Première résolution (Examen et approbation du principe et des modalités de l’apport par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE des éléments d’actif et de passif constituant sa branche d’activité « Prestations de Services Supports »)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission, et après avoir pris connaissance :
du traité d’apport signé en date du 19 octobre 2017 entre la Société et la société BRICORAMA FRANCE (le « Traité d’Apport »), prévoyant le principe, les conditions et les modalités de l’apport (l’« Apport ») soumis au régime des scissions par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE des éléments d’actif et de passif constituant sa branche complète et autonome d’activité « Prestations de Services Supports » correspondant aux activités de prestations de services rendues par BRICORAMA au profit de ses filiales dans les domaines suivants :
- assistance en matière de comptabilité, gestion et fiscalité ; services financiers, juridiques et administratifs ; ressources humaines ; informatique ; assistance commerciale, merchandising ; e-commerce ;
- assistance en matière de négociation des achats.
(la « Branche d’Activité »)
avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2017 ;
de l’avis des instances représentatives du personnel sur l’Apport ;
des comptes intermédiaires de la Société et de la société BRICORAMA FRANCE ;
approuve purement et simplement les termes du Traité d’Apport et en conséquence le principe, les conditions et les modalités de l’Apport tels que figurant dans le Traité d’Apport, et accepte les apports effectués à ce titre par la Société, sous la condition suspensive de l’approbation convergente par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société BRICORAMA FRANCE du Traité d’Apport, du principe et des modalités de l’Apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l’augmentation corrélative du capital de la société BRICORAMA FRANCE (la « Condition Suspensive »).

Deuxième résolution (Approbation de l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs nettes comptables)) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :
approuve l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transférés au titre de l’Apport de la Branche d’Activité par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE faisant ressortir un montant d’actif net apporté, en valeurs nettes comptable, de 963.492 € sur la base des comptes sociaux de la société BRICORAMA arrêtés à titre de bilan au 31 décembre 2016 ;
décide que la présente résolution est adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE (l’« Engagement de Cession ») au plus tard à la date de réalisation de l’apport (la « Date de Réalisation »).

Troisième résolution (Approbation de l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs réelles)) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :
décide que, en cas de formalisation d’un Engagement de Cession à la date de réalisation de l’Apport, la comptabilisation de l’Apport sera effectuée à la valeur réelle des éléments d’actif et de passif de la Branche d’Activité, sous la condition résolutoire de la non-réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date butoir figurant dans l’Engagement de Cession (la « Date Butoir »), telle que prorogée le cas échéant d’un commun d’accord entre BRICORAMA et l’acquéreur pressenti des actions de la société BRICORAMA FRANCE (la « Date Butoir Prorogée ») ;
approuve en conséquence l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transférés au titre de l’Apport de la Branche d’Activité par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE faisant ressortir un montant d’actif net apporté, en valeurs réelles, de 342.582 € sur la base des comptes sociaux de la société BRICORAMA arrêtés à titre de bilan au 31 décembre 2016 ;
décide qu’en cas de non réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la Date Butoir (ou, le cas échéant, à la Date Butoir Prorogée), les éléments d’actif et de passif constituant la Branche d’Activité seront alors rétroactivement comptabilisés à leur valeur nette comptable comme si l’Engagement de Cession n’avait jamais existé, soit un montant d’actif net apporté de 963.492 € ;
décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation.

Quatrième résolution (Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs nettes comptables)) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :
approuve corrélativement la rémunération prévue en contrepartie de l’Apport soit l’émission de 35.611 actions de la société BRICORAMA FRANCE (compte tenu d’un arrondi conventionnel convenu entre BRICORAMA et BRICORAMA FRANCE au nombre entier immédiatement inférieur d’actions de BRICORAMA FRANCE émises, afin d’éviter les rompus) d’un montant de 0,98 Euro de nominal chacune, soit ensemble 34.898,78 Euros, toutes attribuées à la société BRICORAMA, ayant droit à l’intégralité des dividendes s’y rapportant et distribués à compter de la date de réalisation de l’Apport et entièrement assimilées aux actions anciennes ;
constate que la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté, soit 963.492 €, et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport, égal à 34.898,78 €, soit 928.593,22 €, constituera une prime d’apport à inscrire au passif du bilan de la société BRICORAMA FRANCE et sur laquelle porteront les droits des associés nouveaux et anciens ;
constate qu’une « provision » à caractère extra comptable sera constituée dans les comptes de la société BRICORAMA FRANCE à hauteur d’un montant de 620.910 Euros afin de tenir compte de la surévaluation de la valeur comptable globale de l’Apport par rapport à sa valeur réelle, du fait de la non comptabilisation, dans les comptes de BRICORAMA, des engagements de retraite relatifs à la Branche d’Activité, et que cette « provision » sera enregistrée en sous rubrique de la prime d’apport résultant de la réalisation de l’Apport ;
décide que la présente résolution est adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation.

Cinquième résolution (Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs réelles)) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :
approuve corrélativement la rémunération prévue en contrepartie de l’Apport soit l’émission de 35.611 actions de la société BRICORAMA FRANCE (compte tenu d’un arrondi conventionnel convenu entre les sociétés BRICORAMA et BRICORAMA FRANCE au nombre entier immédiatement inférieur d’actions de BRICORAMA FRANCE émises, afin d’éviter les rompus) d’un montant de 0,98 Euro de nominal chacune, soit ensemble 34.898,78 Euros, toutes attribuées à la société BRICORAMA, ayant droit à l’intégralité des dividendes s’y rapportant et distribués à compter de la date de réalisation de l’Apport et entièrement assimilées aux actions anciennes ;
constate que la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté, soit 342.582 € et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport, égal à 34.898,78 €, soit 307.683,22 €, constituera une prime d’apport à inscrire au passif du bilan de la société BRICORAMA FRANCE et sur laquelle porteront les droits des associés nouveaux et anciens ;
décide qu’en cas de non réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la Date Butoir (ou, le cas échéant, à la Date Butoir Prorogée), l’Apport sera rémunéré aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, seul le montant de la prime d’apport se trouvant modifié en conséquence de la différence de valeur de l’actif net apporté résultant de la substitution des valeurs comptables nettes aux valeurs réelles et s’élèvera en conséquence à un montant de 928.593,22 €, correspondant à la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté en valeurs nettes comptables, soit 963.492 €, et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport ;
constate que, dans cette hypothèse, une « provision » à caractère extra comptable sera constituée dans les comptes de la société BRICORAMA FRANCE à hauteur d’un montant de 620.910 Euros afin de tenir compte de la surévaluation de la valeur comptable globale de l’Apport par rapport à sa valeur réelle, du fait de la non comptabilisation, dans les comptes de BRICORAMA, des engagements de retraite attachés à la Branche d’Activité, et que cette « provision » sera enregistrée en sous rubrique de la prime d’apport résultant de la réalisation de l’Apport ;
décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation.

Sixième résolution (Fixation de la date de réalisation de l’apport)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de fixer la Date de Réalisation de l’Apport au 31 décembre 2017 à minuit, sous réserve de la réalisation à cette date de la Condition Suspensive visée à la première résolution.

Septième résolution(Approbation du changement de la dénomination sociale de la société BRICORAMA et approbation corrélative de la modification des articles 2 et 4 des statuts de la Société) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,
décide d’approuver le changement de dénomination sociale de la société pour adopter celle de : « BOURRELIER GROUP »;
décide de modifier en conséquence comme suit les articles 2 et 4 des statuts de la société,

- le premier paragraphe de l’article 2 des statuts est modifié comme suit :
« Article 2 – Dénomination
La dénomination sociale de la société est BOURRELIER GROUP. (…) »
Le reste de l’article est inchangé ;

- le premier paragraphe de l’article 4 des statuts est modifié comme suit :
« Article 4 – Siège Social
Le siège de la société est sis 21 A boulevard Jean Monnet – 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex. (…) »
Le reste de l’article est inchangé.
décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la réalisation de la cession de la totalité des actions de la société BRICORAMA FRANCE ;
donne tous pouvoirs au Président Directeur Général pour constater la réalisation de cette condition suspensive et pour procéder corrélativement à la modification des statuts.

Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt consécutives à la réalisation de l’Apport susvisé ainsi qu’au changement de dénomination sociale de la Société et donne tous pouvoirs à son Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l’effet de signer seul la déclaration de régularité et de conformité relative à la réalisation de l’Apport.