I – Première résolution : Distribution exceptionnelle de dividendes

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et constaté que le poste « autres réserves » arrêté au 31 octobre 2016, date de clôture de l’exercice, s’élevait à la somme de 14.423.004 €,

Décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 232-11 de verser à titre exceptionnel aux actionnaires à titre de dividendes, la somme de 3.001.283,60 € (trois millions mille deux cent quatre-vingt- trois euros et soixante cents), somme qui sera prélevée sur le compte « autre réserves » porté au bilan.

L’Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,31 euros.

Ce dividende pourra être mis en paiement à l’issue de l’assemblée et au plus tard, le 31 octobre 2017.

L’Assemblée Générale prend acte, que conformément aux dispositions de la loi de finances :
« Pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement de 21 % s’applique obligatoirement sur les revenus distribués aux personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. Ce prélèvement doit être opéré par l’établissement payeur c’est-à-dire par la société distributrice de dividendes.

A titre d’information, ce prélèvement sur dividendes versés à des personnes physiques n’a aucun caractère libératoire. Il représente un acompte sur l’impôt dû. Les revenus distribués sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l’I.R.

Cependant, certaines personnes peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21 %. Il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs,
- 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des dividendes auprès de la société distributrice. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur indiquant que le revenu fiscal auquel il appartient établi au titre de l’avant dernière année précédant le paiement de ces revenus est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille. (la dispense à tort entraine l’application d’une amende de 10 % du montant du prélèvement). »

Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis, du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende, n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

II. - Deuxième résolution : Pouvoirs

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.