Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2016, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2016 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 207 884 117,59 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 36 985 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 12 734 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 628,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :

1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à 207 884 117,59 euros ;
2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 158 708,80 euros à la réserve légale ;
3. Constate en conséquence, en l’absence de report à nouveau, que le bénéfice distribuable est de 207 725 408,79 euros ;
4. Décide de diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres, d’un montant de 2 959 832,71 euros, afin de le ramener à un montant de 3 388 991,52 euros ;
5. Décide d’affecter le montant ainsi prélevé sur les réserves indisponibles pour actions propres au poste « autres réserves » ;
6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,19 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2016 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 316 494 557,47 euros, étant précisé que la quote-part du montant ainsi distribué excédant le montant du bénéfice distribuable, sera prélevé à hauteur de 2 959 832,71 euros sur le poste « autres réserves » et pour le solde sur le poste « prime d’émission ».

Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux 265 961 813 actions composant le capital social au 31 décembre 2016 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, le montant global du dividende et le montant prélevé sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence.

La date de détachement du dividende est le 2 juin 2017 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2017.

Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera prélevé sur le poste « prime d’émission ».

Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,19 euro par action proposé aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale :

- à hauteur de 0,79 euro, d’un revenu mobilier imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et éligible, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ;
- à hauteur de 0,40 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action.

L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :


Revenus distribués par action
Exercice
Nombre d’actions rémunérées
Dividende par action
Éligibles
à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du CGI
Non éligibles
à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du CGI
2013
265 956 606 actions de 4 €
1,05 €
1,05 €
0 €
2014
266 480 956 actions de 4 €
1,10 € ()
0,93 €
0 €
2015
267 006 775 actions de 4 €
1,15 € ()
0,72 €
0 €
() Une fraction de 0,17 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.
(**) Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.

Quatrième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016). – L’Assemblée Générale, consultée en application du Code de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées de l’Afep et du Medef, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016, à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2016, Annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 15 mars 2017 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 31 mai 2017 », paragraphe « Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires », présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Cinquième résolution (Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce tel que figurant dans le document de référence 2016, Annexe 4 « Rapport du Conseil d’administration : Présentation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017, paragraphe « Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2017», approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, comme Commissaire aux comptes titulaire). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés vient à expiration ce jour.

L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés, domiciliée 185, avenue Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Huitième résolution (Non renouvellement du mandat de la société BEAS, comme Commissaire aux comptes suppléant). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS vient à expiration ce jour.

L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS domiciliée 195, avenue Charles-de-Gaulle 92220 Neuilly-sur-Seine.

Neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :

1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;

2. Décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue :

- d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
- de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-après, ou
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 75 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.

Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).

La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.

Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois.

La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.