Première résolution — Examen et approbation des comptes et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs

L’Assemblée Générale,
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et
- connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes,

Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;

Prend acte que les comptes de l’exercice écoulé comportent des charges non fiscalement déductibles d’un montant de 7.190 euros (en base) au regard des articles 223 quater et 39-4 du Code général des impôts ;

Donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.

Deuxième résolution — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016

L’Assemblée Générale,
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et
- connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes,

Approuve ces rapports dans leur intégralité ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution — Affectation du résultat de l’exercice

L’Assemblée Générale :
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Approuve, la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter la perte de (7.744.194) euros en totalité, au poste « Report à nouveau » qui sera porté au prochain bilan de (11.626.053) euros à (19.370.247) euros.

Constate, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société.

Quatrième résolution — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

L’Assemblée Générale :
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et
- connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce,

Prend acte et approuve les termes dudit rapport spécial.

Cinquième résolution — Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Madame Marine JALUZOT et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat

L’Assemblée Générale,
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Constate que le mandat d’Administrateur de Madame Marine JALUZOT expirera à l’issue de la présente Assemblée Générale ;

Décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marine JALUZOT pour une nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Sixième résolution — Constatation de l’expiration du mandat de Censeur de FIST SA et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat

L’Assemblée Générale :
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
- connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Constate que le mandat de Censeur de FIST SA expirera à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide en conséquence de renouveler ledit mandat pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Septième résolution — Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce

L’Assemblée Générale :
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
- connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et
- conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,

Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général/Directeur Général, à l’effet d’acheter ou de faire acheter, en une ou plusieurs fois, les propres actions de la Société.

Décide que cette autorisation portera sur un nombre d’actions n’excédant pas 10 % du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).

Décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité de fonds propres ou le résultat par action) ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues, notamment les décisions de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 mars 2005 et 1er octobre 2008, et conforme à la charte de déontologie AMAFI du 9 mars 2011 reconnue par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 1er octobre 2008, telle que modifiée par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 21 mars 2011.

Décide que le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élèvera à 2.500.000 euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est à dire sur le marché ou de gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Précise (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation qui conférée au Conseil en vertu des présentes.

Décide que le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 7 euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Décide, en conséquence de ce qui précède, de :
– déléguer au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
– donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation au profit du Président-Directeur Général/Directeur Général afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- d’effectuer par tous moyens l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre l’autorisation susvisée.

Précise en outre que cette autorisation sera valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 28 février 2019.

Prend acte que le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.

Huitième résolution — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires

L’Assemblée Générale :
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
- connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ;
- connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
- conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,

Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général/Directeur Général, à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui posséderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ;

Précise que l’émission d’action de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

Décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 6 juin 2016, étant précisé que ledit plafond devra être renouvelé par une prochaine Assemblée à l’expiration des autres délégations votée par l’Assemblée Générale du 6 juin 2016. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20.000.000 euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 19ème résolution de l’Assemblée Générale du 6 juin 2016, étant précisé que ledit plafond devra être renouvelé par une prochaine Assemblée à l’expiration des autres délégations votée par l’Assemblée Générale du 6 juin 2016.

Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;

Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 28 février 2019, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage ;

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- d’une catégorie de personnes englobant toutes personnes ayant une activité rémunérée ou non au bénéfice de la Société dont notamment les salariés, les consultants, les membres du Conseil d’Administration ;
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés exerçant une activité liée à une technologie innovante ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’union Européenne ou en Suisse (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI …) dans la limite d’un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 150.000 euros (prime d’émission incluse) ;
- des sociétés industrielles ou partenaires stratégiques de la Société ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société pour un montant de souscription individuel minimum de 150.000 euros (prime d’émission incluse).

Précise que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;

Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes) sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.

Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Elles porteront jouissance au jour de la réalisation de l’augmentation de capital ;

Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, leur caractère de subordination ou non, leur taux d’intérêt, leur durée et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est à dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreront nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission, et, en général, faire le nécessaire ;

Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.

Neuvième résolution — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions

L’Assemblée Générale,
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
- connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
- connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
- conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,

Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général/Directeur Général, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.

Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, sous réserve du strict respect des dispositions légales et réglementaires, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général/Directeur Général afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 28 février 2019, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage.

Dixième résolution — Délégation de pouvoirs pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail

L’Assemblée Générale,
- statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
- connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
- connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
- conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux articles L.225-129-1, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,

Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 60 000 euros par émission d’un nombre maximum de 60 000 actions nouvelles de valeur nominale de 1 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la 19ème résolution de l’Assemblée générale du 6 juin 2016 fixé à 18 000 000 d’euros ;

Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise de la Société en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ;

Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou règlementaires applicables ;

Décide de déléguer au Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- réaliser, après la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou règlementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui seront nécessaires, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou règlementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ;

Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.

Onzième résolution — Pouvoirs aux fins des formalités

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration de la Société, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précèdent.