Résolution n ° 1. – (Réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de 17 550 874,40 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions – Modification corrélative des statuts)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce :

— Après avoir constaté que :

– les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuvés par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2015, font apparaître une perte de 4 658 831,31 € affectée en totalité au compte « Report à nouveau » dont le solde ressort, après affectation, à un montant négatif de 29 790 181,42 €,

– le capital social s’élève à 21 938 593 € et qu’il est divisé en 21 938 593 actions ordinaires d’une valeur nominale de un (1) €,

— Décide en conséquence de réduire, avec effet immédiat, le capital social à concurrence d’un montant de 17 550 874,40 € par voie de diminution de la valeur nominale des 21 935 593 actions ordinaires composant le capital qui est réduite de un (1) € à vingt centimes (0,20) €, ramenant ainsi le capital social de 21 938 593,00 € à 4 387 718,60 € ;

— Décide d’imputer le montant de cette réduction de capital, soit la somme de 17 550 874,40 € sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau » dont le solde débiteur se trouve en conséquence ramené de 29 790 181,42 € à 12 239 307,02 € ;

L’Assemblée Générale, prend acte de ce que cette opération de réduction du capital social étant motivée par des pertes, les créanciers ne disposent pas d’un droit d’opposition ; en conséquence, cette opération de réduction du capital social motivée par des pertes peut être réalisée immédiatement ;

Constate que le capital social ainsi réduit s’élève à 4 387 718,60 € divisé en 21 938 593 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,20 € ;

L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment :

- Procéder à l’ensemble des ajustements nécessaires et notamment des écritures comptables afin de tenir compte des opérations intervenues depuis les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par l’assemblée générale du 30 octobre 2015 ;

- Procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse de l’exercice de BSAR depuis la date de publication de l’avis de réunion valant convocation jusqu’à tenue de la présente assemblée ;

- Procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ;

- Prendre toutes mesures utiles à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires.

Résolution n° 2. – (Ajustement des délégations en vigueur suite à la réduction de capital motivée par des pertes)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, sous la condition de l’adoption de la première résolution ci-avant,

suite à la réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des 21 938 593 actions ordinaires composant le capital qui est réduit de 17 550 874,40 € pour passer de 21 938 593,00 € à 4 387 718,60 €, objet de la première résolution, décide que sur l’ensemble des délégations données lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2015 la valeur nominale des émissions autorisée est réduite dans les mêmes proportions que la réduction du nominal objet de la résolution, soit une division par 5.

Résolution n° 3. – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission réservée, en une ou plusieurs fois, d’un maximum de 15 000 000 d’actions, au prix minimal unitaire de 2,00 €)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,

délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), étant précisé que les souscriptions des actions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription,

décide de fixer comme suit la limite globale des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées pour l’émission d’un maximum de 15 000 000 d’actions en vertu de la présente délégation est fixé soit (i) 3 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 0,20 € telle qu’aura été fixée en cas d’adoption de la première résolution ci-avant (ii) soit à 15 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 1 €, augmentés le cas échéant de la prime d’émission, ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution.

décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera fixé par le Conseil d’Administration avec un minimum de DEUX (2) euros.

décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.

Enfin, l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Résolution n° 4. – (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de CIMC Vehicles Group Co. Ltd.).

Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,

l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,

décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et d’attribuer le droit de souscription aux 15 000 000 d’actions à émettre au profit exclusif de :

- CIMC Vehicles Group Co. Ltd, CIMC R&D Center, No. 2 Gangwan Avenue, Shekou Industrial Zone, 518067 Shenzhen, GuangDong, Peoples’ Republic of China (“CIMC”)

Résolution n° 5. – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission réservée, en une ou plusieurs fois, d’un maximum de 15 000 000 d’actions, au prix minimal unitaire de 2,00 €)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,

délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), étant précisé que les souscriptions des actions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription,

décide de fixer comme suit la limite globale des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées pour l’émission d’un maximum de 15 000 000 d’actions en vertu de la présente délégation est fixé soit (i) 3 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 0,20 € telle qu’aura été fixée en cas d’adoption de la première résolution ci-avant (ii) soit à 15 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 1 €, augmentés le cas échéant de la prime d’émission, ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution.

décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera fixé par le Conseil d’Administration avec un minimum de DEUX (2) euros.

décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.

Enfin, l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Résolution n° 6. – (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de toute entité contrôlée ou tout fonds géré par CIMC Vehicles Group Co., Ltd.).

Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,

l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,

décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et d’attribuer le droit de souscription aux 15 000 000 d’actions à émettre au profit exclusif de :

toute entité contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou tout fonds géré par :

- CIMC Vehicles Group Co. Ltd, CIMC R&D Center, No. 2 Gangwan Avenue, Shekou Industrial Zone, 518067 Shenzhen, GuangDong, Peoples’ Republic of China (“CIMC”)

Résolution n° 7. – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission réservée, en une ou plusieurs fois, d’un maximum de 15 000 000 d’actions, au prix minimal unitaire de 2,00 €)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,

délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), étant précisé que les souscriptions des actions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription,

décide de fixer comme suit la limite globale des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées pour l’émission d’un maximum de 15 000 000 d’actions en vertu de la présente délégation est fixé soit (i) 3 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 0,20 € telle qu’aura été fixée en cas d’adoption de la première résolution ci-avant (ii) soit à 15 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 1 €, augmentés le cas échéant de la prime d’émission, ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution.

décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera fixé par le Conseil d’Administration avec un minimum de DEUX (2) euros.

décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.

Enfin, l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Résolution n° 8. – (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de TTL – PT Terminal TelukLamong)

Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,

l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,

décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et d’attribuer le droit de souscription aux 15 000 000 d’actions à émettre au profit exclusif de :

- TTL – PT Terminal Teluk Lamong – JL Tambak Osowilangun km12 – ID-60191 SURABAYA – INDONESIE

Résolution n° 9. – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission réservée, en une ou plusieurs fois, d’un maximum de 15 000 000 d’actions, au prix minimal unitaire de 2,00 €)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,

délègue, au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), étant précisé que les souscriptions des actions pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription,

décide de fixer comme suit la limite globale des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées pour l’émission d’un maximum de 15 000 000 d’actions en vertu de la présente délégation est fixé soit (i) 3 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 0,20 € telle qu’aura été fixée en cas d’adoption de la première résolution ci-avant (ii) soit à 15 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 1 €, augmentés le cas échéant de la prime d’émission, ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution.

décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera fixé par le Conseil d’Administration avec un minimum de DEUX (2) euros.

décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,

- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,

- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.

Enfin, l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Résolution n° 10. – (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de toute entité contrôlée ou tout fonds géré par TTL – PT Terminal TelukLamong)

Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,

l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,

décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et d’attribuer le droit de souscription aux 15 000 000 d’actions à émettre au profit exclusif de :

toute entité contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou tout fonds géré par :

- TTL – PT Terminal Teluk Lamong -JL Tambak Osowilangun km12 – ID-60191 SURABAYA – INDONESIE

Résolution n° 11. – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription et fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants et L.225-135-1 du Code de commerce,

délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale résultant des délégations utilisées résultant des résolutions 3 à 10 de la présente assemblée.

La présente délégation pourra être utilisée dans le délai prévu à l’article R.225-118 du Code de commerce.

Par ailleurs, l’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être émises en vertu des délégations mentionnées dans les résolutions 4 à 11 à 25 000 000 et par conséquent le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations mentionnées dans les résolutions 4 à 11, soit (i) à 5 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 0,20 € telle qu’aura été fixée en cas d’adoption de la première résolution ci-avant soit (ii) à 25 000 000 € sur la base d’une valeur nominale unitaire de 1 €, augmentés le cas échéant de la prime d’émission.

Résolution n° 12. – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,

compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes,

délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés,

Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,

décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,

- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,

- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,

- fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,

- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution.

Résolution n° 13. – (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

Sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-avant :

- constate que le poste « Report à nouveau » est déficitaire de 12 239 307,02 euros ;

- décide d’apurer ledit Report à nouveau déficitaire dans sa totalité par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ;

- constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » est soldé et que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente désormais un solde créditeur de 19 264 614,98 euros.

L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment :

- Procéder à l’ensemble des ajustements nécessaires et notamment des écritures comptables afin de tenir compte des opérations intervenues depuis les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par l’assemblée générale du 30 octobre 2015 :

- Prendre toutes mesures utiles à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires.

Résolution n° 14. – (Pouvoirs pour les formalités)

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu.