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AGE - 17/12/15 (DL SOFTWARE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire DL SOFTWARE
17/12/15 Lieu
Publiée le 11/11/15 4 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-197-1 (modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 135) à L.225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, au rachat de 235.727 actions de la Société au maximum, d’une valeur nominale de 0,08 euro chacune, représentant 5 % du capital social, en vue de les attribuer gratuitement :

– aux membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et/ou aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 135)

dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini.

L’attribution gratuite des actions gratuites à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée est fixée à deux ans et ce, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 (modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 135). Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles.

Toutefois, l’attribution définitive des actions peut intervenir avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

A l’expiration de cette période d’acquisition de deux ans, les bénéficiaires devenus propriétaires des actions pourrons les céder librement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L’autorisation visée sous la première résolution est consentie pour une durée de 38 mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- fixer les conditions et critères d’attribution que devront remplir les bénéficiaires d’actions gratuites ;

- déterminer, en application de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions de la Société ;

- décider, en conséquence, du nombre d’actions à racheter et à attribuer gratuitement ;

- procéder aux formalités consécutives et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de ces opérations de rachat et d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIÈME RÉSOLUTION

Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’administration des attributions d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie sous la première résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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