Première résolution (modification de l’article 10 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture de l’article 10 des statuts à l’effet de prévoir la possibilité d’admettre des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse Régionale.

Article 10 – Admission des sociétaires :

Ancienne Rédaction
Nouvelle Rédaction
1. La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 512-22 du code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article.
2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.
2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux, à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale dans les conditions et limites fixées par les présents statuts,

3. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Deuxième résolution (modification de l’article 28 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture partielle de l’article 28 des statuts à l’effet de fixer les règles de vote applicables aux sociétaires ayant la qualité d’associés non coopérateurs.

Article 28 – Règles de vote :

Ancienne Rédaction
Nouvelle Rédaction
§ 1. Chaque sociétaire a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède,
§ 1. Chaque sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
§ 3. Chaque sociétaire, individuel ou collectif, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : le sociétaire individuel peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente).
§ 3. Chaque sociétaire peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : le sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente).

Troisième résolution (approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

– du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015,
– du rapport général des Commissaires aux comptes,

approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 faisant ressortir un bénéfice de 135 334 422,42 euros.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2015.

Quatrième résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

– du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015,
– du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 161 086 005,44 €uros.

Cinquième résolution (approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 38 806 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 14 746 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Septième résolution (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 1,80 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2015, soit 0,0549 €uro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.

L’Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 18 mai 2016 et donne tous pouvoirs au Conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Huitième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,85 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2015. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.

L’Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 18 mai 2016 et donne tous pouvoirs au conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Neuvième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015, se soldant par un bénéfice de 135 334 422,42 € :

Résultat à affecter
135 334 422,42 €
Intérêts aux parts sociales
1 502 714,82 €
Rémunération des CCI
14 543 345,30 €
Rémunération des CCA
12 155 692 ,75 €
Réserves
107 132 669,55 €

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :

Intérêts aux parts sociales

Exercice
Nombre de parts sociales
Montant distribution par titre
Montant distribution totale
2014
27 371 854
0,05765
1 577 950,61 €
2013
27 371 854
0,07503
2 053 710,22 €
2012
27 371 910
0,08479
2 320 864,30 €

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)

Exercice
Nombre de CCI
Montant distribution par titre
Montant distribution totale
2014
17 109 818
0,80
13 687 854,40 €
2013
17 109 818
0,60
10 265 890,80 €
2012
17 109 818
0,60
10 265 890,80 €

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)

Exercice
Nombre de CCA
Montant distribution par titre
Montant distribution totale
2014
14 300 815
0,80
11 440 652,00 €
2013
14 300 815
0,60
8 580 489,00 €
2012
14 300 815
0,60
8 580 489,00 €

Dixième résolution (constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 854 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 €, qui s’élève à 179 286 585,35 €uros au 31 décembre 2015, n’a pas varié au cours dudit exercice et qu’il n’a été procédé à aucun remboursement de parts.

Onzième résolution (renouvellement partiel du conseil d’administration). — Administrateurs sortants rééligibles :

Mesdames – Hélène Painblan – Thérèse Spriet – Anne-Marie Vansteenberghe,
Messieurs – Patrice Calais – Bertrand Gosse de Gorre – Henri Mascaux – Jean-Pierre Roseleur – Philippe Tettart.

Douzième résolution (vote consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.

Treizième résolution (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.

Quatorzième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 264 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Quinzième résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 967 148,32 € au titre de l’exercice 2015.

Seizième résolution (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2015, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;
3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;
4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;
6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2015.

Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Dix-septième résolution (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.