 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action figurant au relevé quotidien des actions admises sur Alternext de Euronext Paris SA du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droit ;

— soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée conformément au paragraphe précédent.

En cas de radiation des actions de la Société d’Alternext de Euronext Paris SA, la valeur de l’action sera fixée sur la base des capitaux propres de la Société mentionnés sur la plus récente (au jour de l’exercice des BSA 2015-1) des situations comptables auditées par le commissaire aux comptes de la Société.

Si les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’action sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits.


8. Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions émises en exercice des BSA 2015-1

Conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision d’émission des BSA 2015-1 emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA 2015-1 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles qui seraient émises en exercice des BSA 2015-1.


9. Délégation de pouvoirs au conseil d’administration

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs à l’effet de :

— décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, l’émission des BSA 2015-1 et d’assurer l’attribution des BSA 2015-1 aux bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2015-1 ;

— fixer le prix d’exercice des BSA 2015-1 en application des dispositions de la présente assemblée qui en autorise l’émission ;

— fixer et modifier les conditions et modalités d’exercice des BSA 2015-1, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;

— augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des bons de souscription d’exercer leur droit de souscription ; auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre, en vue de réserver les droits de titulaires des bons de souscription, dans le cas où cette réservation s’impose ;

— déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA 2015-1 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2015-1 ;

— suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de trois (3) mois, l’exercice des bons de souscription en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA 2015-1 ;

— faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2015-1 et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA 2015-1 et de modifier corrélativement les statuts.

Treizième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2015-1 au profit d’une catégorie de personnes dénommée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2015-1 au profit (i) des administrateurs de la Société non salariés et n’ayant pas la qualité de dirigeant social soumis au régime fiscal des salariés, (ii) des membres de tout « advisory board » de la Société et (iii) des salariés et/ou mandataires sociaux des filiales étrangères de la Société.

Quatorzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2015-1 »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société ou des sociétés ou groupement qui lui sont liées dans les conditions définies au 1° de l’article L.225-180 du Code de commerce et des dirigeants de la Société visés à l’article L.225-185 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2015-1 » ou les « options »).

Elle décide de fixer comme suit les termes de l’autorisation ainsi consentie au conseil d’administration :

1. Le nombre total des Options 2015-1 qui seront consenties par le conseil d’administration est limité à 60 000 Options 2015-1, chaque Options 2015-1 donnant le droit à la souscription et/ou à l’achat d’une action de la Société, étant précisé (i) que le nombre total des Options 2015-1 pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation, des BSA 2015-1 et des AGA 2015-1 pouvant être attribuées en vertu des autorisations consenties aux termes de la douzième résolution ci-avant et de la quinzième résolution ci-après, ne devra pas excéder 60 000 et (ii) que le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social.

2. Le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2015-1 sera déterminé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties ainsi qu’il suit :

a. Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des Options 2015-1 ;

b. En cas d’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options 2015-1 ne pourrait pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’Option 2015-1 sera consentie, ne pourra également être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 ou L.225-209 du Code de commerce.

Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des Options 2015-1, sauf en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce. Tant que les Options 2015-1 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires des Options 2015-1 en vertu notamment des dispositions des articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires des Options 2015-1 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le conseil d’administration qui utilisera la présente délégation. La préservation des droits des titulaires des Options 2015-1 sera effectuée au choix du conseil d’administration par l’application des mesures prévues au 1° et 2° de l’article L.228-99 du Code de commerce ou par l’ajustement autorisé au 3° dudit article. Pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le conseil d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce sous réserve des dispositions des articles R.225-138 et suivants du Code de commerce).

3. Le délai pendant lequel les Options 2015-1 pourront être exercées sera de huit (8) ans à compter de leur date d’attribution par le conseil d’administration.

4. Il ne pourra être consenti d’Options 2015-1 aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du conseil d’administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi.

5. La durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

6. Enfin, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par l’assemblée, à l’effet de :

— fixer la liste des Bénéficiaires des Options 2015-1 et la répartition entre eux ;

— arrêter les modalités des plans d’Options 2015-1 et notamment fixer les conditions dans lesquelles les Options 2015-1 pourront être exercées ; fixer le(s) calendrier d’exercice, les conditions d’exercice et notamment soumettre les levées d’Options à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir une période initiale pendant laquelle les Options 2015-1 ne pourront pas être exercées, ainsi que des clauses d’interdiction de revente de tout ou partie des titres, sans que le délai imposé pour leur conservation puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’Options 2015-1 ;

— décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L.225-181 du Code de commerce ;

— prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire ;

— déléguer, s’il le juge opportun, tous pouvoirs au directeur général pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts ;

— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Elle prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des Options 2015-1, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options 2015-1.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

Quinzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2015-1 »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel salarié de la Société de son choix ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique de son choix dont la Société détiendrait au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux de la Société de son choix répondant aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les « AGA 2015-1 »).

Dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé au jour de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires potentiels pourraient être, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, les salariés et les mandataires sociaux (répondant aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce) des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L.225-197-2 alinéas 2 et 3 du Code de commerce.

L’autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide de fixer à 60.000 actions de 0,08 euro de nominal l’une, le nombre total d’AGA 2015-1 susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que :

(i) le nombre total des AGA 2015-1 pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation, des BSA 2015-1 et des Options 2015-1 pouvant être attribuées en vertu des autorisations consenties aux termes des douzième et quatorzième résolutions ci-devant, ne devra pas excéder 60 000 ;

(ii) le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, ce pourcentage pourra être porté à 30 % sous réserve que l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société et que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ;

(iii) la limite de 10 % ci-dessus (ou 30 % selon le cas) devra être appréciée lors de la première attribution d’actions par rapport au capital social existant à cette date et, par la suite, à l’occasion de chaque attribution successive, compte tenu de l’évolution du capital et en faisant masse de l’ensemble des actions attribuées gratuitement.

Elle décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d’actions nouvelles ordinaires de 0,08 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi.

Elle décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme de la période d’acquisition dont la durée sera fixée conformément à la réglementation en vigueur, étant précisé que si de nouvelles dispositions légales réduisaient la période minimale d’acquisition le conseil d’administration serait autorisé dans ce cas à réduire la durée de la période d’acquisition, sous réserve de la réglementation en vigueur. Le conseil d’administration pourra fixer, lors de chaque attribution, la période de conservation des actions, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions et qui ne pourra être inférieure à la durée fixée par la réglementation en vigueur. Toutefois le conseil d’administration est autorisé à supprimer ou réduire ladite période de conservation, à la condition expresse que la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation soit au moins égale à la durée fixée par la réglementation en vigueur.

Elle décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Elle prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale).

Les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaires et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition.

Elle prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d’émission d’actions nouvelles.

Enfin, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet de :

— fixer la ou les dates d’émission des actions nouvelles ;

— déterminer le nombre exact d’actions à émettre ;

— arrêter l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux ;

— fixer les conditions et le cas échéant des critères d’attribution des AGA 2015-1, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA 2015-1 à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; prévoir pour les mandataires sociaux des clauses d’interdiction de revente de tout ou partie des titres ;

— fixer les durées de la période d’acquisition et de la période de conservation ;

— procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;

— fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;

— décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;

— décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;

— prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le conseil d’administration ;

— établir et le cas échéant modifier le plan d’attribution gratuite d’actions ;

— accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

Seizième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

— autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L.225-204 et L.225-205 du code du commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 374 168 actions achetées par la Société sur le fondement de l’article L.225-208 du Code de commerce, pour la couverture de plans d’options d’achat d’actions correspondant à (i) des options d’achat devenues caduques, (ii) des actions gratuites non définitivement attribuées et/ou (iii) des actions qui n’auraient pas été attribuées ou des options d’achat qui n’auraient pas été consenties dans le délai d’un an visé à l’article L.225-208 du Code de commerce ;

— autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à l’effet d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société conformément à la onzième résolution ci-avant, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre mois.

En conséquence, elle délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour :

— procéder à la réduction de capital par annulation d’actions ;

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;

— fixer les modalités définitives de la réduction de capital et en constater la réalisation ;

— imputer la différence entre la valeur comptable et valeur nominale des actions annulées sur tout poste de réserves disponibles ;

— procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation des autorisations conférées par la présente résolution.

Les présentes autorisations sont consenties pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. Elles annulent celles consenties par l’assemblée générale du 19 juin 2014.

Dix-septième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 56 000 euros par voie de rachat par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 700 000 actions de 0,08 euros de nominal, pour un prix maximum de 7 euros par action (hors frais d’acquisition), dans la limite d’un prix global maximum de 4 900 000 euros.

Décide que l’offre de rachat prendra la forme d’une offre de rachat d’actions proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 et suivants du Code de commerce ;

Décide que l’excédent du prix de rachat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserves disponibles ;

Décide que les actions rachetées seront annulées conformément à la loi et aux règlements et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à la date d’acquisition par la Société.

Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour :

— arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions dans la limite précitée ;

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R.225–155 du Code de commerce ;

— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;

— en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;

— procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. Elle annule celle consentie par l’assemblée générale du 5 juin 2014.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 2°, L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue sa compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;

2. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

a. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 50 000 euros, étant précisé que :

– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

– qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

b. le montant nominal global des de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 4 000 000 euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

4. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;

5. décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;

6. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration aura la faculté, conformément à l’article L.225-134 du Code de Commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

7. prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

8. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes ;

9. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence, à l’effet notamment de :

— fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

— décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

11. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente délégation ;

12. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 2°, L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par des offres au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;

2. décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation :

a. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de ladite délégation est fixé à 50 000 euros, étant précisé que :

– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

– qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

b. le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 4 000 000 euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

5. décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;

6. prend acte du fait que ladite délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

7. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136, 2° du Code de commerce, que :

— le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le conseil d’administration et sera au moins égal à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et sera compris entre 90 % et 150 % de la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission par le conseil d’administration, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de Commerce ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :

— fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;

— décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

9. prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente résolution.

10. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution ((Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la vingt et unième résolution ci-après ;

3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;

4. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide que :

— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ci-avant ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-avant ne pourra excéder 4 000 000 euros.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;

2. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 50 000 euros, étant précisé que :

— qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ;

3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;

4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage de la présente délégation par le conseil d’administration, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;

5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ladite délégation de compétence, à l’effet notamment de :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

— procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

6. constate que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, d’autre part :

— délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 9 000 euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions de l’article L.3344-1 du code du travail (ci-après les « Adhérents à un
PEE ») ;

— décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du code du travail ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;

— décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;

— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;

— prend acte que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-quatrième résolution (Mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de procéder à la mise en conformité de l’article 14.4 « Justification de la qualité d’actionnaire – Représentation d’un actionnaire » des statuts avec les dispositions légales en vigueur comme suit :

14.4 – Justification de la qualité d’actionnaire – Représentation d’un actionnaire

Annule et remplace la précédente des deux premiers alinéas dudit article 14.4
« Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sous réserve de l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenu par la Société ou par un mandataire désigné par la Société, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission au nom de l’actionnaire ou par le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. »

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.