Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 111 728 344 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 se solde par un bénéfice net de 111 728 344 euros et que le report à nouveau est de 1 044 533 256 euros, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 156 261 600 euros telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir :

En euros

Total à affecter

1 156 261 600

Affectation :

Dividende net distribué au titre de l’exercice 2017

101 154 402

Report à nouveau

1 055 107 198

Total affecté

1 156 261 600

L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2017 à 0,67 euro par action.

Il est rappelé que ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui n’optent pas pour le régime du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source de 12,8 %.

Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2018.

Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’administration, soit le 4 mai 2018.

Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par la Compagnie Plastic Omnium au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.

L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Exercice

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action

Revenus éligibles à la réfection résultant de l’article 158-3-2° du CGI

Revenus non éligibles à la réfection résultant de l’article

158-3-2° du CGI

Dividendes

Autres revenus

Dividendes

Autres revenus

2014

148 197 149

0,37

54 832 945

-

-

-

2015

147 589 746

0,41

60 511 796

-

-

-

2016

147 494 915

0,49

72 272 508

-

-

-

Troisième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte (i) de l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l’exercice 2017 et (ii) des informations mentionnées concernant la poursuite au cours de l’exercice des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net part du Groupe de 425 177 milliers d’euros.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acquérir les actions de la Société, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce en vue :

— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Plastic Omnium par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;

— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;

— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;

— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire ;

— de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ;

et selon les modalités suivantes :

– le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 15 097 672 actions ;

– le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Au 31 décembre 2017, la Société détenait 3 306 070 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 15 097 672 actions s’élève à 905 860 320 euros.

L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.

La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017 dans sa sixième résolution pour sa partie non utilisée.

À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 905 860 320 euros mentionné ci-dessus.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Laurent Burelle). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de M. Laurent Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Michel Szczerba). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de M. Jean-Michel Szczerba. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Paul Henry Lemarié). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de M. Paul Henry Lemarié. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Burelle SA, représentée par Mme Eliane Lemarié). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de la société Burelle SA, représentée par Mme Eliane Lemarié. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean Burelle). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de M. Jean Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne-Marie Couderc). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de Mme Anne-Marie Couderc. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lucie Maurel Aubert). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de Mme Lucie Maurel Aubert. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jérôme Gallot). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de M Jérôme Gallot. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Prof. Dr. Bernd Gottschalk). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d’administrateur de Prof. Dr. Bernd Gottschalk. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Quinzième résolution (Constatation du non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Mérieux et nomination d’un nouvel administrateur (M. Alexandre Mérieux)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate le non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain Mérieux arrivé à échéance à l’issue de cette Assemblée générale et décide de nommer M. Alexandre Mérieux en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Seizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration de 580 000 euros à 640 000 euros.

Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le document de référence.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Laurent Burelle, Président-Directeur général). — L’Assemblée Générale, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Laurent Burelle, en raison de son mandat de Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code.

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Paul Henry Lemarié, Directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Paul Henry Lemarié, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code.

Vingtième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jean-Michel Szczerba, co-Directeur général et Directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jean-Michel Szczerba, en raison de son mandat de Directeur général délégué, co-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même Code.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes de la Société au profit de salariés et/ou des mandataires de la Société et/ou des sociétés du Groupe, durée de l’autorisation, plafond, durée minimale des périodes d’acquisition et de conservation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens des articles L.225-197-1, II et L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. fixe la durée de validité de la présente autorisation à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, et prive d’effet l’autorisation de même nature, pour la fraction non utilisée donnée précédemment par l’Assemblée Générale du 28 avril 2016 sous sa 18° résolution ;

3. décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 % du nombre d’actions ordinaires composant le capital social de la Société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les attributions d’options d’achat d’actions de la Société à des salariés et/ou mandataires sociaux du Groupe susceptibles d’être réalisées en application de la 17e résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 28 avril 2016 et toutes les attributions gratuites d’actions susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale ;

4. décide que le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.

5. décide que le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution

6. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :

– déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions,

– déterminer le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires,

– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation minimale,

– prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions et d’ajuster, pour la même durée, le terme de l’obligation de conservation desdites actions (de sorte que la date à partir de laquelle il est possible de céder les actions soit inchangée),

– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

– ajuster le prix des actions et le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital social de la Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital social,

– déterminer les dates et modalités des attributions et des conditions d’exercice dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

– autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

– fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la cette délégation prive d’effet la délégation de même nature, pour la fraction non utilisée, donnée précédemment par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2016 dans sa 19ème résolution ;

– confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 13 des statuts relative aux règles de limite d’âge du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le dernier alinéa de l’article 13 « Président et Directeurs généraux » des statuts de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :

Article 13 – Président et Directeurs généraux

« …

La limite d’âge pour la fonction de Président du Conseil d’administration est de quatre-vingts ans.

La limite d’âge pour les fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué est de soixante-quinze ans. »

Vingt-quatrième résolution (Insertion d’un article 16 « Censeurs » des statuts permettant la nomination de censeurs et modification corrélative de la numérotation des articles suivants des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer un article 16 « Censeurs » et de modifier corrélativement la numérotation des articles suivants des statuts, rédigé de la manière suivante :

«Article 16 – Censeurs

Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois.

Ils sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations.

Le Conseil d’administration peut allouer aux censeurs, en rémunération de leur activité, des jetons de présence. La part leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci.

Elle est prélevée sur la somme globale des jetons de présence telle qu’elle a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. »

La numérotation des articles suivants est corrélativement modifiée comme suit :

Article 17 – Assemblées d’actionnaires

Article 18 – Comptes sociaux

Article 19 – Dissolution

Article 20 – Contestation

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.