Première résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 6 511 738,82€.
Conformément aux dispositions de l’article 223 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l’article 39-4 du même code pour un montant de 31 475,48€.

Deuxième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date du 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces Rapports, faisant apparaître un résultat net consolidé de 12 584 K€ dont un résultat net part du Groupe de 12 503 K€.

Troisième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserves de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Quatrième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 0,85 € par action et d’affecter ainsi le bénéfice de 6 511 738,82 € de la manière suivante :
Distribution de dividendes, pour un montant maximum de : 3 127 450,90€
Le solde au compte « Report à Nouveau » : 3 384 287,92€

Soit une distribution de dividendes d’un montant de 3 127 450,90 € (sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2015 égal à 3 679 354).
Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la société DELTA PLUS GROUP au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».
Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.
Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % édicté par l’article 158 du même code et est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 21 %, sous réserve des cas de dispense sollicités selon les modalités prévues à l’article 242 quater du même code.
En application des dispositions des articles 136-7 et 136-8 du Code de la Sécurité Sociale, le montant brut des dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 15,5 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, le prélèvement social et les contributions additionnelles.
L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement du dividende.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents ont été les suivantes :
Il est précisé que le nombre d’actions au31 décembre 2015 est désormais de 3 679 354 contre 1 839 677 les années précédentes.

Exercice social
Dividendes
Abattement
(article 158 du CGI)
Montant éligible à l’Abattement
31/12/2014
1,50 €
40 %
NC
31/12/2013
1,20 €
40 %
NC
31/12/2012
1,00 €
40 %
NC

Cinquième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des conclusions dudit Rapport Spécial et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 40 000,00 € le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration pour l’exercice en cours.

Septième résolution (Résolution à caractère ordinaire). —Conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de Commerce et de l’article 33 des statuts de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués de la Société, à procéder, en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations dans les proportions, aux époques et dans les conditions qu’il jugera appropriées.
La présente autorisation est donnée à hauteur d’un montant maximum de trente millions d’euros (30 000 000€) ou de la contre-valeur en devise de ce montant. Pour les émissions en devises, l’imputation sur le montant de la délégation susvisée s’effectuera sur la base du cours de ladite devise au jour de l’émission considérée.
Cette autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu’au 17 juin 2017 (inclus).
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de cette autorisation dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Huitième résolution (Résolution à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire acheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, de l’article L.451-3 du Code monétaire et financier, du Règlement Européen n° 2273/2003 en date du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’AMF, de l’instruction AMF 2005-06 en date du 22 février 2005, des décisions AMF en date du 22 mars 2005 modifiées le 24 avril 2013, des décisions AMF en date du 24 mars 2011 et de la position AMF 2009-17 du 19 novembre 2009 modifiée le 24 avril 2013, et ceci, dans les conditions suivantes :

- Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises :
10 % des actions
- Nombre maximal d’actions pouvant être acquises :
367 935 actions
- Prix d’achat global maximum :
29 434 800,00 €
- Prix d’achat unitaire maximum :
80,00€
- Prix de vente unitaire minimum :
20,00€


Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité décroissant, à :
- l’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’AFEI (Association Française des Entreprises d’Investissement) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’optimisation de la gestion financière de ses fonds propres ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne pourra excéder 5 % du nombre d’actions composant le capital social ;
- l’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire suivante ;
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF.
Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2015.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
- décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
- établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions propres ;
- mettre en œuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Neuvième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport Spécial des Commissaires aux Comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2015.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :
- décider de procéder ou non à l’annulation de tout ou partie des actions propres ;
- réduire corrélativement le capital social ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions propres annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
- et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de modifier les statuts, effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes.

Dixième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’autoriser, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration à attribuer aux mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de filiales, dont il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura définis, des actions existantes ou à émettre de la société.
L’Assemblée Générale prend acte que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, soit 367.935 actions à ce jour.
Conformément à la loi, l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée ne peut être inférieure à un (1) an, les droits résultant de l’attribution étant incessibles pendant cette période.
A l’expiration de cette période minimale de un (1) an, les actions nouvelles seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais demeureront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum de deux (2) ans.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation le cas échéant, à l’effet de fixer les conditions et critères d’attribution des actions gratuites, d’en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires, d’arrêter en conséquence le nombre d’actions à racheter et/ou d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur sa seule décision, le capital social d’un montant qui ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 367 935 € par l’émission de 367 935 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, et à attribuer aux mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de filiales et de réaliser ces opérations de rachat ou d’émission et d’attribution gratuite.
L’augmentation de capital, si elle est décidée, sera réalisée par incorporation et prélèvement des sommes nécessaires sur une réserve spéciale d’un montant correspondant qui sera constituée à cet effet.
La présente autorisation par l’Assemblée Générale comporte renonciation expresse des actionnaires, en faveur des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions, à la partie des réserves qui sera utilisée pour l’émission des actions nouvelles et à leur droit préférentiel de souscription pour les actions qui seront émises dans le cadre de l’attribution gratuite d’actions.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’Administration, des attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de l’autorisation consentie. Ce rapport devra également contenir toutes les mentions visées à l’article L.225-197-4 du Code de Commerce.
La présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et se substituent aux autorisations octroyées par l’Assemblée Générale en date du 13 juin 2014.
Dans le cadre et sous les limites de l’autorisation consentie, le Conseil d’Administration disposera de tous les pouvoirs pour décider et réaliser l’attribution gratuite d’actions, et notamment pour :
fixer les conditions, objectifs et critères d’attribution que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles,
déterminer, en application de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre,
décider du nombre d’actions à émettre ou à racheter,
constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes qu’il aura désignées,
procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Onzième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les statuts, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, réservée dans le cadre d’un placement privé au sens de l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier, dans la limite de vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par an appréciée à la date de l’émission, d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières, donnant accès ou pouvant donner accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
Pour l’application du plafond, ne seront pas pris en compte, le cas échéant, les ajustements sur le capital ou les conditions d’accès au capital à réaliser pour préserver, conformément au Code de Commerce, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance et être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, à intérêt fixe ou variable, le Conseil ayant toutes latitudes pour en fixer les conditions. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 1 euro (1 €).
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit d’investisseurs qualifiés définis par les articles L. 411-2-II et D. 411-1 du Code Monétaire et Financier ou entrant dans la composition d’un cercle restreint d’investisseurs au sens des articles L. 411-2-II et D. 411-4 du Code précité, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de Commerce.
4. Reconnaît qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.
5. Décide que le prix de souscription des actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de Commerce, et sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de l’émission.
Plus généralement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de la présente délégation, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et, lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement.
Notamment, il fixera les périodes de souscription, le prix de souscription des valeurs mobilières, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital. Il pourra décider que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra intervenir soit par offre de souscription d’actions nouvelles, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour :
- Passer toute convention en vue d’assurer la bonne fin de toute émission ;
- Prendre toutes mesures afin d’assurer la cotation et le service financier des instruments émis ;
- Constater la réalisation de l’émission et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- Imputer, sur sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières y donnant accès à terme, y compris des bons, et en suspendre l’accès dans les conditions légales et réglementaires ;
- Décider librement, le cas échéant, du sort des rompus ;
- Prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission ;
- Déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres émis ou à émettre ;
- Procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- Assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux termes du contrat d’émission.
7. La présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et se substitue à celle octroyée par L’assemblée Générale en date du 13 juin 2014.

Douzième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, sous condition suspensive de l’adoption de la résolution ci-après, délègue au Conseil d’Administration toutes compétences pour décider d’augmenter le capital social, en une seule fois, à concurrence d’un montant maximal égal à 3 % du capital, par la création et l’émission d’au plus 113 794 actions nouvelles et ce, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 19 juin 2015.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins de procéder ou non à l’augmentation de capital ainsi autorisée, déterminer l’époque de réalisation de cette augmentation de capital, ainsi que ses conditions et modalités de réalisation, notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, leur mode et les délais de libération, les délais de souscription.
Le Conseil d’Administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l’autorisation qui vient de lui être conférée.

Treizième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, décide la suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et l’attribution du droit de souscription aux 113 794 actions nouvelles à émettre dans les conditions définies par la résolution qui précède, au profit des salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise et/ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire qui seraient mis en place au sein de la société.

Quatorzième résolution (Résolution à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la rédaction des articles 20, 29, 31, 33 et 34 des statuts de la manière suivante :

« ARTICLE 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMITES – CONVENTIONS REGLEMENTEES
(…)
Conventions réglementées
Toute convention visée par les articles L.225-38 et L.225-40-1 du Code de commerce doit être soumise à l’autorisation préalable ou à l’examen du conseil d’administration.
Conventions libres
Ne sont pas soumises à autorisation préalable les conventions visées par l’article L.225-39 du Code de commerce. »
« ARTICLE 29 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
1. Composition
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme et dans le délai prévus par l’article R.225-85 du Code de commerce. Toutefois, le conseil d’administration ou le bureau de l’assemblée auront toujours la faculté d’accepter les justificatifs précités, en dehors du délai prévu par l’article R.225-85 du Code de commerce.
2. Représentation
Conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, en vertu d’un pouvoir dont la forme est déterminée par le conseil d’administration. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d’être personnellement actionnaires.
Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialement habilitée à cet effet, ou à défaut, par son représentant permanent au sein du conseil d’administration, qui est réputé de plein droit avoir mandat à cet effet. »
« ARTICLE 31 : CONVOCATION – LIEU DE REUNION – ORDRE DU JOUR
1.Convocation
Sauf exceptions prévues par la loi, l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
La convocation est faite conformément aux délais prévus par l’article R.225-69 du Code de commerce, soit quinze jours au moins à l’avance, sur première convocation et dix jours au moins à l’avance sur convocations suivantes, soit par lettre ordinaire ou par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire, soit par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ; dans ce dernier cas, les actionnaires sont, en outre, convoqués par lettre ordinaire.
« ARTICLE 33 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
(…)
L’assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement lorsqu’elle réunit le quorum prévu par l’article L.225-98 du Code de commerce.
Les décisions de l’assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, représentés ou participant par visioconférence ou autres moyens de télécommunication permettant leur identification.
« ARTICLE 34 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(…)
L’assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement lorsqu’elle réunit le quorum prévu par l’article L.225-96 du Code de commerce.
Les décisions de l’assemblée extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, représentés ou participant par visioconférence ou autres moyens de télécommunication permettant leur identification. »